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Les attributs des fonctions du garde particulier La carte d'agrément Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu: de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément; de la présenter à toute personne qui en fait la demande. La tenue Doit figurer de manière visible sur les vêtements, selon la mission confiée, l'une des fonctions suivantes: garde particulier; garde-chasse particulier; garde-pêche particulier; ou garde des bois particulier. Sont interdits les ports: d'un insigne définissant un grade, un emblème tricolore; d'un képi; de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. L'armement Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'Article R. 427- 21 du Code de l'environnement. La perte d'un droit acquis Depuis la loi du 23 février 2005, qui a abrogé l'Article L. 228- 34 du Code de l'environnement, devenu l'Article L.

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Cette demande comprend: l'identité et l'adresse du commettant; l'identité et l'adresse du garde particulier; une pièce justificative de l'identité du garde particulier; la commission délivrée au garde particulier; l'arrêté reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier; tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller; le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier. Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires concernés. Le préfet fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'Article 29-1 du Code de procédure pénale.

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Procédure pour l'agrément de garde particulier chasse ou pêche Mise à jour le 20/02/2018 Cette procédure est applicable depuis le 1er décembre 2006. Agrément des gardes particuliers gardes chasse, gardes pêche. Cette procédure est applicable depuis le 1er décembre 2006.

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C'est le détenteur du territoire de chasse concerné, appelé aussi commettant, qui effectue la demande de renouvellement d'agrément au Préfet du département ou au sous-préfet où se situent les propriétés désignées dans la commission. Cette demande comprend: - L'imprimé de demande de renouvellement du commissionnement dûment rempli. Il est important de joindre tous les justificatifs attestant que le commettant est titulaire du droit de chasse sur les parcelles citées dans la demande d'agrément. - L'imprimé de demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde-chasse particulier accompagné de la photocopie des arrêtés antérieurs d'agrément justifiant de l'expérience du garde en la matière - Une copie d'une pièce d'identité du garde-chasse particulier - La carte d'agrément de garde-chasse particulier dont le recto doit être complété, daté et signé par le commettant et le garde-chasse particulier à demander auprès de la Fédération des chasseurs au 03. 26. 65. 17. 85 - La copie de l'arrêté d'agrément de garde-chasse particulier à renouveler - Une photocopie du permis de chasser Après instruction et vérification administrative de la demande d'agrément, le garde-chasse particulier est agréé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans.

Formation dispensée par: - France Formation Sécurité Instituts des Métiers de la Sécurité - 43 rue Félix Pyat – 13003 Marseille (tél: 04. 91. 05. 97. 77) - Groupe SYS Formation – 10 avenue Guy de Maupassant – ZAC Zone d'aménagement concerté de l'agavon – 13170 Les Pennes Mirabeau ( Tél: 04. 42. 34. 85.

Agrément des gardes chasse Pour plus de renseignements concernant les gardes chasse, vous pouvez consulter le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier. En ce qui concerne la démarche administrative à suivre pour les gardes chasse, veuillez consulter les rubriques ci-dessous. Pour le commettant: Liste des pièces à fournir Attestation sur l'honneur pour le détenteur des droits de chasse (commettant) Commission Détail des justificatifs relatifs aux droits de chasse (annexe 2) Pour le garde: pour le garde Attestation de non fonction de garde chasse particulier Bilan - destruction à tirs des gardes chasse La direction départementale des territoires de Seine-et-Marne a mis en place en téléprocédure, le recueil des données de destruction à tir des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts. Cette procédure pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021 est disponible ici: Il est également possible de prendre contact avec la DDT pour le bilan de destruction non dématérialisé.