Tatiana Platon Date De Naissance Nantes: Fiches De Juriste: Les Chaines De Contrats

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(9609Z) Informations juridiques Statut INSEE CESSATION Avis de situation SIRENE Date d'enregistrement INSEE Cessée à l'INSEE le 31-12-2013 Taille de l'entreprise Informations avancées Rapport Complet Officiel & Solvabilité Les bénéficiaires effectifs de la société MADAME TATIANA PLATON Synthèse pour l'entreprise MADAME TATIANA PLATON Analyse indisponible pour cette société 2 établissements de la société MADAME TATIANA PLATON Adresse: 220 RUE DE BELLEVILLE - 75020 PARIS 44 CHE DES CELESTINS - 69600 OULLINS Voir tous les établissements

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En cas de problème, vous pouvez le mettre en demeure de rétablir le bon fonctionnement du service. Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis Institut national de la consommation (INC) Vous pouvez également lui demander une indemnité et le non-paiement des périodes pendant lesquelles vous n'avez pu accéder au service. Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet Institut national de la consommation (INC) Vous devez respecter les conditions prévues dans le contrat. Vous devez payer les sommes facturées à la date prévue dès lors qu'elles correspondent aux prix et tarifs en vigueur dans votre contrat. Si vous ne payez pas vos factures, votre opérateur ou votre fournisseur peut arrêter le service et reprendre les appareils prêtés (box internet, décodeur... ). Section 2 : La responsabilité contractuelle dans les chaînes de contrats. Le professionnel ne peut pas vous imposer comme seul moyen de paiement le prélèvement automatique. Il doit vous proposer un autre moyen de paiement, par chèque ou par virement par exemple.

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Publié le: 02/05/2013 02 mai 05 2013 Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.

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Soyez vous-même, soyez M6! » Informations complémentaires: Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage): 6 mois Date d'entrée en poste: Juillet Fonction: Juristes Vous êtes Recruteur? Derniers CV saisis ou mis à jour LES HABITANTS Membres PROFESSIONNELS DU DROIT Solutions Formateurs

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ARRÊT BESSE AP 12 JUILLET 1991: " Le sous-contractant n'est pas contractuellement lié au maître d'ouvrage"