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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud'homale. Ce défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale (L. 1453-4 du Code du travail). L'ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1 er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016). En effet, à compter de cette date, les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés visés à l'art. R. 1453-2 2° du Code du Travail sont remplacés par les défenseurs syndicaux et ne peuvent plus assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud'hommes ni devant les cours d'appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016. Fédération Française de Football. Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

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Publié le 25/05/2022 à 07:01 Les partisans d'un débit naturel pour la cascade de Salles-la-Source se sont retrouvés vendredi 20 mai lors de l'assemblée générale de l'association "Ranimons la cascade! Les défenseurs de france pour. " Même si la présence des 77 adhérents n'était pas complète, il faut constater que la mobilisation est intacte et que les deux années sans manifestation publique pour cause sanitaire n'ont pas affecté la motivation des participants. Les différents rapports ont été votés à l'unanimité et de nombreux points ont été listés et résumés sur l'ensemble des actions menées en 2021 et les différents contentieux juridiques et judiciaires en cours, tantôt avec l'Administration, tantôt avec la Justice. "L'association s'étonne notamment qu'au bout de 5 mois, la condamnation du gérant pour abus de biens sociaux ne soit toujours pas appliquée. De même que l'enquête lancée par le procureur s'éternise pour des faits qui semblent graves (contrats frauduleux de vente de l'électricité) quatre ans et demi après la révélation de la fraude" résume le président de l'association.

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