Maison A Louer Muret Et Alentours, Lettre De Demande De Désignation D Un Avocat D'office

Wed, 03 Jul 2024 06:06:33 +0000
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Modèle de lettre de demande d'Avocat commis d'office Monsieur le Juge, Je soussigné(e) NOM ET PRÉNOM, PROFESSION, né(e) le DATE à LIEU, demeurant à ADRESSE, désire bénéficier d'un Avocat commis d'office, pour me faire représenter pour l'audience du DATE ET HEURE, où l'on me jugera pour les faits suivants A PRÉCISER. Je me tiens à votre entière disposition pour apporter toutes les informations complémentaires que vous jugerez utile de me demander. Je suis joignable à ce numéro TÉLÉPHONE. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments dévoués. Comme toute lettre officielle, la lettre de demande doit en outre préciser les prénoms, nom et adresse physique de l'expéditeur et du destinataire, le lieu et la date, l'objet de la demande (demande de représentation par un Avocat commis d'office), et la signature. Les pièces à joindre à la demande Outre la lettre de demande, nous devons joindre à notre courrier: Une copie de la convocation à comparaître devant une Juridiction pénale; Nos derniers justificatifs de revenus et de charges; Une enveloppe timbrée.

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Paris, le 30 mai 2022. Objet: demande de remplacement d'un avocat commis d'office Madame, Monsieur le Bâtonnier, Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], sollicite par la présente qu'il soit procédé au remplacement d'un avocat commis d'office initialement désigné. En effet, je suis convoqué(e) devant [le/la] [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente]. L'audience aura lieu le [date] à [heure précise] Dans ce cadre, je vous avais sollicité(e) via un [courrier/fax] en date du [date] afin de demander à ce qu'il soit procédé à l'attribution d'un conseil commis d'office. Par suite, vous avez désigné Maître [Nom et prénom] afin de me représenter. Or, je m'oppose à ce que l'avocat sus-nommé poursuive la défense de mon dossier puisque [explications claires et objectives tendant à prouver l'incapacité de l'avocat à vous représenter]. Dès lors, pour ce(s) motif(s) invoqué(s), je requiers qu'il soit procédé à la désignation d'un nouvel avocat commis d'office.

Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un conseil soit désigné d'office. Paris, le 30 mai 2022. Objet: demande d'attribution d'un avocat commis d'office à un mineur Madame, Monsieur le Bâtonnier, [Je soussigné(e) / Nous soussignés] [Nom et prénom, né(e) le [date] à [Lieu] / etc. ] domicilié(es) à [adresse précise] et agissant en qualité de [père/mère/père et mère/autre tuteur légal], [sollicite/sollicitons] qu'il soit procédé à la désignation d'un avocat commis d'office afin d'assurer la défense du mineur [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], à l'occasion d'une audience pénale. En effet, [mon enfant/notre enfant/l'enfant dont j'ai la charge] est convoqué devant [le/la] [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente] dans le cadre de [type et nature de la procédure].