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Administration publique générale Dénomination DRFIP GRAND EST DEP BAS RHIN Adresse TRESORERIE DE BISCHWILLER 11 PLACE DE LA MAIRIE BP 50038 67240 BISCHWILLER FRANCE SIREN 130012933 SIRET 13001293300185 TVA Intracommunautaire Obtenir gratuitement le numéro de TVA intracommunautaire de DRFIP GRAND EST DEP BAS RHIN Activité (Code NAF ou APE) 8411Z Forme juridique 7171 Date de dernière mise à jour 10/01/2019 Tranche d'effectif 6 à 9 salariés Vous ne souhaitez plus voir apparaître ces informations sur notre site? Merci de nous contacter via ce formulaire.

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Voir: avance de 60% le 15 janvier: comment ça marche? Durant l'été, le fisc vous verse les réductions et crédits d'impôts acquis en N-1 si vous avez droit à un remboursement après avoir défalqué l'avance du 15 janvier. Un second remboursement DRFIP peut arriver entre juillet et août. Voir: date de remboursement des crédits d'impôts. Si vous êtes mensualisé pour la taxe foncière ou taxe d'habitation, il peut arriver que vous ayez trop payé en fin d'année. Dans ce cas, le fisc vous rembourse le trop-perçu en novembre/décembre. En 2022, le fisc comparera l'impôt réel de l'année N-1 avec ce qui a été payé à la source en N-1. Par exemple quand la déclaration d'impôt 2022 permettra de connaître l'impôt réel engendré par les revenus 2021, le fisc comparera avec l'impôt pris à la source en 2021. Si l'impôt pris à la source est trop élevé, un virement DRFIP viendra vous rembourser (à partir de l'été 2022). DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN (STRASBOURG) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 130012933. Si vous avez demandé une correction des déclarations des années passées comme je le recommande souvent pour ceux qui découvrent les conseils de mon site Corrigetonimpot, le fisc vous remboursera via la DRFIP.

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Voici la procédure à suivre: Contactez votre agence bancaire ou votre banquier par mail, courrier ou téléphone. Remplissez la demande d'opposition au prélèvement. Renseignez le Numéro National. Signez le document A Savoir: Si la DRFIP a déjà prélevé sur votre compte, vous avez 3 jours maximum pour demander l'opposition au plvmt DRFIP.

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C'est la raison pour laquelle, l'administration fiscale vous reverse le trop-perçu. Après analyse de votre déclaration de revenus, la Direction Régionale des FInances Publiques du Grand Est et département du Bas Rhin s'est aperçu qu'il vous devait de l'argent. C'est pourquoi il régularise votre situation fiscale en vous versant une somme d'argent ce mois-ci Vous bénéficiez d'un allègement de votre taxe foncière. C'est pourquoi un versement de la DRFIP est programmé sur votre compte chèque. Bonne nouvelle pour vous. A l'avenir, vos prélèvements impôts seront donc diminués. Erreur de l'administration fiscale, après étude de votre dossier, vous avez réglé une amende qui ne vous étiez pas destiné. Drfip grand est et du bas rhin prelevement france. Un conseil: Prenez contact avec le Trésor Public, le plus près de chez vous pour vous le faire confirmer. Comment contacter la Direction Régionale des FInances Publiques pour avoir de plus amples informations sur un virement DRFIP? Comment contacter la DRFIP Bretagne? Appeler un agent des impôts de la Direction Régionale des FInances Publiques de Bretagne au 02 99 79 80 00 Envoyer un courrier au Centre des Impôts à l'adresse suivante: D. R. F. I.

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Jipser Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2019 - 24 janv. 2019 à 09:38 GKLONE 6567 jeudi 28 juin 2018 13 mai 2022 25 janv. 2019 à 09:14 Bonjour, Contribuable de la région lyonnaise et payant par mensualisation les taxes d'habitation et foncières je m'étonne d'un prélèvement de 815 euros sur mon compte. Je ne comprends pas à quoi cela peut correspondre. Bien entendu je me suis rendue sur mon espace pour vérifier et rien!! J'ai également tenté de les appeler mais nous tombons sur un disque nous renvoyant sur notre espace privé!! Drfip grand est et du bas rhin prélèvements. Comment faire pour trouver une explications. Merci pour vos explications. 2 réponses flocroisic 27966 samedi 29 mars 2008 Contributeur 18 février 2022 14 979 24 janv. 2019 à 19:21 Bonjour Peu importe où vous habitez, il n'y a que 4 ou 5 centres de prelevement pour toute la France. Vous etes donc prélevé par un autre departement que celui de votre domicile. N'auriez vous pas par hasard des revenus autres que des pensions ou salaires.

Vous avez une voiture d'occasion à vendre et vous avez trouvé un amateur? Mais il a besoin de quelques jours pour préparer le paiement (chèque de banque ou autre)? La promesse de vente voiture permet de bloquer la transaction en engageant le vendeur ainsi que l'acheteur. Pourquoi signer une promesse de vente, comment faire, quels sont les engagements pris par le propriétaire et l'acheteur? Suivez le guide. Promesse de vente voiture: définition La promesse de vente est un document ayant valeur légale qui, comme son nom l'indique, stipule que le propriétaire d'une auto de seconde main accepte de vendre son véhicule à un certain prix. Mais il s'agit également d'une promesse d'achat, le document engage également le vendeur: soit celui-ci affirme accepter l'achat du véhicule au prix défini. On peut donc aussi le définir comme un pré contrat de vente ou un bon de commande. C'est simple, le document en 2 exemplaires reprend: Les identités et adresses des 2 parties La date de la signature de la promesse de vente Quelques informations concernant le véhicule Le prix de la voiture, ainsi que le mode de paiement Le montant de l'acompte ou des arrhes La date limite de la conclusion de la transaction Le nombre maximum de kilomètres que le véhicule pourra effectuer entre la signature de la promesse et la signature de la déclaration de cession.

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L'exercice de ce droit oblige alors le vendeur à restituer intégralement les sommes déjà versées ( article L312-53 du Code de la consommation). Quant au vendeur, s'il n'est pas en mesure de livrer la voiture, il doit rembourser l'acompte et peut être condamné à verser des dommages et intérêts. A savoir: le droit de rétractation est de 14 jours calendaires, un délai réduit à 3 jours si l'acheteur demande la livraison immédiate de la voiture. 4 - La promesse de vente d'une voiture sans acompte mais avec des arrhes Lors de la conclusion de la cession d'une voiture, les arrhes viennent en déduction du prix de vente. Cependant, contrairement à l'acompte, le paiement d'arrhes permet de mettre une option d'achat sur la voiture mais ne rend pas la vente définitive ( article 1590 du Code civil). Les deux parties peuvent donc se rétracter. Dans ce cas, les arrhes servent d'indemnisation. En effet, le vendeur les conserve, si le futur acheteur se désiste. Au contraire, si l'actuel propriétaire ne veut plus vendre, il doit verser deux fois le montant des arrhes.

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Cependant, l'acompte peut amener à une affaire en justice. Est-il possible d'effectuer une promesse de vente sans acompte? Il est rare qu'un vendeur accepte une promesse de vente ou de vendre sa voiture sans aucun acompte. L'acompte est la garantie que l'acheteur ne se désiste pas le jour de la vente finale. Certains vendeurs acceptent tout de même de réserver la vente de leur véhicule d'occasion ou autre si l'acheteur est garanti par une tierce personne. Dans tous les cas, seul le vendeur lui-même est en droit de décider si oui ou non, il souhaite contraindre l'acheteur à verser un acompte. Différence entre acompte et arrhes Ces deux termes représentent un montant versé à l'avance par l'acheteur pour réserver un bien avant de vendre clui-ci. Cependant, il existe une différence majeure entre eux. L'acompte implique que la vente est conclue, mais il reste une solde à payer. La résiliation de la vente doit être conclue sur une décision commune des deux parties. Le payement ou non de l'acompte est décidé par la clause du contrat.

Vous envisagez de vendre votre véhicule d'occasion? Alors, sachez que cette opération est réglementée. Aussi, pour que votre transaction automobile soit conforme à la réglementation en vigueur, prêtez attention aux démarches à effectuer, dont la réalisation du certificat de vente véhicule occasion. D'ailleurs, ce document est indispensable aussi bien au vendeur qu'à l'acheteur. Qu'est-ce qu'un certificat de vente pour véhicule d'occasion? Le certificat vente véhicule occasion est un document qui atteste du changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 15776*01 qui est appelé également certificat de cession, vous pouvez aussi télécharger la version plus récente du Cerfa n°15776*02. Ainsi, il remplace depuis le 8 septembre 2017 l' ancien Cerfa 13754*03. Peu importe le type et la marque du véhicule (quad, caravane, moto, scooter, voiture…), il est impératif que ce document soit établi. Bon à savoir: le certificat de vente doit être obligatoirement réalisé même si le véhicule est cédé à titre gratuit (don) ou pour destruction dans un centre VHU agréé.