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Sur le principe, tout copropriétaire peut demander que soient mises au vote des résolutions qu'il propose. Cet article a pour but d'expliquer comment faire inscrire une question à l'Ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Avenant : définition, forme et exemples - Ooreka. Principe Il faut toutefois respecter les formalités inscrites à ce sujet dans la loi, et plus précisément dans le décret de 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965. Et sur ce point, il faut être particulièrement vigilant: en effet, la règle applicable a changé en septembre 2004. Précédemment, le copropriétaire qui voulait voir une résolution inscrite à l'ordre du jour devait contacter le syndic à cet effet dans un délai de six jours à compter de la convocation. Depuis le 1er septembre 2004, la règle est très différente ( article 10 du décret de 1967): « A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
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Par ailleurs, des formalités sont à respecter. Formalités Tout d'abord, à peine de nullité, cette demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Inutile de préciser que sauf en cas d'extrême urgence, le recommandé est préférable, par sécurité. Avenant assemblée générale bvh cesr. Par ailleurs, il faut s'assurer que la demande d'inscription à l'ordre du jour concerne bien une résolution. Il faut ainsi qu'il s'agisse d'une demande précise qui soit sujet à débat entre copropriétaires. Autrement dit, des observations personnelles ou des demandes vagues n'étant pas des résolutions, elles ne sont pas recevables. En outre le texte de la résolution doit être rédigé de façon claire; le syndic n'a pas à faire un travail de réécriture. En outre, il ne faut pas oublier d'annexer tous les documents utiles le cas échéant (par exemple dans le cas d'une demande de travaux, il faut préciser exactement l'implantation et la consistance des travaux envisagés). À noter que dans ce cas, les éventuels frais supplémentaires de convocation à raison de l'ordre du jour complémentaire sont une charge commune et non à la charge de celui qui demande l'ajout.
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Qu'en effet, la décision de recourir à un notaire et à un géomètre-expert ne constituent que des actes préparatoires à une éventuelle modification de la répartition des charges, rendue nécessaire par les dispositions de l'article 11 alinéa 6 du décret du 17 mars 1967. » Une telle résolution, qui n'a aucune incidence directe sur le règlement de copropriété, peut être votée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, donc à la majorité des votes exprimés des présents et représentés. Le copropriétaire ne doit donc pas confondre la phase ultime d'approbation en assemblée générale d'un avenant au règlement de copropriété à la majorité prévue par la loi et, l'étape antérieure, simplement préparatoire, qui n'est pas soumise aux mêmes impératifs légaux, afin de ne pas introduire une action judiciaire vaine et onéreuse.
Il en est ainsi de la répartition des charges prévue dans ce règlement selon l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 (Cass. 3 ème civ 18 février 2004), sauf deux exceptions. La première, issue du même article, qui prévoit que lorsque des actes d'acquisition ou travaux sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité. Avenant assemblée générale avant la. La seconde, issue de l'article 25 e) de la loi prévoit que l'assemblée générale peut à la majorité absolue des voix accepter la modification de la répartition des charges relative aux services collectifs et éléments d'équipement communs, rendus nécessaires par un changement d'usage de parties privatives. Les démarches à réaliser une fois le projet de modification voté 1. L'appel aux professionnels Dans le cadre de ces démarches, il est conseillé de faire appel à des devis auprès de professionnels (avocats, notaires, associations de syndicat) qui peuvent se charger de mettre à jour le document.