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4. Garde d'enfants et assistance aux personnes Elus ne percevant pas d'indemnité de fonctions.
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Ceci, dans un délai maximal d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. Au-delà de ce délai, le dossier ne sera pas traité. Délibération relative au remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service - CDG 76. Le remboursement est plafonné: il ne peut être supérieur au taux du Smic horaire. Le montant de la compensation est calculé sur la base du Smic horaire multiplié par le nombre d'heures passées en réunion par l'élu ou les élus concerné(s). La question des coûts de gestion Il serait plus que jamais utile, un an après la parution du décret, de pouvoir disposer de l'évaluation «ex post » du dispositif de remboursement qui avait été réclamée par les représentants de l'AMF au Conseil national d'évaluation des normes, lors de l'examen du décret. En effet, les élus s'étaient demandé si les coûts de gestion de ce dispositif, pour les communes, n'allaient pas «amputer de manière disproportionnée l'aide versée ». Rappelons que le gouvernement, l'an dernier, a provisionné environ 6, 4 millions d'euros pour financer le dispositif ce qui, pour un total de 31 184 communes concernées, aboutit à un remboursement moyen de … 200 euros par an.
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2. Réunions hors territoire Les frais engagés par les conseillers municipaux pour se rendre hors du territoire afin d'assister aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités sont pris en charge par ladite commune dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité. Les élus intercommunaux ne percevant pas d'indemnité de fonction peuvent, selon les mêmes règles, se voir rembourser les frais qu'ils ont exposés à l'occasion des réunions des conseils, du bureau, des commissions, des comités consultatifs, de la commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou des bureaux des organismes, lorsque celles-ci ont lieu dans une commune autre que la leur. L'État rappelle les règles du remboursement des frais de garde des élus locaux | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux. La prise en charge de la dépense incombe à l'organisme qui organise la réunion. 3. Handicap Les élus en situation de handicap peuvent demander le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil dont ils sont membres et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités, où qu'elles aient lieu, dans la limite de 646, 25 euros par mois.
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Cette délibération doit permettre à la commune « d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée ». Rembourser les frais engagés par les élus. L'élu concerné doit, quant à lui, signer une déclaration sur l'honneur. Comment bénéficier de la compensation? Pour bénéficier de la compensation, la commune adresse, par courrier signé ou par voie dématérialisée, une demande à l'Agence de services et de paiement, qui assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'État des remboursements auxquels a procédé la commune.
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Les dommages subis par les élus et leur entourage 1 - La prise en charge des accidents survenus dans l'exercice des fonctions de l'élu 2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus 1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune 2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l'élu 3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l'élu III.
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Elle doit déterminer les pièces justificatives à fournir, permettant notamment à la commune de s'assurer du motif, de la durée et du caractère déclaré de la garde. Délibération remboursement frais élus locaux. Elle doit en outre prévoir que l'élu s'engage, par le biais d'une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du remboursement, son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d'impôts pris en compte ». 4 - Quelles sont les modalités de remboursement? La commune doit adresser la demande de remboursement à l'Agence de services et de paiement (ASP, ) à laquelle elle doit transmettre un certain nombre de pièces: • un formulaire d'identification, • la délibération du conseil municipal, • un formulaire de demande de remboursements visé par le comptable public et couvrant «au moins un semestre de dépenses ». Le dossier doit être envoyé à l'ASP, par mail ( [email protected]) ou par courrier postal (DR ASP Nouvelle-Aquitaine, Site de Poitiers, Téléport 1 @ 5, Avenue du Tour de France, BP 20231, 86963 Futuroscope-Chasseneuil cedex).
Elle doit en outre prévoir que l'élu s'engage, par le biais d'une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du remboursement, son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d'impôts pris en compte. » Pour ce qui est de la demande de remboursement – qui se fait auprès de l'Agence de services et de paiement, l'ASP – la commune doit adresser un certain nombre de pièces: un formulaire d'identification, la délibération du conseil municipal, et un formulaire de demande de remboursements (tableau Excel ou OpenOffice) visé par le comptable public et couvrant « au moins un semestre de dépenses ». Les différents formulaires sont téléchargeables sur la page dédiée du site de l'ASP. Le dossier doit être envoyé à l'ASP, par mail () ou par courrier postal, dans un délai maximal d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. Au-delà de ce délai, le dossier ne sera pas traité. Délibération remboursement frais élus du. Rappelons également que le remboursement est plafonné: il ne peut être supérieur au taux du smic horaire.
Parce que les risques existent… parce qu'on en a vu un exemple terrifiant avec l'éboulement qui s'était produit fin 2021 sur le funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet… parce qu'il vaut mieux prévenir que guérir… Grenoble Alpes Métropole vient de lancer d'immenses travaux sur le torrent de Jaillières à Meylan. Ce torrent venant du Saint-Eynard est souvent à sec, mais il peut se gorger d'eau et de pierres en une heure à peine, après un violent orage ou une rapide fonte des neiges situées en amont… En...
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Et ce glacier a reculé du fait du changement climatique? Mais ce n'est pas qu'il a reculé, c'est que les 60 mètres de glace qu'il y avait sous le refuge ont disparu! le glacier a reculé, bien sûr, et toute la langue glaciaire qui était sous le refuge a complètement disparu. Il n'y a plus du tout de glacier sous le refuge, c'est énorme. Donc le flanc du rocher sur lequel est placé ce refuge de la Pilate, commence à se décompresser et menace de s'effondrer. Et donc, la décision a été prise de tout à fermer et d'en interdire l'accès. Ça fait mal au cœur. Cabane dans les arbres Rhone Alpes | Location cabane perchée près de Lyon. Pour afficher ce contenu Facebook, vous devez accepter les cookies Réseaux Sociaux. Ces cookies permettent de partager ou réagir directement sur les réseaux sociaux auxquels vous êtes connectés ou d'intégrer du contenu initialement posté sur ces réseaux sociaux. Ils permettent aussi aux réseaux sociaux d'utiliser vos visites sur nos sites et applications à des fins de personnalisation et de ciblage publicitaire. Gérer mes choix Est-ce que d'autres refuges sont en danger à cause de ce recul des glaciers?
L'été s'annonce dur. Ce que je voudrais juste dire ce matin, c'est qu'il y a plein de débats de société, on parle de la taille des maillots, du burkini, etc... Cabane dans les arbres rhône alpes familliale. Je ne dis pas que ce ne sont pas des débats à avoir, mais franchement, il y a des choses qui nous concerne tous: c'est notre devenir sur terre, le devenir de nos montagnes et ça questionne nos modes de vie. Donc véritablement, ce sont des sujets sérieux et importants.