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Toutefois, une circulaire est venue préciser aux préfectures qu'il fallait faire une application souple de ce critère pour le cas où l'activité commerciale n'existerait pas auparavant. La troisième condition est évidemment celle qui permet à l'administration de refuser un renouvellement du titre de séjour si les moyens ne sont pas suffisants. Titre de séjour profession libéral - Travail en france. De manière particulièrement draconienne, il est ainsi imposé un résultat économique sous peine de ne plus pouvoir continuer à disposer d'un titre de séjour. C'est presque la même chose pour les étudiants qui ont l'obligation de réussir leurs années d'études à chaque reprise. Dans la décision ci-dessous, il s'agit d'une ressortissante algérienne n'avait pu bénéficier du renouvellement de son titre en qualité d'interprète (il s'agit de l'application de l'article 6 – 1 de l'accord franco-algérien mais en droit de la preuve, cela revient à démontrer la réalité des moyens d'existences au Tribunal administratif). Ici, le Tribunal a retenu que ma cliente, qui outre son activité qui justifiait de peu de revenus, a quand même réussi à se constituer une épargne substantielle qui lui permet d'avoir des moyens d'existences.
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L'avis est émis en lien avec la plateforme interrégionale en charge de la main-d'œuvre étrangère compétente pour le département dans lequel vous souhaitez réaliser votre projet. Quelle que soit votre situation, vous devez au préalable demander un avis sur votre projet de création d'entreprise via une plateforme dédiée. Vous devrez ainsi renseigner les principales informations relatives à votre projet, notamment: la nature de votre projet; la nature de votre activité; les informations permettant de démontrer la viabilité de votre projet. Le premier titre de séjour "salarié" et son importance pour la suite du parcours en France | par Me Alexandre GILLIOEN. Pour accéder à la liste des pièces à joindre à votre demande d'avis, rendez-vous sur notre espace « documents & ressources «. Une fois l'avis sur la viabilité économique obtenu, il convient de déposer un dossier de demande de titre de séjour. Pour certains départements, comme le Rhône (et comme à son habitude), c'est encore le flou artistique. Alors que le transfert des services de main d'œuvre étrangère (SMOE) des Direccte vers les préfectures est déjà acté, le site de la Préfecture du Rhône est toujours très opaque quant à sa mise en œuvre.
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Quel intérêt alors pour la DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale? Peut-on y voir une avancée pour l'obtention d'un titre de séjour dans le cadre de l'immigration professionnelle? Après quelques mois de pratique, il semblerait que non. Les avis de la DREETS sont assez mal motivés, ne retenant que des articles du CESEDA peu précis. Titre de sejour profession liberale avocat le. La DREETS rajoute des conditions qui n'existent pas dans la loi ou dans les circulaires. Elle ne répond pas aux questions par la plateforme et prend le pari qu'en cas de refus la personne étrangère abandonnera sa demande car elle ne saura pas qu'elle peut quand même déposer son dossier. A cela, il faut ajouter que la plateforme en ligne est très mal faite. Les onglets des documents à communiquer ne correspondent à ce qui figure sur l'arrêté prévoyant les documents à remettre. Ils sont volontairement très compliqué et on voit clairement la volonté de rendre la procédure plus difficile qu'elle ne l'est réellement.
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L'étranger qui vient en France pour travailler ou qui, titulaire d'une carte de séjour temporaire ne donnant pas le droit de travailler comme salarié (visiteur, commerçant, profession libérale…), souhaite changer de statut et travailler en qualité de salarié, doit obtenir préalablement une autorisation de travail.
Le Cabinet accepte de représenter les personnes qui réclament la nationalité française et qui résident à l'étranger. 3) Les déclarations de nationalité par mariage avec un français par un ascendant de français (nouveau) par frère ou sœur de français (nouveau) par naissance en France par adoption ou recueil légal 4) La réintégration par décret ou déclaration >>> Contactez Maître Laure Navarro avocat à Paris, pour vous assister dans toute procédure relative au droit des étrangers.
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