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Beausse ville déléguée Le Mesnil-en-Vallée ville déléguée Saint-Laurent-du-Mottay ville déléguée La Pommeraye ville déléguée Saint-Florent-le-Vieil ville déléguée Montjean-sur-Loire ville déléguée Bourgneuf-en-Mauges ville déléguée La Chapelle-Saint-Florent ville déléguée Saint-Laurent-de-la-Plaine ville déléguée Le Marillais ville déléguée

LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT ALLEMAND* PAR SEKICK Privatdozent à l'Université de Tubingue 1. — Un exposé des principes de la responsabilité en droit allemand, présenté sous forme d'une brève conférence à l'adresse de juristes français et allemands, se heurte au premier abord à de sérieuses objections. A première vue, un tel exposé paraît propre à intéresser surtout l'auditeur français. Il y trouvera tout au moins un aperçu théorique du système de la responsabilité établi par une législation étrangère. Il se peut môme que ce résumé abstrait d'un chapitre de la loi allemande prenne pour lui de l'importance pratique, soit que, juge français, il ait à connaître d'une demanda en dommages-intérêts fondée sur un délit commis en Allemagne et, dès lors, suivant le droit international privé français, soumis aux règles de fond allemandes, soit que, l'action étant fondée sur la violation d'un contrat, les parties aient soumis le contrat aux règles de fond allemandes en vertu de l'autonomie de la volonté, reconnue également en droit français.

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"Lorsque vous avez éliminé l'impossible, ce qui reste, aussi improbable soit-il, est nécessairement la vérité. " Arthur Conan Doyle Messages: 2227 Inscription: Jeu 28 Jan 2010 21:06 Localisation: Frechen / Cologne par Koelnerin » Mer 27 Juil 2011 10:23 endaxi a écrit: Oui en France mais pas de rsponsabilité civile vie privée en Allemagne. Je suis partie cette année en Allemagne et comme c'était dans le cadre d'un échange, j'étais toujours assurée par ma mutuelle française. ~ Ex-au-pair à Aix-la-Chapelle, août 2009 ~ ~ Assistante de français à Cologne, année 2010-2011 ~ ~ A Cologne depuis juillet 2010 ~ par endaxi » Mer 27 Juil 2011 16:22 En fait je suis assuré pour tout sauf si je cause des dommages à autrui c, à, d, la responsabilité civile vie privée. Je le serai peut-être automatiquement avec l'assurance habitation de mon logement, comme en France: le savez vous? Messages: 5658 Inscription: Mar 05 Aoû 2008 00:39 par jean luc » Mer 27 Juil 2011 23:03 non, c´est une assurance a part. La grandeur d'un homme ne se juge pas par ces titres, mais par sa grandeur d´esprit.

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Il faut bien prendre en compte le prix, les garanties et du montant des plafonds de couverture. Il existe également des comparateurs d'assurances tels que qui vous permettront de trouver une offre qui vous convienne. Compter environ 30 à 50 euros par an pour une assurance responsabilité civile Haftpflichtversicherung. Une fois que vous aurez fait votre choix sur le site check24, il faudra attendre que votre demande soit validée. Cela peut prendre plusieurs jours voir semaines. Une fois votre demande acceptée, l'assurance sera rétroactive à la date de votre demande. Par contre, vous ne serez pas couvert en cas de problèmes, si votre demande est refusée. Il faut donc que vous fassiez très attention, car cela peut être très préjudiciable. Wohngebäudeversicherung Cette assurance, qui n'est pas obligatoire, vous couvre en cas de catastrophes naturelles. Sachez que cela n'est pas toujours compris dans votre contrat d'assurance habitation classique. En effet, pour obtenir un crédit immobilier en Allemagne, les banques exigent uniquement la couverture incendie.

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Le conseil de nos experts l'assurance RC n'étant pas obligatoire en Allemagne, il est indispensable de vous couvrir également contre les dommages causés par un tiers dans le cas où ce dernier ne serait pas ou pas suffisamment couvert. La responsabilité civile: Haftpflichtversicherung Pour le quotidien, il est indispensable de se protéger des dommages et accidents causés à ou par des personnes tierces. Ce type de dommage est couvert par l'assurance responsabilité civile. Contrairement à la France, la responsabilité civile n'est pas obligatoire en Allemagne. Il est cependant fortement conseillé de s'en prémunir. L'assurance bris de glace « Glasversicherung » L'assurance bris de glace « Glasversicherung » couvre la casse de vitres, fenêtres et certains éléments tel que les plaques vitrocéramiques. Dans le cas par exemple d'une fenêtre cassée, c'est au locataire de supporter le coût de remplacement qui peut s'élever à plusieurs centaines voire plusieurs milliers d'euros. Le conseil de nos experts Optez pour une assurance qui couvre aussi la casse de l'écran de téléphone.

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Indépendamment de toutes les autres causes de lésion corporelle ou matérielle, on a compté en 1965 plus de 15 000 morts et environ 500 000 blessés à la suite d'accidents de la circulation, dont la plupart ont soulevé la question de la réparation du dommage causé. Il faut ajouter qu'en général le « potentiel dommageable » (4) de notre monde dominé par la technique s'est multiplié (1) Cf. infra, I 2, IV 1. (2) Cf. Le Ministère fédéral de la Justice a élaboré et publié un avant-projet de loi tendant à introduire des réformes considérables dans le champ de la responsabilité civile: Referentementwurf eines Gesetzes zur Änderung und Ergänzung schadensersatzrechtlicher Vorschriften, 1967. (3) Abréviation usuelle et utilisée ici: BGB; les décisions de la Cour fédérale {Bundesgerichtshof) seront citées d'après l'abréviation de la publication officielle: BGHZ... (tome)... (page). (4) « Schadenspotential »; cf. Oftinger, Festschrift für Friedrich List, 1957 ', p. 120.

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Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à poser toute question à notre expert. Thomas Desray Conseiller financier en Allemagne Französischer Vermögensberater in Deutschland Tel: +49 (0)174 696 11 69 e-Mail:

En droit allemand, la qualification du contrat avec une agence publicitaire dépend de l'objet de la publicité. Lorsque l'agence publicitaire doit un résultat concret, ce qui sera souvent le cas, le contrat sera qualifié de contrat d'entreprise ( Werkvertrag). Or même lorsque l'agence publicitaire ne doit qu'un service et que le contrat doive donc être qualifié de contrat de service ( Dienstvertrag), la prestation de l'agence de publicité doit être exempte de vices. Par arrêt du 25 mai 1972 déjà, la Cour fédérale de justice allemande ( Bundesgerichtshof, BGH) a décidé qu'une agence de publicité a l'obligation de fournir une publicité qui ne porte pas atteinte aux droits d'autrui. La seule façon d'exclure cette obligation est que les parties en conviennent autrement. Une telle exclusion peut donc être prévu dans le contrat avec l'agence publicitaire. Cependant, toujours faut-il que cette exclusion soit efficace au regard du droit allemand. Vous êtes une entreprise qui a mandaté une agence publicitaire allemande de réaliser une publicité qui s'est avéré illicite et votre responsabilité est recherchée par la victime de l'atteinte.

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