Copropriété Sans Syndic : Est-Ce Possible ? - Soussens Avocats — Cours De Synergologie Gratuit Sur
Dans ce cas, un ou plusieurs copropriétaires doivent saisir le juge du tribunal de grande instance, aux frais de la copropriété, pour que ce dernier désigne, par ordonnance, un syndic judiciaire, qui sera chargé d'administrer la copropriété et d'organiser la désignation d'un nouveau syndic. L'assemblée générale n'a pas été convoquée à la fin du mandat du syndic en place ou en cas de démission ou de décès de celui-ci. Si, à la fin du mandat du syndic, l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas été convoquée, tout membre du conseil syndical, tout copropriétaire, le syndic dont le mandat a expiré, un créancier, un voisin ou tout autre intéressé peut saisir le juge du tribunal de grande instance via une requête présentée par un avocat. Copropriété sans syndic at e. Le tribunal désigne alors un administrateur provisoire, choisi sur une liste nationale, qui sera chargé d'administrer la copropriété en attendant l'élection d'un nouveau syndic, dont il aura à charge d'organiser la désignation. Les copropriétaires ont la possibilité de demander la rétractation de l'administrateur provisoire au président du tribunal de grande instance dans les 15 jours après réception de l'ordonnance.
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Il existe un certain nombre de cas qui peuvent entraîner la défaillance ou l'empêchement d'exercer d'un syndic, et notamment le décès ou une maladie grave, le rachat par un autre syndic ou encore le non-renouvellement du syndic en raison de la non-convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui a été le cas avec la crise sanitaire. Il faut aussi noter des causes de démission du syndic, sa révocation, ou encore sa carence lorsqu'il ne remplit plus ses fonctions. Le problème de telles situations est que sans le syndic, la bonne gestion et l'administration d'une copropriété ne peuvent être réalisées, et son fonctionnement normal se voit alors bloqué. Copropriété sans syndic : comment ça marche ?. Le législateur a bien heureusement imaginé différentes procédures dans un cas d'absence de syndic, notamment en permettant la désignation de personnes qui soient habilitées à administrer la copropriété concernée de façon provisoire. Cette possibilité est offerte suite au dépôt d'une requête d'un ou plusieurs propriétaires auprès du TGI compétent.
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Que faut-il entendre par empêchement? C'est lorsque le syndic ne peut plus exécuter sa mission en raison d'évènements ou de circonstances extérieures à sa volonté (maladie, accident ou pour quelque cause que ce soit). Pour les cabinets de syndic, la cause la plus connue est la perte de la garantie financière. Le président du conseil syndical peut alors convoquer une assemblée générale pour pourvoir à son remplacement. En cas de carence du syndic, le président du conseil syndical ne peut agir que si le règlement de copropriété prévoit une telle disposition. C'est donc uniquement en cas « d'empêchement » qu'il peut convoquer une assemblée générale. Copropriété sans syndic : est-ce possible ? Copro Facile vous informe. A défaut, il fallait passer par la voie judiciaire et demander au président du tribunal de grande instance la désignation d'un administrateur provisoire. II. Depuis la loi MACRON: tout copropriétaire peut agir en cas d'absence de syndic L'article 88 de la loi dite MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l'article 17 de la loi du 10 juillet 1967 en y ajoutant un alinéa.
Il convient alors d'envoyer une convocation à l'ensemble des copropriétaires au minimum 21 jours avant la tenue de l'AG. ABUS 3823 Les copropriétés sans syndic : que faire ? | Association des responsables de copropriétés. Le copropriétaire à l'initiative de cette démarche doit impérativement joindre à la convocation un exemplaire du contrat du syndic qu'il souhaite proposer. Les copropriétaires sont libres de présenter d'autres contrats de syndic avant l'envoi des convocations dans le cadre de la mise en concurrence. Fonctionner sans syndic professionnel: mode d'emploi Des obligations identiques Un syndic non professionnel qu'il soit bénévole ou coopératif doit respecter les mêmes obligations qu'un syndic professionnel en ce qui concerne l'administration de la copropriété.
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