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Thu, 11 Jul 2024 15:03:00 +0000
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Si l'effectif de l'OGEC est compris entre 11 et 20 salariés et qu' aucun salarié ne se porte candidat aux élection dans les 30 jours qui suivent l'information de l'organisation des élection, l'employeur est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral. Il conviendra dans cas d'établir un PV de carence. Le contenu du PAP Le PAP est un document fixant l'organisation matérielle des élections. La mise en place du CSE – Isidoor. Le PAP détermine obligatoirement: la répartitition des sièges entre chaque collège électoral; la répartition du personnel dans les collèges électoraux: lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, la répartition des femmes et des hommes sur les listes de chaque collège électoral Le PAP peut également prévoir: les modalités d'organisation matérielle; la composition des bureaux de votes (pour l'instant nous n'avons pas d'éléments réglementaires pour définir comment prévoir des urnes séparées pour les enseignants. Nous ne pouvons donc les organiser); les horaires d'ouverture; le lieu des élections; les dates des élections; les conditions de vote électronique; etc.

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L'accord d'entreprise structure les conditions de travail comme les garanties sociales des salariés au sein d'une entreprise. Il régule les relations entre le personnel et l'employeur, dans un cadre précis de négociations: qui l'établit? De quoi parle-t-il? Comment est-il mis en place? On vous dit tout sur l'accord d'entreprise. Définition et rôle de l'accord d'entreprise? La définition de l'accord d'entreprise L'accord d'entreprise est un accord conclu entre l'employeur ou son représentant et les représentants du personnel ou syndicaux, ou encore directement avec les salariés, sur la mise en application des règles du Code du Travail au sein de l'entreprise. Il vise à adapter les règles générales aux spécificités de l'entreprise, soit à ses activités et à son contexte. Il encadre les conditions de travail – horaires, pénibilité, environnement de travail… - mais aussi les garanties sociales des salariées, comme le régime de prévoyance et les complémentaires Santé et Retraite. CSE : information et consultation - Code du travail numérique. L'accord d'entreprise n'est applicable qu'au sein de ladite entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l'emploi. Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques, sociales et environnementales.

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