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Question détaillée Nous sommes en négociation pour l'achat d'un appartement que nous allons louer à ma mère. Mais nous avons appris qu'elle ne pourra pas avoir d'APL puisque nous avons un lien de parenté. Nous désirons donc créer une SCI afin de pouvoir louer l'appartement par le biais de la SCI. Quelle est la procédure dans ce cas: - Sommes nous obligé d'acheter l'appartement par la SCI pour le louer. ou - D'acheter l'appartement à notre nom et pouvons-nous louer l'appartement à la SCI qui peut sous louer l'appartement. Merci de vos conseils. Signaler cette question 4 réponses d'expert Réponse envoyée le 10/08/2011 par Étude Patrimoniale - LOUISET L'appartement doit appartenir à la SCI. Soit la SCI l'achete, soit vous achetez et vous faites un apport. Se louer son propre appartement sciences.com. Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 10/08/2011 par cgpi Groupe Bonjour, vous n'avez aucune obligation quant à la façon d'acquérir le bien. Vous pouvez l'acheter en nom propre et ensuite porter l'appartement à l'actif de la SCI familiale, ou alors vous avez la possibilité de l'acheter par le biais de la SCI familiale.

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Elle peut signifier un congé au locataire 6 mois avant le terme du bail notamment pour y loger un des associés ou vendre le bien. A l'inverse, une SCI classique doit conclure des baux de 6 ans. De plus, avec la SCI familiale de location, vous pouvez demander un garant à votre locataire. De même, en cas d'impayés, vous pouvez résilier le bail 2 mois après avoir adressé un commandement de payer resté sans réponse. Les inconvénients de la SCI familiale de location Le plus gros inconvénient de la SCI familiale est que chacun des associés répond indéfiniment des dettes sociales de celle-ci. En effet, les créanciers peuvent se retourner contre les associés et saisir leurs biens personnels s'ils n'obtiennent pas le paiement de la part de la SCI. SCI familiale de location : les éléments à connaître. Bien entendu, la répartition de la dette se fait proportionnellement à la part que chaque associé a dans la SCI. Ensuite, des règles de fonctionnement sont à respecter comme pour toutes les sociétés. En effet, vous devez convoquer une assemblée générale au moins une fois par an, tenir une comptabilité rigoureuse, ou encore respecter les formalités de création (publication d'un avis de création, rédaction des statuts, etc), ce qui peut être assez contraignant et onéreux.

Les démarches à effectuer pour créer une SCI familiale de location Vous devez commencer par rédiger les statuts de la SCI familiale. Vous devez y prévoir les relations entre les associés au sein de la SCI et son fonctionnement. Certaines mentions doivent obligatoirement être inscrites dans les statuts. Ensuite, il faut publier un avis de création de la SCI au sein d'un journal habilité à recevoir des annonces légales. Enfin, vous devez demander l'immatriculation de la SCI auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le greffe procèdera à l'inscription de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et vous délivrera un extrait Kbis. Ensuite, vous n'aurez plus qu'à acheter le bien immobilier souhaité. Louer un appartement par le biais d'une SCI. Le gérant s'occupera des contrats de location au nom de la SCI. Vous souhaitez sauter le pas et créer votre SCI familiale de location? Captain Contrat vous accompagne dans votre projet et s'occupe de toutes les démarches!