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Fri, 12 Jul 2024 14:56:09 +0000
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Prise en compte d'une décote pour fiscalité latente dans l'évaluation des sociétés foncières Cette décote trouve son fondement dans l'existence d'un passif fiscal latent, à raison des plus-values latentes grevant les actifs immobiliers de la société à la date de l'évaluation de ses titres. L évaluation des entreprises et des titres de sociétés saint. Les acquéreurs des titres d'une telle société considèrent en effet qu'ils seront amenés à supporter ce passif fiscal en cas de cession ultérieure des immeubles par la société, alors même qu'ils ne disposent pas de la possibilité d'amortir le prix d'acquisition des titres représentatifs des biens immobiliers acquis. L'Administration refuse toutefois cette décote (excepté pour les sociétés marchand de biens, de promotion immobilière ou de construction-vente) au motif que l'activité d'une foncière n'est pas de céder ses actifs et qu'aucune décote représentative d'une charge fiscale latente sur des actifs destinés à être conservés ne serait donc justifiée. Cette position de principe (au demeurant contradictoire à celle exprimée dans le guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés au regard des sociétés patrimoniales) est écartée par la Cour au vu des éléments concrets fournis par le contribuable (statistiques de marché, transactions réelles) qui établissent sans ambigüité la pratique de «décote sur actif net réévalué (ANR)» sur les titres de foncières au titre des années concernées.

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Signalons que la jurisprudence de la Cour de cassation retient une définition similaire de la notion de valeur vénale (cass. Com. 7 juillet 2009, n°08-14855). Afin de déterminer la valeur vénale des titres non cotés, les sociétés peuvent recourir à un ensemble de méthodes d'évaluation. A cet égard, la jurisprudence du Conseil d'Etat estime que l'évaluation doit se faire en priorité par référence au prix fixé lors d'une autre transaction comparable. Prééminence de la méthode par comparaison La jurisprudence accorde la priorité à l'évaluation des titres non cotés par comparaison avec d'autres transactions. Ce n'est qu'en l'absence de transaction équivalente que d'autres méthodes d'évaluation peuvent être utilisées. Chapitre 7. L’évaluation et les rapprochements d’entreprises | Cairn.info. A cet égard, une proposition de rachat de titres qui n'aboutit pas à une cession effective ne saurait constituer une transaction susceptible de servir de terme de comparaison (CE 23 juillet 2010, n°308021). En principe, la méthode d'évaluation par comparaison ne concerne que des transactions portant sur des titres d'une même société (CE 25 juin 1975, n°92185 et 92186; CE 10 novembre 2010, n°309148).

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Ces titres ont été acquis à hauteur de: 48% du capital auprès d'un des associés au prix unitaire de 66, 09€; Environ 50% du capital auprès d'autres associés au prix unitaire de 300€; Et le solde, soit environ 2% du capital auprès d'un autre associé au prix unitaire de 24, 81€. Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que le prix d'acquisition de 66, 09€ retenu par la SARL pour acquérir les actions de la SA auprès de l'un de ces associés a été délibérément minoré pour dissimuler une libéralité consentie par le vendeur à l'acquéreur. Evaluation d’entreprises – ICBV. Aussi, l'administration a corrigé la valeur d'enregistrement de l'immobilisation à l'actif de la SARL pour y substituer sa valeur vénale, et a rehaussé le bénéfice imposable de la société à hauteur de la variation d'actif net résultant de cette correction. Cette position est validée par la Cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy 26 mars 2015, n°14C00040).

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Déterminez la valeur de votre entreprise L'évaluation d'entreprises (titres de sociétés et fonds de commerce) intervient dans de nombreux contextes: transactionnel (fusions & acquisitions, entrée / sortie de minoritaires …), comptable (réévaluation de titres, tests de dépréciation de goodwill …), boursier (analyse financière, offre publiques de retrait …), juridique (apport, fusion, scission …), fiscal (ISF, report d'imposition …). Il existe trois méthodes possibles pour évaluer une entreprise: la méthode des flux de trésorerie actualisés (ou Discounted Cash-flows – DCF), la méthode des multiples, issus de comparables boursiers ou de transactions comparables, la méthode de l'actif net réévalué.

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Toutefois, la jurisprudence admet la prise en compte de transactions réalisées à raison de titres d'une autre société, à condition qu'elles présentent des caractéristiques semblables à celles de la société dont les titres sont cédés. L évaluation des entreprises et des titres de sociétés coronavirus. Mais le prix d'une transaction portant sur les titres d'une société exerçant une activité différente dans le même secteur ne peut pas être pris en compte (Ce 29 décembre 1999, n°171859). Par ailleurs, les transactions servant de terme de comparaison doivent avoir lieu approximativement à la même époque (CE 14 juin 1978, n°9403), ou à une date très proche de la cession (CE 21 novembre 1979, n°7512). Elles peuvent être antérieures de quelques mois (CE 6 juin 1984, n°35415 et 36733), mais aussi postérieures (CE 25 juin 1975, n°92185 et 92186). En revanche, un écart de cinq ans entre deux transactions ainsi que la composition de l'actif de la société cédée (des biens immobiliers dont la valeur a évolué pendant cette période) font que les transactions ne sont pas considérées comme équivalentes (CAA Versailles 29 mars 2016, n°14VE00248).

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Néanmoins, ce guide est revêtu d'une ambiguïté car il n'a, selon la jurisprudence, aucune valeur juridique. En effet, il ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale dont les contribuables peuvent se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales (CE 16 octobre 2013, n°329420). En revanche, ce guide est souvent considéré par les vérificateurs comme une « bible ». Par ailleurs, contrairement à la décision du 21 octobre 2016 du Conseil d'Etat, l'administration préconise de combiner les méthodes d'évaluation des titres non cotés et de compléter la valeur par comparaison avec d'autres approches. Comprendre les différentes méthodes d’évaluation. Cette recommandation est donc différente de la solution retenue par le Conseil d'Etat. Source: Revue Fiduciaire – FH 3669 (1er décembre 2016)

Leur maintien est-il compatible avec la réorganisation souhaitée par le repreneur? Sauront-ils respecter leur future subordination? Y a-t-il adaptation entre l'utilité réelle de leur présence pour l'entreprise et leur coût? dans un sens ou dans un autre (conjoint collaborateur…). • Les liens familiaux peuvent avoir une incidence à d'autres niveaux: Avec des fournisseurs, SCI propriétaire des murs, sous-traitance ou achats de marchandises réalisés auprès de sociétés apparentées, Avec des clients privilégiés ou avec des sociétés sous leur contrôle… Prendre en considération de façon prioritaire le futur de l'entreprise 1. Prendre en compte les données prévisionnelles: Les projections de l'entreprise en l'état: prévisions d'exploitation, de trésorerie et d'investissement; développement de son CA; par centre de profit et/ou d'activité. Les besoins financiers permettant le maintien à l'avenir d'un « bon fonctionnement », La mise à niveau du matériel et du personnel, La mise en conformité avec les normes techniques industrielles et de sécurité, Les investissements et les embauches nécessaires au projet de développement.

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