Code Des Obligations Civiles Et Commerciales Sénégal

Sun, 02 Jun 2024 11:24:01 +0000
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Accueil Textes de référence Code des obligations civiles et commerciales (COCC) la loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 couvrant les règles générales du droit des obligations, loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 relative aux contrats spéciaux, loi n° 76-60 du 12 juin 1976 relative à la garantie des créanciers et loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant code des sociétés et de groupement d'intérêt économique

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Résumé du document Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets juridiques. De ce fait, la validité d'un contrat est assujettie au respect d'un certain nombre de conditions. Comme le précise l'article 47 du COCC qui dispose que "Sont requis pour la validité du contrat: le consentement des parties…". À cet effet, le consentement, même si ce n'est pas la seule condition de validité du contrat, il n'empêche pas moins qu'il est l'élément déclencheur d'un contrat. Eu égard à cette approche, le consentement peut être appréhendé comme l'accord, le concours de deux volontés, celle du débiteur qui s'oblige et celle du créancier envers lequel il s'oblige. Code des obligations civiles et commerciales sénégal france. À cet effet, le consentement juridiquement valable renvoie à la validité du contrat. Sommaire L'expression du consentement Les qualités requises du consentement La rencontre des volontés L'intégrité du consentement Un consentement dépourvu de vices Les conséquences d'un consentement vicié Extraits [... ] Au regard de toutes ces considérations, il devient important de se demander: comment se manifeste un consentement juridiquement valable?

Les missions essentielles... Le COCC « père des codes africains » veut rassembler dans une réglementation unique toutes les obligations civiles et commerciales de droit dit moderne et de droit coutumier. Ce colloque anniversaire de Ziguinchor de 2016 permet de s'arrêter sur le passé, le présent et l'avenir du droit des obligations au Sénégal.