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Rien n'empêche toutefois l'entreprise de marger sur ses refacturations de frais (si ce n'est le fait que le client risque de ne pas apprécier). La marge correspondante sera soumise à l'impôt sur les bénéfices. Remarque: certaines entreprises refacturent en hors taxes le montant TTC qu'elles ont préalablement payé (alors qu'entre-temps elles récupèrent la TVA déductible). Cette astuce (pas très honnête) leur permet de réaliser une marge d'un montant égal à la TVA déductible. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner La TVA sur les refacturations de frais Les refacturations de frais sont soumises à la TVA au taux normal d'imposition (sauf si l'entreprise n'y est pas assujettie, comme un auto-entreprise par exemple). En effet, la base d'imposition à la TVA comprend tous les frais acquittés par le client pouvant être considérés comme des compléments de prix, ainsi que les frais accessoires demandés aux clients (frais de déplacement, affranchissement…). Refacturations de frais, comment procéder?

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L'ensemble des frais de mission du personnel sont concernés par ce traitement comptable et notamment les frais de transports, les dépenses de nourriture, les notes d' hébergement, etc. On notera que le compte 6256 « Missions » enregistre notamment les frais de transport qui, exposés seuls, doivent figurer dans le compte 6251. Par ailleurs, les frais de stationnement ponctuels (occupation occasionnelle d'une place de parking) s'inscrivent au débit du compte 6251 « Voyages et déplacements ». Lorsque l'entreprise loue l'emplacement, il convient, bien évidemment, de lui préférer le compte 6135 « Locations mobilières ». Enfin, et pour information, tous les frais de voiture se rattachent aux comptes de charges adaptés, en fonction de leur nature: Les primes assurance s'enregistrent dans le compte 6163, L'achat de carburant se comptabilise dans le compte 606, Les dépenses courantes d'entretien figurent au débit du compte 6155… Exemple de comptabilisation de frais de déplacements Imaginons deux situations différentes pour illustrer nos propos.

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En effet, le coût du déplacement peut représenter un véritable frein pour les particuliers. C'est pourquoi dans le cas de dépannage de plomberie ou d'électricité, vous pouvez avertir le client du montant de vos frais de déplacement. Calculer les frais kilométriques Ce calcul s'effectue en fonction d'un barème fiscal. Dans cette méthode, vous ne fixez pas les prix puisque les tarifs sont fixés par les impôts. Ce barème kilométrique comprend l'essence, l'usure du véhicule et l'assurance. Il n'y a pas de TVA sur le barème fiscal. Pour trouver le montant à facturer pour vos frais de déplacement, il suffit de regarder la puissance fiscale de votre voiture d'entreprise sur votre carte grise. Puis, vous vous reportez à la ligne du barème correspondant à vos chevaux fiscaux et vous multipliez la somme par le nombre de kilomètres parcourus entre votre entreprise et le lieu d'intervention. Cela vous donne la somme totale des frais de déplacement à facturer à votre client. Attention de bien compter l'aller et le retour par jour de travail sur ce chantier.

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Pour ses activités de conseils, la réglementation des frais engagés par un consultant / formateur indépendant dans le cadre de ses missions professionnelles est très encadrée. Afin d'être remboursé par l'entreprise, certaines règles doivent être respectées. Ces frais doivent: avoir été engagés dans l'intérêt de l'entreprise, disposer d'un justificatif (factures, notes de frais…), être remboursés à l'euro près. Il existe quelques différences entre le remboursement des repas d'affaires et les frais de repas personnels des gérants: ● Les repas d'affaires sont remboursables à 100%. A noter: au-delà de 6 100 € par an, ils devront être déclarés sur le relevé annuel des frais généraux. ● Les frais de repas personnels des gérants sont plus ou moins remboursables en fonction du régime d'imposition. Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SI), type SARL, EURL, les repas pris sur le lieu de travail ou a proximité ne sont pas pris en charge par la société. En revanche, pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les revenus, les frais de repas pris sur le lieu de travail sont remboursés si le trajet entreprise-domicile ne permet pas au dirigeant de rentrer déjeuner chez lui.

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Le RLF la transmettra par mail à la Délégation Régionale à la Formation Continue. - Au saisisseur CHORUS DT de l'EPLEFPA qui saisira la demande d'OM sous CHORUS DT: · la demande d'ordre de mission complétée et signée; · la copie de la convocation; · le cas échéant: l'autorisation d'utilisation du véhicule personnel, la copie de la carte grise, l'attestation d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles, un RIB au nom et prénom de l'agent. o Conserver l'original de son invitation ou convocation · A l'issue du déplacement: o Remettre à son saisisseur CHORUS DT, le formulaire d'état de frais complété et signé, accompagné de l'ensemble des pièces originales justificatives pour remboursement (cf bordereau du livret de procédure: fichier téléchargeable en pied de page). o Communiquer toute modification du parcours ou des frais occasionnés modifiant le déroulement de la mission, tel que prévu au préalable.

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De ce fait, apportez-vous toujours la même réponse? Cordialement, merci.

Pour plus d'informations sur les aspects comptables de la refacturation de frais, nous vous conseillons de lire cette publication: la comptabilisation des refacturations de frais A lire également sur le coin des entrepreneurs: Faire un devis Les conditions générales de vente (CGV) La relance des clients

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