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Par Franck BEAUDOIN, avocat Première publication sur le 24/05/2018 Publié sur le 3 juin 2021 # Modèle de clause générale pour tout type de contrat Données personnelles Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l'exécution du present contrat. Les parties n'encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d'exécuter l'une de leurs obligations au titre de ce contrat.
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Dans le cadre de l'exécution du contrat, les parties pourront être amenées à déterminer conjointement les finalités et les moyens d'un traitement de données personnelles. Dans ce cas, les parties seront les responsables conjoints du traitement, au sens de l'article 26 du RGPD. Préalablement à toute co-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de co-traitance conformément au modèle ci-annexé (annexe XXX [référence]). Modèle exemple formulaire de consentement données personnelles. © FB Juris / /

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Voici un exemple de formulaire de consentement. Il peut être utilisé pour diverses phases de recherche utilisateur. Vérifiez avec vos services juridiques qu'il respecte bien les lois en vigueur. Exemple de formulaire de consentement Objectif du projet et procédure Cet entretien, d'une durée de 1 heure environ, vise à étudier votre expérience, votre ressenti pendant l'utilisation [du système / produit / service X]. Vous serez amené à répondre à des questions dont le but est de comprendre votre point de vue, vos impressions, vos avis, votre vécu, etc. Cette étude est menée par [organisme menant l'étude] pour le compte de [commanditaire]. Anonymat et confidentialité Toutes les données recueillies seront stockées de manière anonyme (seul votre prénom sera conservé) et confidentielle. Risques potentiels La participation à cette étude n'implique aucun risque connu. Moodle exemple formulaire de consentement données personnelles a de. Liberté de retrait Votre participation à cette étude est volontaire. Vous êtes libre de vous retirer de cette étude à tout moment et sans justification.

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4 – Données personnelles de tiers Engagement de confidentialité Si la prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. En conséquence, conformément à l'article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD, les parties ne seront pas tenues de fournir à la personne concernée les informations listées à l'article 14. Sous-traitance de données personnelles Dans le cadre de l'exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du client, le client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, le client sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de sous-traitance conforme au modèle ci-annexé (annexe XXX [référence]). RGPD : exemples de mentions d'information | CNIL. Co-traitance de données personnelles Dans le cadre de l'exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à déterminer, conjointement avec le client, les finalités et les moyens d'un traitement de données personnelles.

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Compensation Pour vous remercier de votre participation, vous recevrez [ex. la somme de 80€ par virement] quelques jours après l'entretien. Utilisation des enregistrements et droit à l'image Vos données à caractère personnel sont traitées par [organisme menant l'étude] sur la base de votre consentement (que vous pouvez retirer à tout moment) pour permettre la réalisation d'une étude anonyme sur la santé et les pratiques associées. Ces données seront utilisées pour … 1 Les questionnaires, comptes rendus et enregistrements sont conservés 3 mois afin d'assurer leur exploitation et de la réalisation de l'étude puis sont détruits. Ces documents sont destinés à [organisme menant l'étude] et [commanditaire]. Modèle formulaire demande de consentement à la collecte et au stockage de données personnelles des salariés - document et modèle à télécharger. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d'opposition, de suppression, et vous pouvez définir des directives post mortem relative à vos données. Vous pouvez exercer vos droits auprès de [organisme menant l'étude] aux coordonnées mentionnées au bas de ce document.

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