Dévolution Des Biens Du Ce : Quelles Obligations ? Comment S’y Prendre ? | Miroir Social | Avothemis Cabinet D'avocats De Me Paillard-Goustour Et Me Brulay À Angers

Fri, 12 Jul 2024 18:30:18 +0000
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5/ Est-il possible de transférer une partie du budget de fonctionnement du CE vers le budget des ASC du CSE? Dévolution des comptes du ce jour. L'ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 précise que: lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées; lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d'affectations différentes. Certains considèrent que cette stipulation est une autorisation de transfert des réserves du budget de fonctionnement vers le budget des activités socio-culturelles. A notre avis, il s'agit simplement de décider: si le détail des budgets votés par activité par le CE pour l'année est maintenu ou si le CSE souhaite le revoir (sous réserves des engagements contractuels du CE avec les fournisseurs: ces engagements s'imposent au CSE).

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Selon les termes de l'article R 2323-39 du Code du travail, « en cas de cessation définitive de activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». C'est donc le CE qui organise la transmission de ses biens, sous la supervision de la DIRECCTE. Dévolution des biens du CE : quelles obligations ? Comment s’y prendre ? | Miroir Social. Par ailleurs, l'article R2323-39 précise que « la dévolution du solde des biens est réalisée au crédit: soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises; soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés. Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité. Cependant, dans le cas où l'entreprise ne disparaît pas (simple disparition du CE), le Code du travail ne précise pas le traitement.

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