L 137 2 Du Code De La Consommation / Paille De Seigle Pour Rempaillage - Casedesiles.Com
A l instar des délais de prescription dès article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 137-2 du code de la consommation qui s opposaient, il est également possible de voir une application du principe édicté par la Cour de cassation dans le domaine du formalisme du cautionnement. En effet, le droit de la consommation apporte dans ses articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, articles abrogés par l ordonnance du du 14 mars 2016 Qui a créée les article L. 331-1 et L. L 137 2 du code de la consommation electrique. 331-2 un formalisme important et très protectionniste du consommateur et dont le non respect entraîne la nullité du cautionnement. La mention manuscrite de ces articles qui doit être reproduite expressément à peine de nullité (la jurisprudence s est déjà prononcée à ce sujet) n est pas celle de l article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui doit, quant à elle exprimer de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite d un alinéa de ce même article.
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Pourvoi. Le crédit-preneur considérait, notamment, que l'action en restitution exercée par le crédit-bailleur à l'encontre du crédit-preneur sur le fondement du contrat de crédit-bail est une action personnelle mobilière soumise à la prescription extinctive biennale lorsqu'elle est formée à l'encontre d'un consommateur. Application de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation à des crédits immobiliers | Lexbase. Dès lors, en déclarant recevable l'action en restitution formée par la société de crédit-bail à l'encontre de l'exposante au motif inopérant que celle-ci ne justifiait nullement d'une prescription acquisitive concernant le véhicule loué et que la société était demeurée propriétaire du véhicule, quand celle-ci n'agissait pas en revendication du véhicule mais exerçait contre l'exposante une action en restitution de nature personnelle et mobilière, soumise à la prescription extinctive biennale dès lors qu'elle avait la qualité de consommateur, la cour d'appel aurait violé l'article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même Code. Décision. La Cour de cassation ne partage, cependant, pas ce moyen.
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