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Admettons que c'est cette somme que recevra Pierre Nissoc. Compte-tenu de son lien de parenté, il devra acquitter 60% de droits de succession (9), soit 600. 000 €. En faisant abstraction des frais de règlement de la succession, il lui restera donc une somme nette de 400. 000 €. Afin d'alléger la facture fiscale, Mademoiselle Sylver s'adresse à son conseiller qui lui explique le principe du legs net de frais et droits. L'idée d'allier altruisme et générosité, sans pour autant renoncer à son souhait de transmettre à son petit-cousin, séduit la vieille dame. Elle rédige ainsi son testament: « J'institue pour mon légataire universel l'Institut Pasteur ayant son siège social à Paris, à charge de délivrer net de frais et droits un legs particulier de 400. 000 euros à Pierre Nissoc mon petit-cousin… ». La liquidation des droits est la suivante: Assiette taxable 400. 000 € à 60% - 240. 000 € de droits d'enregistrement. L'Institut Pasteur est une fondation reconnue d'utilité publique et, à ce titre, est exonéré de tout droit de mutation par décès par application de l'article 795 4° du CGI.
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Par exemple, le conjoint peut se voir léguer l'usufruit d'un immeuble, pour que de son vivant, il en perçoive les revenus ou l'utilise. C'est au décès de l'usufruitier, que le nu-propriétaire - que l'on veut gratifier in fine - deviendra plein propriétaire du bien légué. Qu'en est-il des droits de succession? C'est au légataire d'acquitter les droits de succession, sauf si le legs est stipulé « net de frais et droits », auquel cas les héritiers légaux supportent les droits de succession à sa place. Ces droits sont calculés sur le montant du legs, et varient selon le lien de parenté entre le disposant et le légataire. En l'absence de tout lien de parenté, les droits s'élèvent à 60%. En revanche, les associations et fondations d'utilité publique sont exonérées par la loi des droits de succession. * Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.
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Charger la Fondation du patrimoine de délivrer un legs particulier En tant que légataire universel, la Fondation du patrimoine sera chargée, au décès de l'auteur du testament, de délivrer le legs particulier net de frais et de droits à la personne de désignée. Le bénéficiaire reçoit son legs sans frais ni droits Le bénéficiaire perçoit la somme léguée nette d'impôt, cette somme ne peut dépasser au maximum ce qu'il aurait reçu s'il avait hérité directement. La Fondation du patrimoine ne paie des droits de succession que sur la part versée au légataire particulier. Le restant bénéficie ainsi aux actions de la Fondation du patrimoine. Il s'agit d'un dispositif fiscal incitatif permettant aux ayants droits d'une succession de réduire l'assiette de calcul des droits de mutation à titre gratuit dont ils sont redevables en accordant une libéralité à la Fondation du patrimoine. Le don, réalisé dans les six mois du décès, peut être d'une somme, d'un meuble ou d'un immeuble (non démembré), issus de la succession.
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Je soussigné(e) (Nom, Prénom, Adresse) né (e) le ….. à. …. prends, en cas de décès, les dispositions suivantes: « Je lègue à l'Association Stéphane LAMART «Pour la défense des droits des animaux» sis 13, avenue Charles de Gaulle 94470 BOISSY-SAINT-LEGER la quotité disponible de ma succession. » Fait à (ville) ……….., le.... (jour, mois, année) ET VOTRE SIGNATURE Qu'est-ce qu'un legs net de frais et de droits? Si vous n'avez pas d'héritier réservataire à savoir enfants et conjoint et souhaitez léguer vos biens à une personne de votre choix, le legs nets de frais et de droits peut vous intéresser pour faire un legs à un proche, tout en soutenant une cause telle que la protection des animaux. Vous désignez l'Association Stéphane Lamart comme légataire universel et vous lui demandez de transmettre un legs particulier net de frais et droits à un proche, à un ami... Le fonctionnement du legs net de frais et de droits Lorsque vous instituez une association comme l'Association Stéphane Lamart "Pour la défense des droits des animaux" en tant que légataire universel, vous avez la possibilité de lui déléguer le souhait de délivrer un legs net de frais et droits.
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guitche, Bonjour Selon l'article 64, alinéa 2, de la législation sur les droits de succession, il est possible qu'une personne X soit libre de tout frais, pourvu qu'une personne Y accepte de prendre les frais de la succession à sa charge. le legs particulier stipulé net de droits dans un testament reste imposable dans les conditions habituelles. En revanche, son bénéficiaire a la possibilité de se faire rembourser par les héritiers du défunt ou par son légataire universel les droits qu'il a acquittés. L'avantage correspondant n'est pas, lui non plus, considéré comme une libéralité supplémentaire et échappe dès lors aux droits de succession. Pour comprendre l'intérêt de cette formule, il faut se placer dans la perspective où un testateur ayant des héritiers (conjoint, enfants... ) souhaite gratifier une personne avec laquelle il a un lien de parenté plus éloigné, voire aucun lien. Si le legs est consenti net de droits, il pourra porter sur une somme inférieure au montant initialement prévu, ce qui majorera d'autant la part revenant aux héritiers.
Avant son décès, une personne a la possibilité de faire rédiger un testament afin de léguer ses biens à un ou des héritiers ou encore à un tiers. Ce n'est donc pas une donation, mais un legs, car il ne prendra effet qu'à la mort du testateur. Si vous faites partie du tiers qui a reçu une part d'héritage, vous vous demandez sûrement comment faire pour obtenir la délivrance de legs. La délivrance de legs Pour obtenir votre part d'héritage, vous devez obtenir la délivrance de legs. Effectivement, c'est la délivrance qui vous permettra d'exercer vos droits sur les biens qui vous ont été légués. Cette délivrance peut d'ailleurs se faire sous différentes formes: La délivrance amiable. Ici, le legs est constaté par un acte et les héritiers ne se sont pas opposés au legs. De ce fait, vous pouvez prendre possession du bien sans problème. La délivrance par voie judiciaire. Avant de pouvoir recevoir les biens, une demande de délivrance de legs est adressée à tous les héritiers réservataires. La délivrance est donc introduite par voie d'assignation en justice.
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