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Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n'est soumis à aucune incompatibilité. Les commissaires aux comptes de l'une des sociétés participantes à l'opération de fusion ne peuvent être désignés commissaires à la fusion. Si le commissaire suggéré a été précédemment désigné pour une opération similaire dans une des sociétés du groupe, il convient de produire la copie de l'ordonnance. Fusion simplifiée Lorsque la société absorbante détient, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération de fusion, la totalité du capital des sociétés absorbées, cette opération ne conduit pas une augmentation du capital, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport d'un commissaire aux apports. Textes: Art. Commissariat aux apports et à la fusion 2. L 236-11 du Code de commerce Pour soutenir votre demande, il convient de joindre à l'appui de la requête les renseignements suivants COÛT Pour connaître le coût de la requête, cliquer ici

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Le commissaire à la fusion est désigné dans le cadre d'une opération de fusion qui fait intervenir des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou des SARL. La désignation n'est pas obligatoire en cas de fusion-absorption avec une société d'une autre forme, même si la désignation d'un expert judiciaire indépendant reste alors recommandée. Le professionnel désigné est un commissaire aux comptes ou un expert inscrit sur les listes des tribunaux chargé d'établir un rapport. Focus DSCG Le commissaire à la fusion peut faire l'objet de questions dans le cadre des UE 1 et 4 du DSCG. Commissaire aux apports et à la fusion | Groupe L2P commissaire aux comptes. C'est le cas en 2017 avec des questions sur le commissaire à la scission et en 2018 et 2019 sur le commissaire à la fusion (UE1 puis UE4) par exemple. La nomination d'un commissaire à la fusion Sauf si les associés ou actionnaires des sociétés participant à l'opération en décident autrement, les dirigeants de la société absorbée et de la société absorbante demandent la nomination d'un commissaire à la fusion au président du tribunal de commerce.

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Une fois ces diligences réalisées, nous rédigeons un rapport circonstancié qui fait état de nos travaux et des conclusions relatives à la situation. Nos missions sont réalisées conformément à la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
La fusion consiste à réunir le patrimoine de plusieurs entités pour n'en former qu'une seule. Cette opération permet ainsi d'améliorer votre compétitivité grâce à l'acquisition d'un concurrent ou d'un savoir-faire, de simplifier la coopération entre deux structures ou encore d'économiser les coûts de production. Dans le cadre d'une fusion-absorption, la société absorbante reçoit l'intégralité du patrimoine de la société absorbée. L'opération consiste en une augmentation de capital d'un côté et en une dissolution sans liquidation de l'autre. Les nouvelles parts sociales créées grâce à l'augmentation sont attribuées aux associés de la société absorbée. La fusion peut également donner lieu à la création d'une nouvelle société. La fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée, avec apport en nature de son actif à la société absorbante. Commissaire à la fusion : conditions de nomination et missions. Il convient donc de faire appel à un commissaire à la fusion pour garantir la sécurité juridique et financière de la fusion ainsi que l'égalité des associés.