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Mon, 15 Jul 2024 11:40:36 +0000
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Sticker Par Vick-Mely J'ai dit Yasss, j'ai dit Yaaasss, les amoureux disent Sticker Par mustapha Shop:) J'ai dit oui, cadeau de demoiselle d'honneur Sticker Par anass002 Proposition de mariage. C'est plus amusant si vous dites oui plutôt que non. Stickers oui mariage wedding planner paris. Sticker Par WardrobeU J'ai dit oui - Engagement Sticker Par BlakefourDesign J'ai dit oui! Sticker Par AB Designs T-shirt de calligraphie de mariée avec fleurs roses et vertes Sticker Par LCBridal T-shirt de calligraphie de mariée avec fleurs aquarelles Sticker Par LCBridal T-shirt de calligraphie de police audacieuse de mariée Sticker Par LCBridal J'AI DIT YASSS, BAGUE DE MARIAGE Sticker Par Treos T-shirt de calligraphie de mariée Sticker Par LCBridal future Mrs. Sticker Par Amanda Van Den Plas T-shirt de calligraphie de mariée avec fleurs roses Sticker Par LCBridal T-shirt Mme Calligraphy à fleurs roses et vertes Sticker Par LCBridal Ce que mes amis disent de moi dans mon dos Sticker Par bridetobee J'ai dit oui et coeurs de bouquet de fleurs Sticker Par AD six J'ai dit oui, cadeau de demoiselle d'honneur Sticker Par anass002 True Love, j'ai demandé Sticker Par anass002 J'ai dit oui: sceau en fausse cire argentée Sticker Par gsproductsgs Oui-j'ai dit oui-elle a dit oui-oui le jour-dis simplement oui Sticker Par SoulmateorSolo Elle a dit oui!

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Attention: 50 000dt d'amende minimale: Déclaration du prix de transfert:!! 24 juin 2020 Label: « Entreprise de l'économie sociale et solidaire « 12 juillet 2020 L'administration fiscale a publié une nouvelle note communue n°14 relatives à la déclaration pays par pays en matière de prix de transferts; Cette note commune présente les conditions et les cas possibles et obligatoires pour le dépôt de la déclaration pays par pays. Cette déclaration est obligatoire pour toute société mère: -établit en Tunisie -ayant des filiales internationales -ayant l'obligation de présenter des états financiers consolidés -présente un chiffre d'affaire consolidé supérieur ou égales à 1 636 Millions de dinars. La sanction prévue pour le non dépôt de cette déclaration ou pour la manque d'informations et d'erreurs des déclarations peut atteindre 50000 Dt La déclaration doit être déposée dans les douze mois qui suivent l'exercice comptable et suivant un modèle établi par l'administration fiscale qui est annexé à la note commune n°14/2020.

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En application des dispositions de la loi de finances pour l'année 2019 (clic), les entreprises et établissements liés par des relations de subordination ou de contrôle, seront désormais dans l'obligation de déposer une déclaration annuelle électronique, selon un modèle établi par l'administration, portant sur les prix de transfert, permettant de justifier sa politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions réalisées avec des entreprises associées, et ce dans le cas où le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 20 millions de dinars. CHAMPS D'APPLICATION Toute société associée, qu'elle soit mère ou filiale ou dominée par une même personne physique, dont le chiffre d'affaires TTC atteint en 2020 le montant de 20 millions de dinars. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Le dispositif anti-abus relatif aux prix de transfert s'applique aux exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2020. La première déclaration aura lieu au plus tard le 25 juin 2021. DOCUMENTATION A PRÉSENTER Les entreprises, dont le C.

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La date d'application de cette déclaration s'applique à partir du 01/01/2020.

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Dans un souci de simplification de la régularisation de la situation des contribuables, les créances concernant les amendes et les condamnations pécuniaires constatées avant le 1er janvier 2019 et les pénalités relatives aux infractions fiscales administratives constatées avant le 1er janvier 2019 feront objet d'un abandon dans la limite de 50%. Afin de bénéficier de cet abandon, les contribuables concernés doivent souscrire un calendrier de paiement avant le 1er avril 2019 et payer les montants dus au principal par tranches trimestrielles sur une période n'excédant pas 5 ans.
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