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Le régime social du dirigeant Si vous optez pour la transformation de votre auto-entreprise en SARL, votre régime sera celui des travailleurs indépendants, dans le cas où vous êtes gérant majoritaire. Si vous êtes gérant minoritaire, alors vous serez soumis au régime général. L'intérêt du régime des indépendants est que les cotisations sont moins élevées. En contrepartie, la protection sociale est généralement considérée comme moins complète que celle offerte par le régime des salariés. Passer de micro-entreprise à SAS La gestion d'une SAS est bien plus souple que celle d'une SARL: l'encadrement légal est bien moins strict et les associés ont alors une grande marge de manœuvre dans la rédaction des statuts. Comment passer de eurl à auto entrepreneur 2. C'est une des raisons pour lesquelles la SAS est généralement plus utilisée par les start-ups qui ont besoin de s'adapter au contexte économique. Pour ce qui est du régime social du dirigeant: si vous optez pour la SAS, vous serez soumis au régime général de la sécurité sociale qui offre une couverture considérée comme plus complète que celle offerte aux indépendants.
Auto-entreprise, micro-entreprise, EURL, entrepreneur individuel au bénéfice réel simplifié… Non, ne fuyez pas à la simple lecture de cette énumération! Lancer sa propre entreprise est une aventure qui vaut la peine de décoder tous ces termes qui sentent bon les déclarations URSSAF. Mais justement, quand on débute dans l'entrepreneuriat, quel statut choisir? Allez, on fait le point sur les statuts les plus intéressants pour un nouveau projet! 1/ L'auto-entreprise L'auto-entreprise, aujourd'hui appelée micro-entreprise, est un régime social et fiscal allégé. Comme le chiffre d'affaires annuel est limité (82 200 euros HT pour les activités de négoce, hébergement et restauration; 32 900 euros HT pour les prestations de service), il ne convient pas aux projets les plus ambitieux. Comment passer de eurl à auto entrepreneur site. De plus, il est à éviter si vous devez investir: avec l' auto-entreprise, il n'est pas possible de déduire ses amortissements ou de récupérer la TVA. Il présente tout de même plusieurs avantages: des obligations administratives réduites, une absence de cotisations sociales minimales et de frais d'immatriculation, absence de TVA, des taux de cotisation réduits pendant trois ans pour les bénéficiaires de l'Accre… Le régime de l'auto-entreprise conviendra parfaitement pour un complément de revenu ou pour "tester" la viabilité d'un projet.
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Les comptes doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce par le gérant de l'EURL, dans un délai d'un mois après leur approbation. En revanche un commissaire aux comptes sera requis si à la fin de votre exercice annuel, vous dépassez deux des trois seuils suivants: 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxes 1 550 000 € de total bilan 50 salariés en moyenne sur l'exercice Depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016, les EURL bénéficiant du régime de la micro-entreprise ont des obligations comptables simplifiées. En tant qu'auto-entrepreneur, votre comptabilité est allégée. Vous devez simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d'activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Vous devrez aussi conserver toutes vos factures et pièces justificatives. Comment passer de eurl à auto entrepreneur 3. Comme nous l'annoncions en introduction, il n'est pas possible de transformer une EURL en auto-entreprise. L'EURL dispose en effet d'une personnalité morale à part entière, d'un patrimoine et de la limitation de la responsabilité de son gérant, alors qu'une auto-entreprise ne peut être dissociée de son dirigeant, n'a pas de statuts ni de capital, et l'entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise.
Auparavant calculées d'après les recettes encaissées par application d'un taux fixe, elles seront désormais calculées: d'après le bénéfice réalisé si l'EURL est soumise fiscalement au régime des sociétés de personnes (ou à l'IR), d'après les rémunérations versées plus une partie (1) des dividendes éventuels si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). (1) Les dividendes du gérant associé unique d'EURL sont assujettis aux cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants sur la partie qui excède 10% du total suivant: montant du capital social + montant des primes d'émission + montant des apports en compte courant d'associé. Auto-entrepreneurs : comment passer en EURL ?. Ensuite, les modalités de règlement de ces cotisations sont également modifiées. Auparavant précomptées à l'occasion de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées, les cotisations sont désormais payées de cette manière: paiement d'acomptes de cotisations sociales, dont le montant est calculé forfaitairement sur la base du dernier revenu connu de l'entrepreneur, puis régularisation des cotisations sociales dues par l'entrepreneur lorsque son revenu définitif est connu.
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Toutefois, sa non déductibilité peut affecter directement la marge brut de l'auto-entrepreneur surtout quand ce dernier exerce une activité d'achat et de revente à destination d'entreprises soumises à la TVA. Inconvénient de l'auto-entreprise: la confusion des patrimoines L'auto-entreprise n'est pas une société au sens juridique du terme, c'est une entreprise individuelle (EI) avec un régime fiscal et social dérogatoire. En effet, une société dispose de la personnalité morale, elle dispose donc d'un patrimoine qui lui est propre distinct du patrimoine de son créateur. L'auto-entreprise ne fait pas de distinction entre le patrimoine de l'entrepreneur et le patrimoine de l'auto-entreprise ce qui implique certains risques en matière de responsabilité. Comment passer d'auto-entrepreneur à EURL ? Les étapes. Si dans le cadre de son activité l'auto-entrepreneur cause un préjudice à un tiers (une société cliente par exemple), il pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel pour la réparation du préjudice. On parle alors de responsabilité illimitée.
Dans ce cas, les formalités de publicité au journal des annonces légales ne sont pas nécessaires. Toutefois, l'intervention d'un commissaire aux apports permet de sécuriser l'opération dans la mesure où ce professionnel établit un rapport sur la valeur de l'apport. La cession du fonds de commerce à l'EURL Lorsque le fonds de commerce est cédé à la nouvelle société, l'opération doit être réalisée juste après sa constitution. Un acte de cession de fonds de commerce doit être rédigé à cette occasion. Nous évoquons ce sujet dans ce dossier: le contrat de cession de fonds de commerce. Etape 3: La fermeture de la micro-entreprise Suite au transfert de l'activité vers l'EURL, l'entrepreneur doit clôturer sa micro-entreprise. Tout d'abord, une déclaration de cessation d'activité doit être transmise au centre de formalités des entreprises. Cette formalité peut être réalisée directement en ligne. Pour plus d'informations: / cessation d'activité. Ensuite, dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur doit adresser au service des impôts des particuliers dont il dépend une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO.