Comité D Entreprise Abus De Confiance — Maison A Vendre Roulandou

Tue, 02 Jul 2024 14:57:06 +0000
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Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés peut agir en justice pour défendre ses intérêts. Il doit, pour cela, être représenté, par un de ses membres encore en fonction et régulièrement mandaté à cet effet. L'action civile est irrecevable lorsque la personne mandatée n'est plus membre du CSE. Action civile d'un comité d'entreprise par une personne n'en étant pas membre Le trésorier d'un comité d'entreprise (CE) était poursuivi du chef d'abus de confiance au préjudice de ce comité pour avoir détourné des fonds en procédant à des achats personnels, ainsi qu'à des retraits d'espèces. Le comité d'entreprise s'était constitué partie civile dès le stade de l'instruction. Il avait ensuite été cité devant le tribunal correctionnel par le ministère public où il était représenté par un avocat. Le litige portait ici sur la régularité de la constitution de partie civile du comité d'entreprise devant le tribunal correctionnel, car la personne qui le représentait encore à ce stade n'en était plus membre.

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Avant comme après le nouveau code pénal, la chambre criminelle avait toujours statué en ce sens. Ainsi, pour donner quelques exemples récents, l'abus de confiance n'est pas constitué en cas d'utilisation par un emprunteur des fonds prêtés à des fins autres que celles convenues avec le prêteur (Cass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-82. 283) ou si un avocat conserve une somme versée à titre d'honoraires et de provisions même si son client a mis fin immédiatement à son mandat (Cass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-81. 497) ou encore lorsque le gérant d'une agence privée de recherches, payé d'avance, ne réalise aucun travail d'enquête (Cass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-80. 928). Ces belles certitudes allaient être singulièrement ébranlées par plusieurs arrêts. Le premier (Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-83. 427: Dr. pénal 2016, comm. n° 72, obs. P. Conte) juge que l'abus de confiance est constitué dans les circonstances suivantes: les gérants de deux sociétés ayant pour activité la commercialisation et l'installation de mobilier de cuisine connaissant de graves difficultés financières aboutissant à leur cessation des paiements, avaient néanmoins poursuivi jusqu'à la liquidation judiciaire de ces sociétés la prospection de clients et la signature de contrats, avec la perception d'acomptes pouvant atteindre 40% du montant des commandes, les clients n'ayant pas reçu la livraison des meubles et l'exécution des prestations promises.

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Seul un membre actuel du comité peut le représenter en justice La personnalité civile est reconnue au comité social et économique (CSE) (comme c'était déjà le cas pour le CE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés (c. trav. art. L. 2315-23). Elle lui permet notamment d'agir en justice pour défendre l'ensemble de ses attributions à condition d'avoir un intérêt personnel direct et actuel à cette action (cass. soc. 14 mars 2007, n° 06-41647, BC V n° 51). Mais qui peut agir au nom du CSE ou anciennement au nom du CE? Un ancien texte du code du travail, abrogé par un décret du 7 mars 2008, disposait que seul un membre du comité, délégué à cet effet, pouvait valablement le représenter (c. R. 432-1 ancien; décret 2008-244 du 7 mars 2008). Ce texte abrogé n'ayant été remplacé par aucun autre, la cour d'appel avait jugé que la constitution de partie civile du CE devant le tribunal correctionnel était recevable même si la personne qui le représentait n'en était plus membre. Cet argument n'a pas fait mouche auprès de la Cour de cassation.

Au temps des comités d'entreprise (CE), ce constat était déjà d'actualité. Pourtant, le droit du travail ou le droit social ne sont pas des matières qui s'apprennent sur le tas. Non, il faut a minima se former à ces matières pour ne pas fauter. De même, combien sont-ils les élus à ne pas être en mesure de répondre aux questions posées par les salariés? Et parmi eux, combien ont-ils souscrit un abonnement d'assistance juridique CSE? En définitive, le constat est sans appel, mais il fait froid dans le dos. Le budget de fonctionnement est sous-utilisé et les reliquats donnent le vertige. Le budget du CSE devient une manne appréciée des charlatans qui savent bien comment appâter les élus. Le droit de transférer une partie du reliquat budgétaire est un motif Dans un précédent article du blog, Laurent ADRIAENSEN nous mettait en garde sur cette faculté. Il est vrai que depuis les ordonnances Macron, la tentation est forte. Le Code du travail permet en effet de transférer 10% du reliquat budgétaire du fonctionnement au profit du budget social.

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