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Fri, 05 Jul 2024 04:53:55 +0000
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Mais cela doit figurer par écrit dans le contrat de vente. Les vendeurs privés ne le savent souvent pas. Et il n'est pas rare qu'ils se retrouvent en situation de devoir faire face à leurs obligations. Dans l'exemple présent, cela signifierait que le vendeur doit prendre en charge les frais liés à la panne de Monsieur Berger à condition que le problème ait déjà existé au moment de la vente. Usure ou défaut? Achat d'un véhicule d'occasion : avec ou sans garantie ? - RTS.ch. De manière générale, on attend d'un véhicule vendu qu'il soit dans un état correspondant à un état normal. L'usure est inévitable sur les véhicules d'un certain âge. Si celle-ci n'est pas plus marquée que d'ordinaire, il ne s'agit pas de défauts au sens juridique du terme. En d'autres mots, les signes d'usure normale et de vieillissement ne relèvent pas de la notion de défaut. Usure normale Dans la mesure où il n'y a pas de défaut au sens juridique du terme, l'acheteur doit accepter le défaut, même si la garantie matérielle légale s'applique. Plus le véhicule a d'années et de kilomètres au compteur, plus il faut s'attendre à des défauts d'usure normale.

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Grâce aux plateformes en ligne telles que, ou, la bonne affaire n'est littéralement qu'à un clic. L'achat ou la vente de voitures d'occasion renferme cependant un potentiel de conflit car le contrat se fait le plus souvent entre deux personnes privées sans connaissances juridiques. De plus, le risque de problèmes techniques est plus important sur les voitures anciennes que sur les véhicules neufs. Les principaux pièges peuvent être contournés grâce à une bonne préparation. Un bref exemple à ce sujet: Monsieur Bonvin achète l'Alfa Romeo de Monsieur Berger. L'auto date de 2010 et a 100 000 kilomètres au compteur. Mes droits lors de l’achat d’une voiture : comment éviter les pièges juridiques | Generali. Le prix d'achat est fixé à CHF 10 000. Deux semaines plus tard, l'Alfa Romeo subit une panne de moteur. Les deux hommes n'ont pas réglé spécifiquement la question de la garantie dans le contrat. Quels droits a Monsieur Bonvin? Si le contrat ne prévoit rien d'autre, il existe une garantie légale de deux ans (CO 210). Dans le commerce de véhicules d'occasion, le délai de garantie peut être réduit ou complètement exclu.

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201 CO). L'avis des défauts Pour faire valoir la garantie, l'acheteur a l'obligation de signaler « immédiatement » tout défaut qu'il constaterait. On admet seulement quelques jours en général. Cela vaut tant pour les défauts existants dès la livraison du véhicule que pour les défauts ultérieurs, pour autant qu'ils surviennent pendant la durée de la garantie. Si l'acheteur tarde à aviser le vendeur des défauts, il sera réputé avoir accepté le véhicule avec ces défauts et le vendeur peut refuser d'entrer en matière sur la garantie. La seule exception à ce principe est celle du « dol du vendeur », soit lorsque ce dernier a volontairement induit l'acheteur en erreur quant à l'existence d'un défaut. Dans ce cas, le vendeur ne peut pas invoquer la tardiveté de l'avis du défaut pour refuser la garantie. Achat voiture occasion suisse loi belgique. Il est vivement conseillé d'avertir le vendeur du défaut constaté par écrit, par pli recommandé, afin de pouvoir prouver, en cas de litige, que l'avis des défauts a été fait à temps. La prescription L'acheteur ne peut se prévaloir d'un défaut que pendant la durée de la garantie, même si le défaut apparaît plus tard (art.

En Suisse, environ 750'000 véhicules d'occasion changent de propriétaire chaque année. La plupart au printemps et en été. Le TCS a examiné les 10 idées fausses principales concernant les voitures d'occasion. 1. C'est beau, donc c'est bon Cette règle ne s'applique évidemment pas dans tous les cas. Bien que la présentation extérieure d'un véhicule informe aussi sur son état, gare aux éléments paraissant trop neufs. Une course d'essai est indispensable et, en cas de doute, demander un test dans un centre technique du TCS. 2. Le leasing est recommandé pour les voitures d'occasion En plus des mensualités de leasing, il faudra payer le carburant, l'assurance, l'impôt, les pneus, l'entretien et les réparations. Mieux vaut donc choisir un modèle moins cher: peut-être plus petit et moins récent, mais payé comptant. Achat sans garantie – Fédération romande des consommateurs. 3. Le prix neuf détermine le prix de vente Depuis plusieurs années déjà, les acheteurs profitent d'actions, de rabais et de bonus grâce à la concurrence et à la force du franc suisse.

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Que le président Wade sache que les Layènes ne l'accepteront ni aujourd'hui, ni demain», a rapporté l'imam ratib de la mosquée du village lébou, Babacar Niang, hier lors de la conférence de presse du comité d'initiative pour la défense de l'environnement de Cambérène. Le chargé de la communication de cette structure, Libasse Hann renchérit en ajoutant: «et le Khalife, Seydi Abdoulaye Thiaw Laye nous a instruit pour saisir la presse afin que toute la population sénégalaise et même étrangère sache qu'il n'est pas près d'accepter que Dakar déverse ses eaux sales sur Cambérène. Porte monnaie biba. » Déclarations confirmées par Serigne Mame Libasse Laye, fils de Serigne Mamadou Lamine Laye, le porte-parole du Khalife qui l'a lui-même mandaté pour le représenter à cette rencontre avec les journalistes. Mieux, déclare Mame Libasse Laye à l'endroit des membres de la communauté: «si jamais vous laissez ces gens du pouvoir fragiliser le guide suprême, Serigne Abdoulaye Thiaw Laye, en remettant en cause sa parole, sachez que ce sera la porte ouverte à toutes sortes d'abus envers les Layènes».

Les températures relevées à l'ombre... Grâce à leur victoire (2-0) sur Baccon Huisseau, dimanche, les Gynépolitains se sont assurés de rester en R3 la saison prochaine. Vainqueur par forfait contre... il y a 29 minutes Saint-Etienne replonge: battue dimanche par Auxerre en barrages aux tirs au but (5-4), l'ASSE est reléguée en Ligue 2, 18 ans après sa remontée dans l'élite,... il y a 32 minutes La présidente de la CCI Bretagne Ouest, Evelyne Lucas, est décédée brutalement le samedi 28 mai. Tombée dans le coma après une hémorragie cérébrale,... il y a 39 minutes Agatha, de catégorie 1 sur l'échelle de Saffir-Simpson qui en compte 5, était situé à 320 km à l'ouest de Puerto Angel au Mexique et développait des...