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LES RÉDUCTIONS TARIFAIRES: QUELLES SONT LES RÈGLES? Dans certains cas l'entreprise peut décider d'accorder à ses salariés des réductions tarifaires sur des produits ou des services réalisés par l'entreprise. Cet avantage alors accordé aux salariés se fait dans des conditions préférentielles. Remise accordée aux salariés de france. Des règles existent afin que cette situation soit "validée" juridiquement! #1 - Biens et services de l'entreprise La fourniture de produits et services réalisés par l'entreprise à ses salariés ne constitue pas un avantage en nature dès lors que la réduction accordée n'excède pas 30% du prix de vente public normal. Le montant est alors exonéré de cotisations et contributions (y compris CSG/CRDS). L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise. Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette.

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Contexte de l'affaire ¶ À la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF adresse à une société de prêt-à-porter, une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe dont fait partie la société redressée. Cette dernière saisit une juridiction de sécurité sociale. Dans un premier temps, la Cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 8 septembre 2015, déboute l'entreprise de sa demande. Remise accordée aux salariés français. Elle considère en effet que la société a mis à la disposition de ses salariés des cartes de réduction nominatives leur permettant d'obtenir des remises pour des achats dans toutes les enseignes du groupe (…): Constituant ainsi un avantage un nature soumis à cotisation; Y compris pour la part de remise n'excédant pas 30%.

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RF Paye n° 212 - février Espace abonné Ce contenu est réservé aux abonnés de RF PAYE Connectez-vous Si vous n'êtes pas abonné à Je teste gratuitement Je souhaite m'abonner Service Relation Client: au 0 826 80 52 52 ( 0, 15 € TTC/mn) - Contact

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De même, qu'en est-il lorsque les produits distribués aux salariés à des tarifs préférentiels sont des invendus? Il pourrait là encore être soutenu que s'agissant de ces produits, qui ne peuvent par définition être vendus au public, aucun prix de vente normal n'existe, ce d'autant que le produit présenterait un défaut qui en diminuerait la valeur. Une tolérance à appliquer avec prudence… Au regard de l'application stricte de la tolérance administrative, les entreprises sont invitées à utiliser la faculté qui leur est offerte de faire bénéficier leurs salariés de remises tarifaires dans la limite de 30% avec la plus grande prudence. Ventes aux salariés de produits de l’entreprise défectueux, retirés des circuits habituels de distribution | Éditions Tissot. Cette prudence n'exclut cependant pas totalement l'incertitude sur l'analyse que pourra retenir l'URSSAF pour chaque cas particulier. Ce contenu a été réalisé par CMS Francis Lefebvre Avocats

En clair, il n'est pas possible de revendre un produit au-dessous de son prix d'achat effectif!

Il est en effet contestable que le choix de scinder les activités du groupe en plusieurs sociétés juridiquement indépendantes les unes des autres conduise à ne plus appliquer l'exclusion de l'assiette des cotisations, lorsqu'il existe des liens étroits entre les différentes sociétés. Cela conduit à créer une inégalité dans les avantages accordés aux salariés qui participent à l'activité commune du groupe. En dépit de ces difficultés, les URSSAF n'hésitent pas à notifier des redressements. Une autre difficulté peut survenir dans le cadre d'un contrôle. En effet, si l'employeur établit qu'il entre dans le champ de la tolérance, il se pose la question de savoir sur quelle base se calcule la réduction maximale de 30%. Les remises sur les produits de l'entreprise et le risque de redressement URSSAF, Partenaire - Les Echos Executives. Les incertitudes relatives à la détermination du prix pour le calcul de la tolérance La circulaire questions-réponses du 19 août 2005 est venue préciser la notion de « prix public TTC pratiqué par l'employeur » sur lequel est calculée la remise tarifaire de 30%. Ainsi, notamment, selon cette circulaire, lorsque le produit est habituellement commercialisé dans une boutique, il convient de retenir « le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année par l'employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique ».

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Grâce à leur souplesse, le jeu peut se dérouler aussi bien en intérieur qu'en extérieur. Avec elles, vos enfants s'occupent même les jours de pluie et sans abîmer le sol, les meubles ou les objets qui les entourent! Jeu de 6 boules en PVC Les boules de pétanque en bois: vendues par 4, 6 ou 8, les boules en bois offrent une agréable prise en main. Plus légères que des boules en acier, elles sont faciles à soulever et à lancer pour des tout-petits. Livrées avec une sacoche en tissu ou en plastique, elles se transportent facilement sur tous vos lieux de vacances. Très colorées, elles sont facilement reconnaissables par les plus petits. Jeu de 4 boules en bois laqué Chez Obut, les triplettes en bois sont conçues pour s'adapter aux mains des enfants. Avec un diamètre de 65 cm, elles favorisent le développement de leur motricité et de la préhension. Résultats Championnats du Gard Doublettes Jeunes 2022. Ainsi ils pourront jouer comme les grands! A noter que les boules en bois s'utilisent sur des terrains meubles de type sable, pelouse, terre… Boule Obut en bois Les boules en tissu: avec KoolBool, découvrez une autre version de la pétanque!

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Appliqué une fois par mois, il permet de déposer un film protecteur sur vos boules et préserve parfaitement l'intégrité de l'alliage, de même que vos boules conservent un brillant parfait. Et parce que l'entretien de vos boules de pétanque ne doit pas être une corvée, le produit d'entretien Obut est simple d'utilisation (spray) et prêt à l'emploi. Il est aussi formulé pour respecter l'environnement et bien sûr l'utilisateur. Le petit conseil Obut: ne laissez pas vos boules dans le coffre de votre voiture, celui-ci est exposé à des variations de température brutales qui entraînent la condensation. Boules de pétanque pour les jeunes, les enfants - Boutique Pétanque Boulistenaute. Ces conditions d'humidité importante seront, à la longue, préjudiciables à vos boules en favorisant leur oxydation. Pensez donc à sortir vos boules du coffre de votre voiture pour les stocker en intérieur, au sec. Modes de livraison S. A. V. Droit de rétractation Paiement Sécurisé Copyright Obut 2022. All rights reserved.

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