Montre Enfant Superdry | Conseils Pratiques Pour Déposer Facilement Un Permis De Construire Sans Architecte - Lampservices.Fr

Tue, 02 Jul 2024 04:02:21 +0000
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OUI Il est possible de déposer un permis de construire sans architecte. En effet, si votre projet est de construire une maison ou de créer une extension vous pourrez déposer un permis de construire sans passer par un architecte, à condition que votre projet respecte quelques règles. Quelle surface de construction est autorisée sans architecte? A vant toute chose, pour déposer un permis sans architecte votre projet de construction d'une maison ne devra pas dépasser le seuil de recours obligatoire à un architecte. L' article R*431-2 du code de l'urbanisme fixe ce seuil à 150m² de surface de plancher. Pour les extensions, la surface de plancher ou de l' emprise au sol totale après travaux, ne devra pas dépasser ce seuil. Dépôt de permis de construire sans architecte, comment faire? P our déposer une demande de permis de construire sans architecte, vous allez devoir constituer un dossier de plans qui comporte des pièces graphiques (plans 2D & 3D) mais aussi fournir des pièces écrites. Vous devez fournir au minimum 8 pièces graphiques et écrites: PCMI1.

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Cependant, suivant la taille et la nature de votre extension vous n'avez peut-être pas besoin de déposer une demande de permis de construire mais une simple déclaration préalable, renseignez-vous dans notre guide pratique. Si vous rassemblez les conditions exposées ci-dessus, vous êtes libre de réaliser vos travaux sans validation préalable d'un professionnel, par contre vous restez dans l'obligation de déposer une demande de travaux auprès de votre mairie. Suivant la superficie et la nature de votre projet, celui-ci peut être soumis à l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (n'hésitez pas à consulter nos guides sur le sujet et à consulter le PLU de votre commune). Voici les 8 documents indispensables au dépôt de votre demande de permis de construire: le plan de situation du terrain qui indique la localité et la parcelle concernée le plan de masse qui indique l'emprise au sol des constructions et des aménagements le plan de coupe du terrain et de la construction la notice descriptive le plan des façades et toitures le document graphique qui représente votre futur projet en 3 dimensions la photographie proche de l'emplacement précis du futur projet la photographie lointaine qui situe votre projet dans son environnement large.

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La dispense concerne également l'ensemble des personnes qui souhaitent construire une propriété ou qui est destinée à un usage personnel ou à la location. Pour calculer la surface de plancher de la construction concernée, vous pouvez consulter la page mise à votre disposition par le service public. Bien entendu ce calcul est à titre informatif et pour l'officialiser, vous pouvez faire appel à un expert ou demander conseil auprès du service d'urbanisme. Pour toute information complémentaire ou pour obtenir des conseils sur votre situation, vous pouvez vous rapprocher du service d'urbanisme dont la construction dépend. Le service public met à votre disposition sur Internet une page dédiée à toutes les questions et réponses relatives au permis de construire. Vous y trouverez les formulaires pour la constitution de votre dossier; il suffit de les télécharger, de les compléter et de les envoyer à la mairie concernée avec les documents nécessaires. Vous pouvez également vous rapprocher auprès du conseil d'architecte, d'urbanisme et de l'environnement de votre région pour leur faire part de votre projet et obtenir des renseignements: les agents pourront vous informer sur la faisabilité de votre projet et vous apporter des informations complémentaires.

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L'architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher construite est supérieure à 150 m² (hors bâtiment agricole). Dans le code de l'urbanisme (article R 431-1) il est prévu que la réalisation d'une demande de permis de construire nécessite de recourir obligatoirement à un architecte inscrit à l'ordre des architectes ou par un architecte agréé. Attention un " architecte d'intérieur " ne répond pas à ces obligations. Toutefois, ce principe général, issu de la loi sur l'architecture (3 janvier 1977), est assorti de nombreuses exceptions compte tenu de: - la nature du projet (habitation / bâtiment agricole / garage... ) - la qualité du demandeur (un particulier / une EURL / une collectivité... ) - l'importance des surfaces à construire. Les surfaces à prendre en compte dans le cadre du recours obligatoire à l'architecte sont la surface de plancher, l'emprise au sol, ainsi que l' emprise au sol développant de la surface de plancher pour les bâtiments à autre usage qu'agricole. Depuis le 7 juillet 2016, loi LCAP, une construction à usage autre qu'agricole, comme un bâtiment d'habitation, tertiaire, commercial... est dispensée du recours obligatoire à un architecte dès lors que la surface de plancher et l'emprise au sol développant de la surface de plancher ne dépassent pas 150 m².

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