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Lorsque l'obligation a un autre objet que pécuniaire, on parle alors d'obligation en nature qui consiste à exécuter une prestation, de s'abstenir ou transmettre la propriété d'une chose. Les obligations en nature Ces obligations en nature d'après le C. C, elle se distingue entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Présentation de la distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette distinction, elle figure dans le C. C dans deux dispositions qui sont dans l'article 1101 et 1126. Cours de droit civil les obligations pdf to jpg. -L'obligation de "donner", en latin "daré" signifie de remettre quelque chose, l'obligation de donner peut être définie comme celle par laquelle le débiteur s'engage à transférer au créancier la propriété d'une chose ou à constituer à son profit un droit réel sur cette chose. Il faut savoir que cette obligation de donner est très discuté en doctrine car certains auteurs ont parlé de mythe de l'obligation de donner, car l'obligation de donner en droit français a une existence particulièrement éphémère car en droit français le transfert de propriété se réalise en principe par le simple accord de volonté, et donc il se fait instantanément dès que le contrat se forme, si bien qu'en pratique l'obligation naît et s'exécute au même instant.

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Droit Civil tome 2 - Les obligations Le droit civil tome 1 qui traite du droit de la famille, des personnes, des biens et le tome 2 consacré au droit des obligations constituent le programme complet de l'épreuve orale du concours d'attaché territorial. Cours Droit des obligations pdf | Cours de droit. Ces deux manuels, à jour des modifications législatives en vigueur, s'adressent non seulement aux candidats au concours d'attaché ais également à tous ceux qui souhaitent maîtriser les notions et connaissances juridiques de la matière civile. Après une introduction sur les sources du droit des obligations et ses évolutions en faveur de la protection des victimes et plus généralement des faibles (parties faibles dans un contrat, protection des piétons victimes d'accidents de la circulation,... ), l'ouvrage est organisé en quatre parties: le contrat, les quasi-contrats, la responsabilité civile délictuelle et le régime général des obligations. Le manuel est ponctué d'exemples pratiques et de solutions permettant au candidat de mieux comprendre et assimiler les connaissances de la matière et donc de progresser dans sa préparation.

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Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? VALENTIN Date d'inscription: 13/01/2019 Le 18-05-2018 Salut Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Merci de votre aide. Le 27 Juin 2011 5 pages FACULTE DE DROIT universitesk net 1 FACULTE DE DROIT I. CYCLE DE GRADUAT 1. Premier Graduat N° INTITULES DES COURS Nombre d'heures Théorie Pratique TOTAL 1. l'éducation à la citoyenneté 30 CAMILLE Date d'inscription: 25/07/2018 Le 27-08-2018 Salut tout le monde Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. FAUSTINE Date d'inscription: 3/05/2016 Le 12-10-2018 Bonjour Je voudrais savoir comment faire pour inséreer des pages dans ce pdf. Merci d'avance LUCIE Date d'inscription: 4/07/2019 Le 08-11-2018 Salut les amis Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais. Quelqu'un peut m'aider? Merci beaucoup Le 05 Novembre 2015 18 pages Faculté de Droit Université Protestante au Congo 5 déc. 2015 OCJ. Pr. LUZOLO. IGED. Cours de droit civil les obligations pdf 1. ANDENDE.

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En droit français, dès que le contrat se forme et qu'il y a accord, on devient propriétaire de la chose que j'acquière même si je ne l'ai pas tout de suite. Il y a des hypothèses dans lesquels on peut reporter cet transfert de propriété à plus tard. Exemple: la close de réserve de propriété. Cours de droit civil les obligations pdf document. Lorsque l'on reporte le transfert de propriété à plus tard il n'y pas exécution volontaire d'une obligation, pour certains auteurs se seraient un effet légal attaché à certains contrats. On parle d'une obligation hybride, car c'est un lien personnel entre plusieurs personnes, et on va aussi transférer une chose, donc on crée un droit réel par cette transmission. –>Obligation de donner: droit personnel et droit réel après transfert (N. B: Formule du professeur Huet à retenir). Télécharger le cours complet

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Cours Théorie Générale des obligations Elément de Droit Privé Théorie Générale des Obligations Prof. Mme. Noura BOUTAYEB Par Ali EL KADIRI BOUTCHICH Droit Français tronc commun Semestre 2 Année universitaire 2010/2011 Quelques notions  Au Maroc c'est le D. O. Droit Civil tome 2 - Les obligations pdf | Cours de droit. C. (Dahir des Obligations et contrats)  En France c'est le Droit civil contraire au Droit religieux  Le D. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n'a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés.  Le D. remonte à 1913 durant le protectorat  Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes  Une obligation soit elle est juridique (non application entraine une sanction), soit elle est morale (non sanctionnée)  Une obligation donne lieu à une prestation entre Débiteur et Créancier  Le contrat devient une loi entre les deux parties Introduction L'étude des contrats fait apparaître des constantes qui constituent autant de principes directeurs. 1. Une idée de variété Elle tient à la richesse et à la mobilité de la matière (dynamique).

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Tout obligation non respectée est sanctionnée mais à l'inverse tout devoir juridiquement sanctionner n'est pas une obligation, car il faut lien entre deux personnes( par exemple: je roule à 70 en ville, si j'écrase quelqu'un je suis tenu de lui verser de l'argent, c'est une obligation technique) Le second élément est que l'obligation est un lien de droit, c'est à dire un lien entre un débiteur et un créancier qui est juridiquement sanctionné. –>L'obligation est une notion juridique et non pas une notion romantique, il faut qu'il y ait sanction. Il y a plusieurs questions qui apparaissent après définition de cette obligation, comment on devient créancier ou débiteur?? Cette première question nous oblige à nous intéresser sur la source de l'obligation, et la deuxième question est comment et assuré l'exécution d'une obligation?? tout celà repose sur le régime de l'obligation. Cours Droit civil – obligations : contrats pdf | Cours de droit. Les classifications des obligations Classification des obligations selon leur objet Une obligation peut avoir pour objet une somme d'argent et on parle alors d'obligation pécuniaire, cette obligation pécuniaire a certaines particularités qu'on étudiera.

Ex: le contrat de franchise, hypothèque (pour l'immobilier), nantissement (pour le matériel), les donations. 2. Une idée d'uniformité (homogénéité) Elle tient en principe classique du contrat, à la théorie classique du contrat. 3. Une idée de distorsion Une distorsion entre la théorie classique et la théorie moderne du contrat (la réalité contractuelle). Ex: contrat des assurances, crédits… Section I La classification des contrats Le contrat peut être classé:  Selon sa forme, il peut être bilatéral ou unilatéral (l'acte).  Selon ses effets. Ex: contrat commutatif ou aléatoire (l'assurance)  Selon son caractère (un contrat gratuit ou onéreux). Ex: Don  Selon la durée (les contrats successifs ou instantanés). Ex: échéance ou immédiate. Il existe une variété de ses contrats, par ailleurs, le contrat peut se conclure en considération de la personnalité du contractant. (Intuitu personae). Quand est-il de la classification du D. C.? Contrairement au Droit Civil Français, le D. ne fait pas la distinction précitée, cependant, il classe les contrats au niveau de la forme.

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Les visites sont souhaitées au salon funéraire Pitiot, 2 rue de Flandres à LILLERS Mercredi, Jeudi, Vendredi de 16 heures à 18 heures 30. Vous pouvez déposer vos condoléances sur «» Pompes Funèbres Marbrerie Teddy PITIOT, 2 rue de Flandres 62190 LILLERS 03. 21. 65. 49. 22

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« Toi tu ne souffres plus... Sois proche de ceux qui compte sur toi, pour continuer la route. » C'est avec tristesse que nous vous faisons part du décès de Karine Ternoy décédée à Lille, le Mardi 26 Octobre 2021, à l'âge de 48 ans. Un Dernier Hommage lui sera rendu le SAMEDI 30 OCTOBRE 2021 à 11 heures à l'ancien cimetière de LILLERS, suivi de l'inhumation, dudit lieu, dans le caveau de famille. Réunion au cimetière à 10 heures 50. Gardez d'elle, un bon souvenir! Avis de décès et d'obsèques de Madame Christine Pitiot. de la part de: Francis OLBÉ, son compagnon; Viviane et Pierre (†) SPITALAR-CARDON, ses parents; Sylvie et Alain DEPRÉ-VERBREGUE, Stéphane (†) TERNOY, Michel et Marie-Léa OLBÉ-BLAISE et leur famille, ses soeur, frère, beaux-frères et belle-soeur; Mickaël et Charlotte DEPRÉ-CRAPOULET, Timaël son neveux et sa nièce; Toute la famille, La direction et le personnel du centre hospitalier « les remparts » de LILLERS, Les infirmières du centre de soins Emmanuel, Ses nombreux amis, Dans l'attente de ses funérailles, Karine repose au salon funéraire PITIOT, 2 rue de Flandres à Lillers.

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« Ta vie ne fût que succession d'épreuves. Mais ton dévouement fût total! » Nous vous faisons part du décès de Madame Marcelle Cardon survenu à Beuvry, le Lundi 15 Novembre 2021, à l'âge de 86 ans. Le service funèbre sera célébré le MARDI 23 NOVEMBRE 2021 à 10 heures, en la Collégiale Saint-Omer de LILLERS, suivi de la Crémation à VENDIN LES BETHUNE. Devis décès en ligne - Obsèques en France. Réunion à l'église à 9 heures 45. L'offrande en fin de cérémonie, tiendra lieu de condoléances.

Vous tous qui l'avez connue et aimée, souvenez-vous de Madame Éliane Colon Née WESTRELIN Veuve de Monsieur Eugène COLON décédée à Amettes, le Mercredi 25 Mai 2022, à l'âge de 92 ans. Un Dernier Hommage lui sera rendu le LUNDI 30 MAI 2022, à 17 heures, au Crématorium de VENDIN LES BETHUNE. Ses cendres reposeront au jardin du souvenir du nouveau cimetière de Lillers, le Mardi 31 Mai 2022 à 10 heures 30. Gardez d'elle un bon souvenir! de la part de: Pierre (†) et Brigitte COLON-DELALIAUX, ses enfants; Ludivine COLON, Gaëlle HECQUET, Justine COLON et Daniel DESQUIREZ, Mattéo DESQUIREZ, Antonin DESQUIREZ, ses petits-enfants et arrière-petits-enfants; Les familles des feus WESTRELIN et COLON, La direction et le personnel de l'EHPAD St Benoit d'Amettes qui l'ont entourée et soignée. Condoléances | Pompes funèbres - Marbrerie Teddy PITTIOT. Dans l'attente de ses funérailles, Éliane repose au salon funéraire PITIOT, 2 rue de Flandres à LILLERS. La famille recevra vendredi, samedi et dimanche de 15 heures 30 à 17 heures 30. Prière de ne pas apporter de plaques, ni fleurs artificielles, merci.