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Wed, 26 Jun 2024 04:15:14 +0000
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Cette idée se trouve particulièrement accentuée en ce qui concerne les établissements financiers, les banques et assurances, qui tout en restant régies par les dispositions de la Norme Générale Comptable, disposent de plans comptables sectoriels autonomes qui présentent des particularités intéressantes par rapport au plan comptable général et qui appellent à la compétence du commissaire aux comptes pour le bon accomplissement de la mission. C'est ainsi qu'avant une présentation de la mission du commissariat aux comptes accomplie par le cabinet au terme de laquelle nous allons essayer de voir d'abord son cadre législatif ainsi que son intérêt public. Nous proposons aussi de traiter successivement les particularités du Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC) de même que de celles relatives au commissariat aux comptes dans le domaine bancaire. Section I: Le cadre législatif du CAC sur le plan national: La nature légale du commissariat aux comptes est toujours liée aux réglementations en vigueur, leurs définitions, leurs missions et leurs interprétations.

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» dans la Société en Commandite par Actions (SCA), par la loi n°5-96 et son article 34: » L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes; les dispositions de l'article 13 sont applicables, sous réserve des règles propres à la société en commandite par actions. » dans la Société A Responsabilité Limitée (SARL), par la loi n°5-96 et son article 80: » Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 75. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires, à la clôture d'un exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée au président du tribunal, statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital.

En effet, il doit s'assurer que les intérêts des minoritaires sont protégés. Il doit, en outre, alerter les autorités dans des cas d'urgence (continuité d'exploitation, par exemple). Les entreprises sont-elles obligées de nommer un commissaire aux comptes? La loi impose la nomination d'un commissaire aux comptes dans les cas suivants: Premièrement, les sociétés anonymes: la loi 17-95 impose ainsi à toutes les S. A. de disposer d'un Commissaire aux comptes au Maroc Deuxièmement, les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de dirhams. Ainsi, que ce soient les SARL ou les autres formes, un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que cette limite est dépassée. Qui peut être nommé commissaire aux comptes? Nul ne peut exercer la mission de commissaire aux comptes, s'il n'est pas inscrit à l' Ordre des Experts comptables. Quelles sont les missions du commissaire aux comptes au Maroc? Le commissaire aux comptes au Maroc, selon la loi, dispose d'une mission d'intérêt général.

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Rappel de l'obligation de désigner un Commissariat Aux Comptes selon la loi: dans la Société Anonymes (SA), par la loi n°17-95 et son article 159: « Il doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'une mission de contrôle et du suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne. » dans la Société en Nom Collectif (SNC), par la loi n°5-96 et son article 12: » Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé.

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Pour assurer cette fonction il faut des prérequis: • Connaissances en comptabilité • Connaissances juridiques • Connaissances des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le pays • Capacités managériales • Maîtriser les règles de comptabilité (LSF, SEPA, SOX) • Maîtriser les outils informatiques • Maîtriser le pack office • Connaissances en finance • Capacités rédactionnelles Qualités personnelles Ses missions sont avant tout d'ordre légal et impliquent sa responsabilité pénale et son imprégnation déontologique. Ses qualités doivent être: • Véridique • Bon relationnel • Vigilant • Intègre • Polyvalent • Pragmatique • Précis • Honnête • Autonome • Tenace et adaptable • Curieux Type de formation Formation spécialisé en audit et expertise comptable Diplôme d'expert-comptable (DEC) Diplôme d'aptitude au commissariat aux comptes Rattachement hiérarchique Chef ou responsable de mission Manager Directeur ou associé

De par sa formation pluridisciplinaire et sa connaissance approfondie de l'environnement économique, financier et fiscal. L'expert comptable intervient dans: Le conseil juridique et fiscal Le conseil financier et comptable Le conseil en organisation et en gestion de manière générale Maîtrisant le droit des affaires, le droit fiscal, la législation du travail et de la Sécurité Sociale, l'expert comptable donne les conseils adéquats au chef d'entreprise. Il l'assiste pour résoudre ses problèmes juridiques, fiscaux et de gestion. L'expert comptable aide les dirigeants à mettre en place un système budgétaire et à analyser les performances. Il intervient dans le diagnostic et l'évaluation de l'entreprise ainsi que dans ses relations avec les organismes financiers. Il assure aussi les missions de tenue et de surveillance de comptabilités.