Contre Expertise Automobile Vice Caché

Tue, 18 Jun 2024 04:58:54 +0000
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Ainsi, le Code civil explique clairement: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine [... ]". En d'autres termes, la loi vous protège contre tout vice caché sur une voiture neuve ou d'occasion par un système de garantie. Contre expertise automobile vice caché avec mxches le. Cette garantie vous permet d'obtenir l' annulation de la vente de la voiture ou une réduction du prix d'achat si vous découvrez un vice caché. Vous pouvez donc faire jouer cette garantie contre le vice caché contre le vendeur de la voiture. Il faut cependant que quelques conditions soient remplies pour pouvoir utiliser la garantie vice caché: Il s'agit d'un vice occulte, non apparent lors de l'achat: tout vice qui se relève sans démontage de la voiture ou au moment du contrôle technique est considéré être un vice apparent; Le vice est antérieur à la vente: il s'agit d'une usure prématurée ou anormale, d'un défaut de fabrication de la pièce, etc. ; Le vice est suffisamment grave pour rendre la voiture impropre à l'usage ou pour diminuer tellement cet usage que vous n'auriez pas acheté le véhicule si vous l'aviez su.

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Cela ne doit pas vous empêcher de vous battre au-delà des cinq ans, a fortiori si le kilométrage est faible. Qui ne tente rien n'a rien, et la ténacité porte souvent ses fruits. Ce qui est rédhibitoire pour toute prise en charge Comme nous l'avons déjà vu, pas d'indemnisation si les réparations s'effectuent hors réseau. Autre condition sine qua non: vous devrez prouver que l'auto a bien été entretenue selon les préconisations du constructeur. Le moindre écart (par exemple, une révision décalée de 1 000 km ou une vidange ou une réparation " maison ") vous fera recaler d'office, même si cela n'a rien à voir avec l'avarie. Contre expertise automobile vice caché sa. Précisions Que le vice caché soit connu sur ce modèle ne change rien. Et partir en procès reste bien aléatoire. En outre, certains SAV persistent à vous faire croire qu'un entretien dans un garage de proximité ou un centre-auto vous fait perdre la garantie commerciale ou légale. C'est faux. L'arrêté du 26 mai 2014, paru au Journal officiel n° 0129 du 5 juin 2014, les oblige à vous informer de ce droit.

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Que doit contenir un rapport d'expertise automobile? - N'y est-il pas sensé y avoir des arguments techniques et financiers pour soutenir les conclusions de l'expert? - un expert peut il dans son rapport juger des suites de l'affaire, comme celui ci l'a fait? merci de votre aide CamilleA #5 15-06-2007 11:01:39 Bonjour, Peux pas vous dire... Citation de swaneefr parce qu'un expert qui en arrive là, moi je ne sais plus quoi dire... Actualite Maître Bruno axel TRAESCH | Comment se défendre lorsqu'on est mis en cause pour un vice caché automobile ?. Et un expert qui met en demeure par écrit, encore moins...

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Ce n'est pas à vous de supporter le coût d'un vice caché, c'est-à-dire " un défaut de conception ou de fabrication pouvant évoluer jusqu'à diminuer ou empêcher l'usure normale d'un bien ", mais bel et bien au constructeur! N'hésitez donc pas à lui réclamer une participation. La requête est à formuler auprès du service relations clientèle au siège ou de son représentant en France (voir encadré ci-contre). Précisions Certains chefs d'atelier effectuent spontanément cette demande à votre place. Mais rien ne les y oblige! Avant d'adresser un courrier au service relations clientèle, vous pouvez ouvrir un dossier en lui téléphonant ou en envoyant un e-mail. C'est plus rapide. Attention, aucune participation ne sera acceptée si vous faites réparer hors réseau. Vice caché sur véhicule neuf, occasion, particulier ou professionnel. Ainsi, même si cela peut être contraignant en cas de panne soudaine, hors de question de vous précipiter dans le premier garage venu. Demande de prise en charge Lettre type à envoyer par courrier recommandé avec AR au service relations clientèle, au siège France de la marque: Madame, Monsieur, Je possède une [marque, modèle], achetée le [date], dont la première immatriculation est du [date] (joindre la copie de la carte grise).

Vous pouvez ensuite assigner les responsables potentiels en fonction de l'avis de l'expert automobile, qui aura déterminer les causes de la panne affectant votre véhicule. Vous pouvez potentiellement mettre en cause le vendeur, le constructeur et les éventuels garages ayant fait des réparations sur ce véhicule. Les Juges trancheront sur les responsabilités de ces différents acteurs. Expertise après vente pour vice caché - Législatif et Admin. - Vie Pratique - Forum Pratique - Forum Auto. Vous avez le droit de demander l'annulation de la vente, le remboursement de la carte grise, le remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement et des frais de gardiennage, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice de jouissance lié à la privation d'un véhicule en état de marche. Maître Bruno TRAESCH Avocat au barreau de Paris