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Vous avez fait une demande pour obtenir l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et vous avez obtenu une réponse négative. Sachez que vous pouvez contester ce refus par le biais d'une lettre et ainsi faire valoir vos droits. Sachez que si les conditions à remplir ne sont pas remplies comme avoir 60 ans ou plus, habiter en France, être peu ou pas autonome, ce modèle type sera certainement inutile. Lettre de demande d'envoi de dossier d'Allocation Personnalisée d'Autonomie : APA - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. Télécharger au format word [Nom & prénom] [Adresse] [Coordonnées du conseil général de votre département] Ville, le [Date] Objet: Lettre de contestation quant à la non attribution de demande d'APA Madame, Monsieur, Âgé (e) de [x] ans, je souffre de [nature de vos maux] ce qui ne me permet pas d'effectuer correctement les gestes du quotidien de façon autonome sans l'assistance d'une tierce personne. J'ai donc fait parvenir auprès de vos services un dossier de demande d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cependant, un courrier daté du…, m'a notifié du refus de l'attribution de cette allocation en raison de [expliquez les motifs du refus], motif(s) que je trouve injustifié(s).

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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Santé et organismes sociaux > Personnes âgées > Exemple de lettre type: Lettre de demande d'envoi de dossier d'Allocation Personnalisée d'Autonomie: APA Quand utiliser cette lettre de demande de dossier d'apa? Vous êtes âgé et vivez chez vous ou dans un établissement? Vous avez des difficultés à vous débrouiller seul? A accomplir sans aide les gestes du quotidien? Vous aimeriez vous faire aider Dans les actes de la vie courante? Mais financièrement vous pensez ne pas pouvoir y arriver? Vous pouvez faire une demande d'apa: L'allocation personnalisée d'autonomie. Lettre demande apartments. Pour recevoir votre dossier et le compléter, vous envoyez préalablement une lettre de demande de dossier apa au conseil général de votre département. Ce que dit la loi sur l'allocation personnalisée d'autonomie L'apa est une allocation destinée aux personnes âgées qui ne peuvent plus accomplir seules les actes de la vie quotidienne, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

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Quand utiliser ce modèle En perte d'autonomie, vous avez besoin d'aide. Vous pouvez demander à bénéficier de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) à domicile auprès du Président du conseil départemental. * Recommandée avec avis de réception (Nom) (Adresse) Monsieur le Président du conseil départemental de (ville) Lettre recommandée avec avis de réception Objet: demande de l'APA Référence: (numéro de cotisant) Ville, date Monsieur le Président, Je viens par la présente solliciter une allocation personnalisée d'autonomie à domicile pour (nom et la situation de la personne qui sera destinataire). Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires. Lettre demande apa en. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. Signature PJ: – dossier de demande d'APA à domicile – photocopie de la carte d'identité ou du titre de séjour – photocopie du dernier avis d'imposition – photocopie du dernier avis d'imposition de taxe foncière – relevé d'identité bancaire ou postal La règle juridique Cette allocation est accordée à toute personne de plus de 60 ans résidant en France et présentant un certain degré de dépendance.

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A quoi correspond l'Apa? Cette aide n'est pas accessible à tout le monde, en effet il y a plusieurs exigences à respecter. Pour bénéficier de l'Apa il faut être âgé de 60 ans ou plus, résider en France et être en perte d'autonomie. La perte d'autonomie correspond à un degré évalué, par une équipe de professionnels du conseil départemental, comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4. Lettre demande appartment social mairie. L'Apa peut être obtenue une fois ces conditions remplies, que vous soyez à domicile ou bien en Ehpad. Il y a plusieurs démarches à entreprendre pour profiter de cette aide, il y a quelques documents à avoir: Le dossier de demande d'Apa, que l'on peut trouver auprès des services du département, de la mairie, ou d'un espace local dédié aux personnes âgées. Une photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance La photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu La photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties Votre relevé annuel d'assurance-vie Votre relevé d'identité bancaire Si vous désirez plus d'informations sur cette aide, vous pouvez vous diriger vers cette page.

Soit celle-ci sera instruite en urgence, soit vous obtiendrez une réponse selon les mêmes délais que ceux qui s'appliquent lors d'une première demande APA. Revalorisation APA: contestation et recours Si vous n'êtes pas en accord avec le plan d'aide proposé au titre de l'APA, vous avez la possibilité de contester la décision. Voici les étapes pour effectuer un recours APA: Recours amiable: c'est la première étape obligatoire pour contester une décision APA. Pour ce faire, vous devez faire un « Recours administratif préalable obligatoire » (Rapo) en adressant votre demande aux services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Recours contentieux: si votre premier recours n'a pas abouti favorablement, vous pouvez alors effectuer un recours contentieux au plus tard 2 mois après avoir reçu la réponse à votre premier recours. Vous devez, pour cela, vous adresser au Tribunal administratif. Pourvoi devant le Conseil d'État: si votre recours contentieux n'a pas abouti, il s'agit de la dernière option possible ( en savoir plus).

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