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Il doit être dûment motivé s'il est défavorable, ou si, favorable il est assorti d'une demande de prescriptions particulières (R. 423-72 et R 410-6 du Code de l'urbanisme) (2) Joindre la décision au titre de l'art. 38. 3. la loi sur l'eau. (3) Si non, pour l'établissement des participations voir cadre 3 suivant. 1
Cependant, le dossier de demande de regroupement familial transmis par l'OMI au maire de la commune de rsidence indique dj si les conditions relatives aux ressources et au logement du demandeur sont remplies pour que celui-ci soit accueilli sur notre territoire. Comme la circulaire DPM/DM 2-3 n 2000-114 du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des trangers interdit au maire de s'carter de la notion de ressources et de logement pour apprcier la demande de regroupement familial qui lui est soumise et qu'il ne dispose, de surcrot, d'aucun pouvoir propre d'investigation, celui-ci est contraint de s'aligner sur l'avis mis par l'OMI. Jean-Claude Lenoir - Question écrite N° 13655 : Avis du maire pour une demande de médaille du travail - NosSénateurs.fr. Ainsi, l'avis motiv que le maire doit formuler en la matire apparat inutile et constitue alors un vritable blanc-seing fait l'OMI. En consquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner au maire de la commune de rsidence la possibilit d'utiliser d'autres critres d'apprciation que ceux dont il est en droit d'user actuellement, et, dans le cas d'une rponse ngative, s'il envisage de donner au maire des moyens d'investigation efficaces afin de lui permettre de fonder son avis concernant l'opportunit d'un regroupement familial sur les lments qu'il estime pertinents.