Logement Suffisant Belgique — Chauffagiste Carrieres Sur Seine 77350

Sun, 07 Jul 2024 03:42:14 +0000
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Dans ce cas de figure, vous devrez prouver que vous êtes l'époux, l'épouse, le/la partenaire enregistré(e), ou l'enfant de moins de 18 ans d'une personne non-européenne autorisée au séjour en Belgique. Le dossier de demande de visa regroupement familial devra également comporter la preuve de ce que le membre de votre famille disposant du droit au séjour en Belgique détient un logement suffisant que pour vous accueillir, des revenus stables réguliers et suffisants et une assurance médicale pouvant vous couvrir. Si vous n'êtes pas encore mariés ou liés à votre partenaire par un partenariat enregistré et que vous ne souhaitez pas réaliser ces démarches dans votre pays d'origine, vous pouvez demander un visa court séjour afin de venir vous marier ou réaliser une déclaration de cohabitation légale en Belgique. Pour plus d'informations concernant ce type de demande, nous vous invitons à vous rendre sur l'onglet visa court séjour de notre site. Nous attirons votre attention sur ce que tous les documents officiels doivent être légalisés ou apostillés selon le pays dont vous venez.

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Documents à introduire: (Merci de présenter votre dossier dans cet ordre) Votre formulaire de choix de langue pour le traitement de votre demande de visa 1. Un passeport ou un document de voyage officiel émis endéans les 10 dernières années, avec une durée de validité d'au moins 12 mois. Veuillez vous assurer que votre passeport contient au moins 2 doubles pages de réserve pour y apposer le visa. 2. Deux formulaires visa et trois récentes photos de dimension passeport. Le formulaire doit être dûment rempli et signé. 3. Etant époux/épouse (vous devez tous deux avoir minimum 21 ans): Copie de la carte d'identité belge de la personne à rejoindre (= copie des 2 côtés de la carte). La preuve que la personne à rejoindre dispose de moyens d'existence stables, suffisants et réguliers pour lui-même et les membres de sa famille. Si la personne à rejoindre perçoit des allocations de chômage, il/elle doit prouver qu'il/elle recherche activement du travail. La preuve que la personne à rejoindre dispose d'un logement suffisant, à prouver par un acte notarié de propriété ou un contrat de bail enregistré.

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Rappelons que, dans le but de résoudre temporairement le problème, le Gouvernement avait créé un certain imbroglio juridique en publiant sur le site de l'Office des étrangers des instructions invitant les bourgmestres à ne pas faire application de l'arrêté qu'il avait lui-même adopté, ceci dans l'attente d'une modification réglementaire. Rétroactes Depuis le 1er juin 2007 (Inforum 213128), la loi du 15. 12. 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers impose que l'étranger rejoint dispose d'un "logement suffisant" pour accueillir les membres de sa famille. Le 25 juillet 2007, l'AVCB écrivait au Ministre de l'Intérieur pour réagir aux nouvelles obligations en matière de logement mises à charge des communes dans le cadre de la réforme du regroupement familial. L'article 9 de l'arrêté royal du 27. 04. 2007 mod. l'AR du 08. 10. 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Inforum 219339) prévoyait que le logement est réputé suffisant sur base d'une attestation délivrée par les autorités communales de laquelle il apparaît que le logement concerné satisfera aux exigences de sécurité, de santé et de salubrité en vigueur dans la région concernée, c'est-à-dire au Code du logement.

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Il est recommandé de se faire assister par un conseillé juridique dans le cadre de ces démarches). Bien que cela ne soit pas exigé de la même manière que pour les demandes de regroupement familial avec un membre de la famille belge, il est aussi important d'apporter la preuve de ce que le membre de votre famille, citoyen de l'Union européenne, dispose de revenus suffisants. Il est préférable d'également joindre la preuve de ce qu'il possède un logement suffisant et une assurance couvrant vos risques en Belgique. Vous êtes membre de la famille d'une personne non-européenne qui bénéficie d'un droit au séjour en Belgique Si vous êtes membre de la famille d'une personne non-européenne qui bénéficie d'un droit au séjour en Belgique, vous devez introduire une demande de visa regroupement familial auprès de l'Ambassade ou du Consulat de Belgique de votre pays d'origine ou de résidence. Tout comme dans la cadre de la demande de regroupement familial avec un citoyen belge ou européen, vous devrez pouvoir prouver qu'un lien familial vous unit avec le membre de la famille que vous venez rejoindre.

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Quelles sont les avantages et droits des travailleurs en Belgique? Veiller à ce que chaque personne vive dans une société et un environnement propre et adéquat. Le devoir de respecter les droits de toute personne résidente en Belgique, et de ne pas l'insulter car la loi belge donne le droit de poursuite en justice à n'importe quelle personne. Le niveau élevé des salaires garantit une vie décente dans la société belge, ainsi que toute personne qui travaille dans une institution belge obtiendra son droit tel qu'il est stipulé dans son contrat de travail. Le droit de bénéficier de l'infrastructure et de la superstructure, et du transport. Assurer l'éducation et la santé au travailleur dans la communauté belge ainsi que pour sa famille. Le droit d'adhérer aux différents syndicats au sein de la société belge. L'assurance maladie est un avantage pour toute personne qui travaille légalement en Belgique. La loi belge prévoit que toute personne ne doit pas être l'objet d'un chantage par une autre au sein du travail.

Si la personne à rejoindre perçoit des allocations de chômage, il/elle doit prouver qu'il/elle recherche activement du travail. => Ces preuves ne doivent pas être présentées si vous êtes âgé de moins de 18 ans et que vous êtes seul à demander le regroupement familial. Si vous avez plus de 21 ans, vous devez prouver que vous dépendez financièrement du/de la belge à rejoindre. 6. Etant parent d'un mineur belge: Un extrait (duplicata/BAN SAO) de l'acte de naissance de l'enfant à rejoindre. La preuve que vous accompagnez ou rejoignez l'enfant mineur. 7. Une réservation de vol. 8. Au moment de la collection du visa: votre billet d'avion (original + copie). Conseils importants: Les documents originaux doivent être présentés avec 2 jeux de copies. Si les documents ne sont pas en français, néerlandais, allemand ou anglais, ils doivent être présentés avec une traduction d'un traducteur juré. Tous les documents officiels doivent être récents et légalisés par les autorités locales compétentes et par les autorités belges, et doivent être traduits (+ traduction légalisée) dans une des langues officielles de la Belgique.

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