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115 et 162); – la réduction « Malraux » dans l'ancien dégradé est prolongée (art. 160); – le dispositif « Censi-Bouvard » est adapté en faveur des loueurs en meublé non professionnels (art. 165); – l'étalement vers l'avant des indemnités de départ en retraite et le fractionnement de l' indemnité compensatrice de préavis sont supprimés (art. 29); – le dispositif « Cosse » est prolongé et mis sous condition de performance énergétique (art. 23); – l'exonération pour les contrats d'assurance-vie conclus avant 1983 prend fin (art. 9); – le régime du report d'imposition en cas d' apport-cession est retouché (art. 106); – certaines exonérations de taxe foncière en faveur des logements anciens sont aménagées (art. 25 et 118); – le droit de partage sur les divorces baisse à compter de 2021 (art. Loi de finances 2020 : Extension du dispositif « Censi-Bouvard » aux résidences-services autorisées - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS. 108); – la procédure de demande de justifications est étendue aux plus-values de cession d'actifs numériques (art. 176). Nous reviendrons prochainement sur certaines de ces mesures. La Rédaction Fiscale des Editions Francis Lefebvre Exclusivité: Découvrez gratuitement le « Dossier Spécial Loi de Finances » du Feuillet Rapide Fiscal Social directement sur Navis!
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Pour en savoir plus sur le dispositif « Censi-Bouvard »: voir Mémento Fiscal n os 90575 s. Pour en savoir plus sur les mesures de la loi de finances pour 2020: voir notre Feuillet Rapide spécial loi de finances pour 2020 Testez vos connaissances sur la loi de finances 2020 et décrochez un cadeau pour booster vos recherches documentaires grâce à notre Quiz! Feuille de route de la place de Paris pour soutenir le financement des entreprises françaises dans le cadre du plan de relance | economie.gouv.fr. Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 165 © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne cabinet-rostaing
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23 janvier 2020 Non classé L'acquisition d'un logement dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L 313-1 du CASF ouvre désormais droit à la réduction d'impôt « Censi-Bouvard ». Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2020. En application de l' article 199 sexvicies du CGI, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui acquièrent, au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée (dispositif dit « LMNP » ou « Censi-Bouvard »). Parmi les structures visées figurent en particulier les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l' agrément « qualité » visé à l' article L 7232-1 du Code du travail. Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement aux modalités de reconnaissance des prestataires de services d'aide et d'accompagnement à domicile, l'artice 165 de la loi de finances pour 2020 étend le bénéfice du dispositif « Censi-Bouvard » aux acquisitions de logements situés dans des résidences avec services bénéficiant de l' autorisation prévue à l' article L 313-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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Cette feuille de route constitue la déclinaison opérationnelle de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice lancée en 2017. Pendant deux ans, des groupes de travail interministériels se sont réunis afin de déterminer les mesures à mettre en oeuvre en priorité. La feuille de route comprend vingt-huit actions réparties selon les six axes de la stratégie santé. Sans les présenter de manière exhaustive, il peut être intéressant de rappeler ces grands axes et de mentionner quelques mesures parmi les plus emblématiques. Feuillet rapide loi de finance 2010 relatif. La première orientation vise à mieux connaître l'état de santé des personnes placées sous main de justice afin de déterminer leurs besoins en matière de santé. Sur la santé mentale, deux études vont être menées, la première portant sur les sortants de vingt maisons d'arrêt, la seconde sur la prévalence des troubles mentaux chez les détenus et l'évolution de ces troubles au cours de la détention, avec un focus sur les radicalisés. Le deuxième axe consiste à promouvoir la santé des personnes placées sous main de justice tout au long de leur parcours, en s'appuyant notamment sur l'intervention d'étudiants du service sanitaire 17 ( *).
– Au milieu, le président de l'APFC, Elie Ouédraogo. (Ph:Yvan Sama) L'APFC organise cette première édition du SICRO avec l'accompagnement de plusieurs acteurs, notamment, l'Association des ingénieurs, techniciens frigoristes du Burkina (AITFB). Le thème de cette édition est: « Froid, énergies renouvelables et efficacité énergétique dans la conservation des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques ». Salon international de la climatisation et la réfrigération de Ouagadougou : La deuxième édition se tiendra du 03 au 05 mars 2022 au SIAO – Les Editions Faso Actu. Ce Salon sera une opportunité d'affaires pour les distributeurs d'équipements, les professionnels et les acteurs de la climatisation, de la réfrigération et des énergies renouvelables. Il sera l'occasion de sensibiliser les populations sur l'importance du froid dans la conservation des denrées alimentaires, en vue de l'atteinte de l'autosuffisance alimentaire. Ce sera aussi un marché visant à promouvoir la qualité des équipements et l'efficacité énergétique. Cet évènement confirmera le leadership du pays des Hommes intègres dans ce secteur. Pour le président de l'APFC, Elie Ouédraogo, ce Salon est une fierté.
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« L'importance du froid n'est plus à démontrer. Le gouvernement apporte une importance capitale à ce secteur qui est transversal », a-t-il fait savoir. Aussi a-t-il affirmé que toutes les initiatives comme celles de l'APFC, seront soutenues. Station Service du Froid - Chauffage et Climatisation LAVAU - Salon BatiExpo Troyes. Il a aussi assuré que les conclusions des travaux seront analysées avec un grand intérêt et seront soumises aux autres membres du gouvernement. Obissa Juste MIEN
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HVAC-R: Salons Internationaux auxquelles Stella sera presente HVAC-R: de suite les Salons Internationaux pertinentes auxquelles Stella va être présente. Nous avons le plaisir d'annoncer que notre Tour du Froid va bientôt commencer! Ci-dessous nos arrêts: Singapore 2 – 4 Septembre 2015 Mostra Convegno Expocomfort (MCE) ASIA 2015 Dubai 23 – 26 Novembre 2015 THE BIG 5 DUBAI Milano 15 – 18 Mars 2016 Mostra Convegno Expocomfort (MCE) 2016 Nuremberg 11 – 13 Octobre 2016 Chillventa 2016 Venez nous rejoindre! Salon du froid et climatisation. Vous trouverez les solutions les plus avancées pour HVAC-R, Refrigeration, Climatisation, Froid, Chauffage et Plomberie. Nous nous réjouissons de vous accueillir!
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L'initiative du présent salon a été saluée par les autorités. De l'avis de Boubacar Traoré, représentant du ministre en charge du commerce, cette rencontre est « un cadre idéal » pour effectuer les meilleurs choix technico-économiques. Salon du froid et climatisation réversible. Et ce, pour l'acquisition d'équipements et appareils du froid de qualité. « L'industrie du froid est au cœur du commerce international. Ainsi notre département ne peut que soutenir cette initiative », a-t-il déclaré. Visite des stands Du côté du ministère de l'environnement, la tenue de ce salon sonne comme une occasion pour les acteurs de réfléchir sur des alternatives afin d'éviter les émissions des gaz à effet de serre du domaine qui représentent environ 7, 8% des émissions globales. Face à ce constat, le département de Siméon Sawadogo s'est mis à côté de l'APFC afin d'accompagner les acteurs à réussir leur évènement car pour eux, cette rencontre offre également l'occasion de réfléchir sur l'utilisation de nouveaux fluides frigorigènes qui ont de faibles impacts sur l'environnement.
» Pour finir, Jean Bazié a invité les populations à se mobiliser massivement au SIAO du 3 au 5 mars 2022, pour découvrir « les surprises » avec les partenaires exposants et aussi, avoir la possibilité d'échanger avec des techniciens sur toutes les questions liées au froid, la climatisation, la réfrigération et la qualité des équipements. Franck Michaël KOLA