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Le principal problème reste l'accès à l'outil numérique, et la compréhension du message, s'agissant de surcroît d'un public la plupart du temps non francophone. Point de vigilance: la notification d'une décision sur le site détermine le point de départ du délai de recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile). Cerfa 12467 formulaire d aide juridictionnelle 2016 form. La date et l'heure de la première consultation d'un document par son destinataire, ou de l'absence de première consultation dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition, sont établies par la délivrance d'un « accusé de réception ». C'est à partir de ce moment que comment à courir le délai de recours, notamment en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Ofpra. La décision de rejet, est motivée et accompagnée du compte-rendu de l'audition. Pour les recours devant la CNDA, la demande d'aide juridictionnelle (rédigée sur le formulaire Cerfa 12467*02 ou sur papier libre) doit être réceptionnée par le Bureau d'aide juridictionnelle dans les quinze jours de la notification de la décision de rejet de l'Ofpra (loi du 10 juillet 1991, art.

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B. LA NÉCESSAIRE POURSUITE DES NÉGOCIATIONS MALGRÉ L'ÉCHEC DE LA RÉFORME À la suite de plus de deux semaines de grève des avocats, un protocole d'accord a été conclu le 28 octobre dernier entre le ministère de la justice et les représentants des avocats, qui remet largement en cause la réforme - et qui, en particulier, revient sur la possibilité d'effectuer un prélèvement sur les produits financiers des CARPA. Télécharger demande d'aide juridictionnelle, attestation de témoin, cerfa. Aussi, la commission des finances du Sénat a proposé de supprimer le prélèvement de 5 millions d'euros sur les produits financiers des CARPA, conformément à l'engagement du Gouvernement, en considérant que les avocats ne pouvaient être les seuls à financer l'aide juridictionnelle. Si les négociations entre les représentants des avocats et le ministère de la justice doivent se poursuivre afin de trouver un financement pérenne à l'AJ, il conviendra, à court terme, de compenser les 5 millions d'euros manquants. Budget de l'aide juridictionnelle en 2015 et 2016 (en millions d'euros) 2015 PLF 2016 Crédits budgétaires 332, 4 336, 7 Ressources affectées au CNB 43 68 TOTAL 375, 4 404, 7 Source: commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires et des réponses du ministère de la justice

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L'Ofpra a mis en place un « espace personnel numérique sécurisé » qui permettra de notifier toutes les décisions: < > Textes de références: article R. 531-17 du Ceseda arrêté du 8 juillet 2020, NOR: INTV2016677A et arrêté du 29 avril 2021, NOR: INTV2112385A arrêté du 25 avril 2022 modifiant l' arrêté du 29 avril 2021, NOR: INTV2212614A. Il précise les départements dans lesquels est mis en place cet espace numérique Ofpra. La personne recevra une clé de connexion confidentielle pour se connecter au portail usagers. Cerfa 12467 Demande d'aide juridictionnelle. Le passage par ce portail - qui est en français - devient obligatoire. Il permet à l'Ofpra de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel, mais aussi sa décision (décisions d'octroi ou de refus, d'irrecevabilité, de clôture, de retrait du statut de réfugié, et d'octroi ou de refus du statut d'apatride). L'arrêté précise que d'autres courriers et documents relatifs à l'instruction de la demande d'asile peuvent également être versés sur ce portail.

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9-4). Au delà, il n'y a plus de demande d'AJ possible. Le recours à la CNDA doit être fait dans le mois suivant la notification. Cerfa 12467 formulaire d aide juridictionnelle 2013 relatif. L'article R. 531-17 du Ceseda précise que « toutefois, la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur établit qu'il n'est pas en mesure d'accéder au procédé électronique ou lorsque la demande est déposée dans un département qui ne figure pas sur la liste des départements dans lesquels ce procédé est mis en place ». Si la décision de l'Ofpra est positive, elle est communiquée dans l'espace numérique sécurisé dans des délais qui sont, sauf exception, brefs. Elle précise la nature de la protection octroyée: statut de réfugié ou protection subsidiaire. Au vu de ce document, la préfecture compétente entame la procédure de délivrance du titre de séjour requis. Arrêté du 8 juillet 2020 Arrete du 25 avril 2022 Arrêté du 29 avril 2021

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