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14 février 2007, n° 05-21612). C'est donc pour éviter cette situation dommageable, que l'ARC conseille dans tous les cas aux copropriétaires de refuser le quitus à leur syndic en assemblée générale. Le quitus et l'approbation des comptes doivent faire l'objet de deux résolutions bien distinctes: VRAI Rappel: chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale ne peut avoir qu'un seul objet (Cass 3 e civ. Quitus reviseurs aux comptes paris. 14 janvier 2009, n° 08-10624). En l'occurrence, il existe bien deux objets distincts entre: - l'approbation des comptes clos du syndicat, par laquelle les copropriétaires acceptent le volet financier de la gestion du syndic (dépenses et leurs affectations), et l'autorisent ainsi à régulariser auprès d'eux leur quote-part des charges ( Cass 3 e civ. 21 novembre 2006, n° 04 - 20473); - le quitus au syndic, correspondant à l'aval sur sa gestion administrative, juridique de l'immeuble (recouvrement amiable et judiciaire des charges, autres procédures, gestion du personnel du syndicat, des sinistres, des contrats, etc. ).

#1 2008-01-30 14:09:03 Bernard77 Membre Inscription: 2008-01-30 Messages: 1 Re: Décharge (quitus) aux administrateurs d'une ASBL Etant nouvel administrateur d'une ASBL et le comité d'administration ayant changé récemment, j'aimerais connaître les conséquences juridiques d'une décharge (quitus)donnée (par le nouveau comité) à l'ancien comité concernant les comptes d'une année antérieure. Quitus reviseurs aux comptes facebook. Par exemple: si des manquements à la gestion de l'ASBL durant l'année étaient constatées à posteriori et/ou si des actes irréguliers/illégaux avaient été commis par l'ancien comité, est-ce que le comité actuel pourrait devoir répondre de tels actes ou manquements? En effet mes collègues et moi-même ne voulont pas répondre d'actes commis avant notre prise de fonction à la tête de l'ASBL! Quel est la procédure à suivre pour officialiser la décharge ou au contraire pour la refuser? Merci de me répondre #2 2008-01-30 14:47:17 Jojo Lieu: Brabant wallon Inscription: 2004-01-16 Messages: 10 868 La décharge est valable pour tout ce qui est raisonnablement connu ou à connaître.

292 542 895 banque de photos, images 360°, vecteurs et vidéos Entreprise Sélections Panier Rechercher des images Rechercher des banques d'images, vecteurs et vidéos Les légendes sont fournies par nos contributeurs. RF ID de l'image: BD5FTG Détails de l'image Taille du fichier: 69, 1 MB (1, 7 MB Téléchargement compressé) Dimensions: 4032 x 5988 px | 34, 1 x 50, 7 cm | 13, 4 x 20 inches | 300dpi Jusqu'à -30% avec nos forfaits d'images Payez vos images à l'avance et téléchargez-les à la demande. Afficher les remises Acheter cette image dès maintenant… Usage personnel Impressions, cartes et cadeaux ou référence aux artistes. Médaille bleu blanc rouge brand. Usage non commercial uniquement. Non destinée à la revente. 19, 99 $US Présentations ou bulletins d'information 19, 99 $US 49, 99 $US 69, 99 $US 199, 99 $US Recherche dans la banque de photos par tags

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Son ordre protocolaire (5 e rang) fait écho à cette approche « d'importance chromatique » puisqu'elle est placée immédiatement après de l'Ordre National du Mérite, sans toutefois relever d'un « Ordre ». Reconnaissance aux victimes du terrorisme Les rubans tricolores où figurent les trois couleurs du drapeau national n'ont pas tous vocation à être coupés lors des inaugurations. Ils se retrouvent ainsi sur bon nombre de médailles, dont essentiellement des médailles d'honneur « ressortissant aux différents départements ministériels », selon la formule consacrée. Elles concernent majoritairement des médailles dites « du travail » récompensant une ancienneté dans un emploi. Médaille laiton bleu/blanc/rouge 50mm Ref.M500 – ALP CREATIONS. Remarquons que les médailles d'ancienneté de la fonction publique territoriale arborent d'autres couleurs « dominantes »: jaune pour les sapeurs-pompiers, vert et blanc pour les autres agents territoriaux (médaille d'honneur régionale, départementale et communale). Passons en revue ces médailles aux rubans Bleu Blanc Rouge, que les bandes soient verticales, horizontales ou « en biseau ».

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Médaille commémorative 1916: En 2016 une médaille commémorative a été créée afin de célébrer les 100 ans de l'insurrection de Pâques 1916, point de départ du processus qui donnera plus tard naissance à la République d'Irlande. N'étant pas géré par l'Etat mais par des autorités locales, les sapeurs-pompiers avaient été oubliés, contrairement aux militaires et aux policiers. Médaille laiton bleu/blanc/rouge 70mm Ref.M700 – ALP CREATIONS. Cette omission a été rattrapée en 2018 par la commande de 3 500 médailles spécifiques pour tout pompier en service en avril 2016. La médaille, ronde et argentée, est ornée d'une flamme. Médaille commémorative 1916 pompiers / Photo: Steven O'Donnel

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