4 Images Plus Niveau 9 / Code De Déontologie Commissaire Aux Comptes 2015
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3) Type de marché Services II. 4) Description succincte: 1-Audit des comptes sociaux annuels, établis au 31 décembre, des sociétés composant le périmètre à savoir: afnor Développement, en co-commissariat afnor Certification afnor International. 2-Audit des comptes consolidés, en co-commissariat, d'Afnor Développement, selon le référentiel de l'Anc 2020-01; vérifications spécifiques prévues par la loi: rapport de gestion; conventions réglementées; contrôle des documents prévisionnels; autres vérifications spécifiques prévues par la loi. II. 5) Valeur totale estimée II. Code de déontologie commissaire aux comptes 2015 auto. 6) Information sur les lots Ce marché est divisé en lots: non II. 2) Description II. 2. 2) Code(s) CPV additionnel(s) 79212000 Services d'audit II. 3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis Lieu principal d'exécution: 11 Rue Francis De Pressense 93571 - La Plaine Saint Denis II. 4) Description des prestations: 1-Audit des comptes sociaux annuels, établis au 31 décembre, des sociétés composant le périmètre à savoir: II.
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14. Est considérée, comme une situation de conflit d'intérêts en rapport avec l'influence: L'utilisation de son pouvoir de décision ou de son influence pour infléchir une décision ou obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou une tierce personne avec laquelle il est lié (trafic d'influence); L'utilisation de son titre de commissaire afin d'obtenir pour lui-même ou une tierce personne avec laquelle il est lié, des services qu'offre la commission scolaire, auxquels il n'aurait pas normalement droit. 15. Sont considérées, comme des situations de conflit d'intérêts en rapport avec le pouvoir, les situations suivantes: l'abus d'autorité; le traitement de faveur; le harcèlement. Code de déontologie commissaire aux comptes 2015 development agenda agricultural. Section VI Mécanismes d'application 16. Le conseil des commissaires institue un Comité d'éthique et de déontologie formé de trois personnes, lesquelles ne peuvent être un membre du conseil des commissaires ni un employé de la commission scolaire. 17. Le Comité d'éthique et de déontologie est chargé de faire l'examen ou de faire enquête relativement à des situations ou à des allégations de comportements susceptibles d'être dérogatoires à l'éthique et à la déontologie au sens du présent règlement.