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L. 136-1 du code de la consommation). Si le professionnel ne respecte pas ses obligations, le client est en droit de résilier son contrat à tout moment et sans frais. Mais dans la pratique, les choses sont plus compliquées. Suivez le guide pour vous délivrer des services dont vous ne voulez plus. D'après un article de Gaëlle Renouvel publié dans le n°452 de 60 millions de consommateurs (septembre 2010). Avis sur hugestfun des. La téléphonie mobile Si les abonnements sans durée d'engagement existent, ceux de 12 et de 24 mois –au-delà, la loi l'interdit– sont généralement choisis, car ils sont plus intéressants. Privé de l'usage normal de votre forfait Vous avez souscrit un contrat avec une durée d'engagement. Vous ne pouvez le résilier avant son terme sans frais qu'en cas de «motif légitime». Par motif légitime, il faut comprendre un événement qui vous prive de la possibilité d'utiliser normalement votre forfait. Les contrats prévoient toujours une liste de motifs légitimes: licenciement, hospitalisation longue, déménagement en zone non couverte par l'opérateur… Vous pouvez invoquer un motif ne figurant pas dans cette liste à condition de démontrer qu'il est insurmontable.
Leurs contrats comportent une clause de tacite reconduction: ils ne peuvent être résiliés qu'à la date anniversaire. Une date anniversaire bien cachée Il faut envoyer votre demande au plus tard 1 mois avant son échéance. En théorie, c'est donc simple… à condition de connaître la fameuse date. La loi impose d'aviser l'abonné par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de mettre fin au contrat. Mais Canal+ et Canalsat font preuve d'une belle imagination pour que l'information passe inaperçue. La société se contente en effet d'imprimer la date d'échéance du contrat sur la couverture du magazine Plus envoyé chaque mois aux abonnés. Comment stopper abonnement de securdv.com www.securdv.com securdv | stopper abonnement. Débat autour de la légalité de cette pratique Un procédé légal? Le débat n'est pas tranché. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l'accepte: «L'obligation d'information concernant la reconduction tacite des contrats doit être considérée comme remplie dès lors que cette information est délivrée sur un support durable, qui permet la conservation des données.
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