Avocat Spécialisé Changement De Nom — Rayure Bleu Et Blanc

Nioumi Avocats: votre cabinet spécialisé en changement de nom Notre Cabinet d'Avocats ne possède pas de locaux à Lyon mais traite de multiples demandes en changement de nom de famille et accompagne des clients sur toute la France, y compris à Lyon. L'ensemble des pièces peuvent être envoyées par mail ou voie postale, et vous pouvez si vous voulez venir nous rencontrer à Paris ou Montpellier.

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Spécialiste en droit pénal et droit de la famille Plus de 40 ans d'expérience au service du conseil et de la défense. Maître Arragon, avocat spécialiste en droit de la famille et droit pénal Avocat à la Cour depuis 1976 et inscrit au barreau des Hauts-de-Seine, Maître Arragon vous reçoit dans son cabinet à Neuilly-sur-Seine pour vous accompagner et vous défendre dans tous vos litiges en droit pénal et en droit de la famille. Une permanence téléphonique 7j/7 est mise à votre disposition pour les urgences. Les avocats des Yvelines (78) - Avocat.fr. 7 rue Montrosier, 92200 Neuilly sur Seine 01 47 38 99 99 01 47 38 99 90 Notre cabinet d'avocats à Asnières-sur-Seine Afin de répondre aux besoins de sa clientèle, Maître Arragon vous reçoit également dans son cabinet à Asnières-sur-Seine – 96, rue des Bourguignons. Les cabinets sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 19h. Une permanence téléphonique 7j/7 est mise à votre disposition pour les urgences. 96 rue des Bourguignons, 92600 Asnières sur Seine 01 47 90 11 22 Nos domaines de compétences Avocat spécialiste en droit de la famille En tant qu' avocat spécialiste en droit de la famille, le cabinet est à vos côtés à chaque étape de votre vie pour vous conseiller et vous défendre.

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Le changement de nom ou modification de la filiation est une procédure très complexe car, il n'est possible que dans les procédures exceptionnelles. G Cette démarche importante nécessite l'intervention d'un avocat en droit de la famille du fait de l'exigence de l'administration aux demandeurs de fournir des motifs pour accéder à la demande. Vous avez besoin de plus d'informations sur ce sujet? Prenez rapidement contact avec nous, nous vous aiderons à mieux comprendre ce qui suit. Besoin d'informations? Nous sommes à votre écoute. Qu'est-ce qu'un changement de nom? Avocat spécialisé changement de nom le figaro. Le changement de nom est un acte juridique par lequel une personne adopte un nouveau nom différent de son nom à la naissance, au mariage ou à l'adoption. Toute personne de nationalité française et qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Quelles sont les différentes procédures du changement de nom? La démarche consiste donc à publier la modification de nom dans un journal Officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du demandeur.

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Si la préfecture accepte de revenir sur sa décision initiale, l'étranger est mis en possession d'un récépissé en attendant la délivrance du titre de séjour sollicité. Si elle répond négativement, il est possible d'attaquer la nouvelle décision par la voie du recours pour excès de pouvoir. Si elle garde le silence, la décision est réputée négative à l'expiration d'un délai de deux mois et peut, là encore, faire l'objet d'un recours contentieux. Le recours contentieux, par devant le tribunal administratif, contre le refus de délivrance d'un titre de séjour Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois. Le recours contentieux peut être accompagné d'une demande de suspension de la décision attaqué, c'est le référé suspension. Avocat spécialisé changement de nom en france. En appel, la juridiction compétente est la cour administrative d'appel. Le Conseil d'État peut être saisi par la voie d'un pourvoi en cassation. Le ministère d'avocat est obligatoire devant les cours administratives d'appel. Le juge administratif procèdera à un contrôle de la légalité de la décision préfectorale et non de son opportunité.

Ainsi, lorsqu'un motif est jugé sérieux, le changement de nom sera autorisé. Pour qualifier le motif de sérieux, il doit être grave, valable et important. Il ne relève pas d'un simple caprice. Par exemple, lorsque le nom réellement utilisé depuis au moins cinq (5) ans n'est pas celui inscrit à l'acte de naissance, lorsque le nom est d'origine étrangère et est difficile à prononcer ou à écrire ou lorsque le nom prête au ridicule, le directeur de l'état civil pourrait consentir à une demande de changement de nom. Pour déposer une telle demande, la personne concernée doit détenir la citoyenneté canadienne et être domiciliée au Québec depuis au moins un (1) an 4. Un mineur de quatorze (14) ans et plus peut également présenter seul une demande de changement de nom pourvu qu'il avise ses titulaires de l'autorité parentale et son tuteur, le cas échéant 5. Changement d’état civil, de nom ou de prénom | Droit des personnes. Par ailleurs, un changement de la mention du sexe permet également de modifier son prénom 6. Si vous souhaitez faire une demande pour un changement de nom, que ce soit par voie administrative ou judiciaire, n'hésitez pas à demander conseil à notre équipe.

Expertises connexes En droit québécois, il existe un principe selon lequel le nom est immuable: c'est le principe de la stabilité du nom. Malgré ce principe, certaines situations justifient un changement de nom de famille et/ou de prénom. Pour en faire la demande, les deux options qui s'offrent à vous sont la voie judiciaire ou la voie administrative 1. Le changement d'un nom de famille par voie judiciaire est possible dans trois situations 2: lorsqu'il y a un changement dans la filiation constatée sur l'acte de naissance (par exemple lors d'une adoption ou d'une reconnaissance de paternité), lors d'un abandon de l'enfant depuis au moins cinq (5) ans ou lorsqu'un jugement pour déchéance de l' autorité parentale est prononcé. C'est alors le tribunal qui peut autoriser le changement de nom. Dans tous les autres cas, il faut plutôt choisir la voie administrative 3. Avocat spécialisé changement de nom france. C'est alors au directeur de l'état civil que revient la décision d'autoriser le changement de nom. Cette voie offre la possibilité de changer de prénom et/ou de nom de famille dans certaines circonstances.

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