Audience Juge Des Affaires Familiales
Vous pouvez être amenée à voir le juge aux affaires familiales pour diverses raisons, notamment pour un divorce, pour une demande de pension alimentaire ou encore concernant la garde de vos enfants. Nous vous expliquons ici comment se déroule une audience devant le juge aux affaires familiales. Les audiences devant le juge aux affaires familiales se déroulent « en cabinet », c'est-à-dire dans le bureau du juge, et non dans une salle d'audience, ce qui leur donne un côté moins solennel. Audience devant le juge aux affaires familiales: qui est présent dans la salle d'audience? L'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales. Par Héloïse Kawaishi, Avocat.. Ces audiences ne sont pas publiques: seules peuvent y assister les parents et leurs avocats. Les personnes qui accompagnent les époux, même si elles leur sont très proches (parents, concubins... ), ne sont pas autorisées à rentrer dans le bureau. Si les parents sont assistés d'un avocat, c'est l'avocat qui prend la parole au lieu et place de son client. Celui qui a formé la demande prend la parole en premier et expose ses demandes et ses arguments.
- L'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales. Par Héloïse Kawaishi, Avocat.
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L'audience De Conciliation Devant Le Juge Aux Affaires Familiales. Par Héloïse Kawaishi, Avocat.
En principe, le demandeur ne reprend pas la parole après la plaidoirie du défendeur, sauf à y être invité par le juge. Une audience le juge aux affaires familiales ne dure que 15 à 30 minutes dans la majorité des cas. Soyez donc bref et synthétique, et surtout, gardez votre calme quoi qu'il arrive. 11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales - Votre_identite - service-public.fr. Pouvoirs du juge aux affaires familiales Pendant l'audience, le JAF, juge aux affaires familiales peut vous demander si vous êtes d'accord pour suivre une médiation familiale. L'idée est alors de se montrer ouvert et de ne pas rejeter les tentatives de médiation qui pourraient vous être proposées. Il arrive également que le juge ait besoin de plus d'éléments avant de prendre sa décision. Il peut alors demander à entendre les enfants ou ordonner une enquête sociale. Issue de l'audience À l'issue de l'audience, le juge met l'affaire en délibéré: il ne statue pas immédiatement et vous indique qu'il rendra sa décision à une date donnée. Le jour du délibéré, vous n'avez pas besoin de vous déplacer.
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Comment l'audience de conciliation se déroule t-elle? Conformément à l'article 252-1 du Code civil, le juge s'entretient d'abord avec chacun des époux séparément. Il leur rappelle les dispositions de l'article 252-4 du Code civil selon lequel « ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait lieu, ne pourra être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure ». Cela signifie que les déclarations faites par l'un des époux à l'occasion de la tentative de conciliation ne pourront lui être opposées par son conjoint dans le cadre de la procédure de divorce ou être prises en considération par le juge aux affaires familiales pour régler les conséquences du divorce. Le texte vise également le juge, dont les propos ne sauraient le lier pour la suite de la procédure ou être invoqués par l'un des époux. Le juge auditionne ensuite les époux ensemble. Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
Le juge entend les explications des parties. Il examine les différentes pièces qui lui ont été communiquées par elles. Tous les documents transmis au JAF doivent avoir été communiqués à l'autre partie avant l'audience au nom du principe du contradictoire. Au cours de l'audience, le juge pourra poser toutes les questions qu'il estime nécessaire. S'il souhaite obtenir plus d'informations, il a le pouvoir d'ordonner une enquête sociale, une expertise medico-psychologique ou l'audition de l'enfant concerné par l'affaire. Coût Le juge aux affaires familiales n'est pas payant: la procédure est gratuite. En revanche, les affaires dans lesquelles le recours à un avocat est obligatoire suppose de verser des honoraires d'avocat. L'aide juridictionnelle peut permettre de financer ces frais si les ressources du demandeur ne dépassent pas certains plafonds. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.