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Actu Rédaction Rédaction NetPME, publié le 14/03/2018 à 14:43:34 Le rapport Notat-Senard faisant suite à la mission « Entreprise et intérêt général » et destiné à nourrir le projet de loi Pacte, vient d'être présenté. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en est le fil rouge, y compris pour les PME et TPE. Cette révision devrait même être être inscrite dans le code civil. Explications. Rapport notat sénard l. Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont remis le 9 mars 2018 leur rapport sur les résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier dernier, visant à alimenter la réflexion sur le projet de loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et dont la réflexion a commencé il y a plusieurs mois déjà. C'est un véritable événement, attendu par pas moins de quatre ministres (Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice).

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Cela change la donne puisque cela embarque dans une mission plus élargie 90% des acteurs économiques. Cela va « challenger » les acteurs de l'ESS pour aller encore plus loin dans leur singularité. Propos recueillis par Matthieu Combe Posté le 16 mars 2018 par Matthieu Combe

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Lire aussi Article réservé à nos abonnés Le gouvernement lance le chantier du statut de l'entreprise La mission « Entreprise et intérêt général » a travaillé pour changer la donne. « Nous voulions, résume M me Notat, consacrer l'idée que l'entreprise et ses dirigeants ne sont pas seulement au service des actionnaires ». « Redonner, insiste M. Senard, du sens et de la substance ». Une modification du Code civil Leur travail doit nourrir un des volets du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le futur projet de loi Pacte que le ministre de l'économie Bruno Le Maire doit présenter le 18 avril en conseil des ministres. Il compilera une série de mesures destinées à faire grandir les sociétés françaises et mieux associer les salariés à leurs résultats. Rapport notat sénard des. Prélude à ces discussions, le rapport Senard-Notat a été remis aux ministres de l'économie, du travail, de la justice et de la transition écologique. Il comporte 14 grandes recommandations pour mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans les problématiques des sociétés commerciales.

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Derrière, il s'agit de permettre la création d'« entreprises à mission », en ajoutant à l'article 1835 du Code civil que: "L'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée. " Il deviendrait dès lors possible, sans tomber sous le coup d'attaques judiciaires de la part d'actionnaires et d'investisseurs, d'inscrire dans les statuts d'une entreprise la poursuite d'objectifs dépassant le simple profit. Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise - SCP Auché-Hédou. Cette décision reste du seul ressort du conseil d'administration, auquel il reviendra de préciser les sujets sur lesquels l'entreprise souhaite s'engager. Et il n'y a pas création d'un statut spécifique pour l'entreprise à mission, ce qui rassurera les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) soucieux d'un risque de concurrence. Les auteurs du rapport préconisent également de renforcer, à partir de 2019, le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance de plus de 1. 000 salariés, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés.

On s'interroge aujourd'hui sur les métiers du droit qui vont disparaître, du fait de l'utilisation des nouvelles technologies, et sur les nouveaux métiers qui vont s'offrir aux juristes. On peut se demander si le développement de la « raison d'être » des entreprises va conduire à l'émergence d'une nouvelle profession, celle de psychanalyste pour personne morale, à mi-chemin entre le droit, la psychanalyse et la gestion des organisations. Au-delà de cette petite pique, bienveillante et destinée à faire sourire les lecteurs de ce blog, on reprendra les principales recommandations contenues dans ce rapport, avant de formuler quelques mots de commentaire. Rapport notat sénard les. Quatorze recommandations très diverses: Cinq recommandations créant de nouvelles obligations. Le rapport comporte tout d'abord cinq recommandations de modification de la loi, dans le sens de la création de nouvelles obligations pour les sociétés: ajouter à l'article 1833 du Code civil une référence au fait que « la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »; compléter l'article L.

N'est-ce pas un « hedge fund » qui titille Apple sur l'addiction des enfants à l'iPhone? Nombre de scandales (dieselgate, drame du Rana Plaza) n'auraient-il pas dû être évités par le simple respect des règles existantes? Il ne faudrait pas que l'argument du « temps long » se transforme en pont-levis des forteresses de managers assiégées par la volonté de leurs actionnaires. Que change la réélection d'Emmanuel Macron? Quels sont les principaux défis du quinquennat qui s'ouvre? Pour cerner les enjeux de ce nouveau départ, l'expertise de la rédaction des Echos est précieuse. Mission « Entreprise et intérêt général » : remise du rapport de Jean-Dominique Senard et Nicole Notat | economie.gouv.fr. Chaque jour, nos enquêtes, analyses, chroniques et édito accompagnent nos abonnés, les aident à comprendre les changements qui transforment notre monde et les préparent à prendre les meilleures décisions. Je découvre les offres

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