Optique De La Vallée: Comment Résilier La Mission De Son Expert-Comptable ? | Indy
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La lettre de mission La lettre de mission est un document fréquemment utilisé dans le cadre des prestations de services et plus particulièrement auprès des professionnels libéraux, les indépendants ou les consultants (comptable, avocat, auditeur). Partant du principe que la lettre de mission est formée par la rencontre d'une proposition d'offre par un prestataire et d'un client qui l'accepte et qui ont tous les deux manifestés leur volonté libre et éclairée de s'engager, il y a donc formation d'un contrat de vente au sens de l'Article 1113 du Code civil. On peut distinguer la lettre de mission de "gré à gré" dont les dispositions sont librement négociées entre les parties et celle "par adhésion" dont les clauses ne sont pas négociables et sont déterminées à l'avance par une seule des parties ( Article 1110 du Code civil). Elle peut être à terme défini, renouvelable tous les ans par tacite reconduction ou prorogée au-delà de son terme par accord des parties. Toutefois, la lettre de mission ne sera valable que si le principe du devoir général d'information lors de la phase précontractuelle a été respecté ( Article 1112-1 du Code civil, sous peine de nullité de l'acte.
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Mais examinons maintenant de plus près les types de lettres de démission utilisées par les employés qui décident de changer de carrière professionnelle. La lettre de démission avec préavis Les conventions collectives des entreprises stipulent en général que les démissions prennent effet le 1er ou le 16e jour du mois. Il est conseillé de se conformer à ces règles d'usages, sinon votre patron peut déduire de votre salaire un montant égal au salaire que vous auriez reçu pendant la période de préavis. Ne sous-estimez donc jamais cet aspect car, dans 99% des cas, l'envoi d'une lettre de démission avec préavis vous garantira une résiliation paisible et sans problème avec votre contrat CDI en cours. Vous devez également savoir que dans le cadre d'un contrat de travail en CDD, normalement le salarié est tenu d'honorer son contrat et donc ne pas remettre de mettre démission, sauf pour motifs impérieux: maladie, décès, déménagement, proposition d'un contrat en CDI ou encore motif légitime. Lettre de démission pour motif légitime Ce type de lettre de démission pour motif légitime ne prévoit pas de préavis.
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Si votre activité se poursuit, il vous faudra alors soit faire votre comptabilité vous-même, soit choisir un nouvel expert-comptable, et pourquoi pas un expert-comptable en ligne. Comparez les experts-comptables en ligne Trouvez l'expert-comptable en ligne adapté à vos besoins
Dans ce cas elle a l'obligation de vous proposer un nouveau contrat de travail qui doit débuter dans un délai de 3 jours maximum. Elle peut effectuer une rupture sans obligations pendant votre période d'essai, en cas de faute grave de votre part ou en cas de force majeure. De votre côté, vous pouvez rompre votre contrat de manière anticipée seulement lors de votre période d'essai, si vous justifiez d'une embauche en CDI ou en cas de force majeure. Si vous mettez fin à votre mission avant son terme, vous devrez des dommages et intérêt à votre employeur, soit votre agence intérim. Votre mission arrive à son terme Votre mission arrive à son terme et vous savez déjà que vous ne serez pas embauché en contrat à durée indéterminée et que votre CTT ne sera pas non plus renouvelé. Il faut donc vous préparer aussi bien sur le plan administratif que professionnel. Pour la partie administrative, vous devrez demander votre certificat de travail et vos relevés d'heure à votre employeur. La plupart des entreprises de travail temporaire vous envoient directement tous les documents nécessaires à la fin de chacune de vos missions, en même temps que votre bulletin de paie.