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Il faut distinguer les documents à produire à l'appui des candidatures et les pièces dont la production intervient au stade de l'attribution du marché prévus par l' article 46 du code des marchés publics. Les formulaires DC1 et DC2 Les candidats peuvent transmettre leur candidature en utilisant le formulaire DC1 et le formulaire DC2. Les renseignements contenus dans la lettre de candidature (DC1) doivent permettre de vérifier la recevabilité de la candidature. Formulaire dc1 2014.html. Le DC1 contient toutes les déclarations sur l'honneur relatives aux interdictions de soumissionner, il atteste que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales et atteste des renseignements fournis dans formulaire de déclaration du candidat (DC2). Le DC2 permet de vérifier que le candidat individuel ou le membre du groupement dispose des capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter les prestations envisagées dans le marché. La liste des documents et renseignements à fournir à l'appui des candidatures est limitée La liste des documents et renseignements devant être fournis par les opérateurs économiques à l'appui de leur candidature est prévue par l' arrêté du 8 août 2006 et elle est limitative.

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Le 09/09/2014 Conformément à la politique de l'État en matière d'égalité professionnelle, les entreprises sanctionnées ou négligentes à l'égard de la loi correspondante seront dorénavant inéligibles aux contrats de la commande publique. À cet effet, le ministère de l'Économie vient de réviser les formalités de soumission aux contrats, en particulier les formulaires de candidature ( formulaires DC) pour répondre aux marchés publics. Les formulaires de déclaration du candidat | economie.gouv.fr. Indépendamment du décret sur les mesures des directives européennes sur les marchés publics, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie poursuit sa politique des réformes. Elle a publié, suite à l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, une version modifiée des formulaires de candidature qui prend en compte les nouvelles interdictions de soumission aux contrats publics. Le formulaire DC1 et DC4 dans leur version modifiée, peut être consulté et téléchargé. Les rubriques et les formulaires concernés par cette réforme La mise à jour concerne le formulaire DC1 portant sur les lettres de candidature et le formulaire DC4 sur la déclaration de sous-traitance.

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C'est un document de candidature dont la signature par le candidat n'est plus obligatoire (Voir cependant les dispositions du règlement de la consultation). DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants Notice explicative du DC1 Formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. Il n'a pas à être signé puisque le candidat individuel ou tous les membres du groupement se sont engagés dans le DC1 sur son contenu. DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement / Notice explicative du DC2 Formulaire ATTRI1 (ex DC3) - Acte d'engagement C'est un document de candidature qui doit être signé par le candidat. Nouvelle modification des formulaires DC pour fin 2014 ! | Doubletrade. ATTRI1 (ancien DC3) Acte d'engagement Formulaire DC4 - Déclaration de sous-traitance Il comporte les mêmes attestations sur l'honneur que celles du DC1. DC4 (ancien DC13) Déclaration de sous-traitance Notice explicative du DC4 Anciens et nouveaux formulaires de candidature et d'offre jusqu'au 30/03/16 Anciens et nouveaux formulaires de candidature et d'offre jusqu'au 30/03/16 Ancien formulaire DC4 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (mis à jour en avril 2007) Formulaire DC1 - Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants Comme l'ancien DC4 il contient toutes les attestations sur l'honneur nécessaires.

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Cette obligation s'applique quelque soit le montant du marché sauf pour les marchés de défense ou de sécurité (MDS). Cette obligation est issue: de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux; ainsi que du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il est à noter que les services de l'Etat mettent à disposition des acheteurs et des entreprise le Service DUME depuis début avril 2018 disponible à l'adresse suivante: URL: MAJ 13/08/16 Les rubriques du formulaire DC1.

Composition du DUME Le DUME est composé des parties et sections suivantes: Partie I. Informations concernant la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Partie II. Informations concernant l'opérateur économique. Partie III. Critères d'exclusion: A: Motifs liés à des condamnations pénales B: Motifs liés au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale C: Motifs liés à une insolvabilité, à des conflits d'intérêts ou à une faute professionnelle D: Autres motifs d'exclusion pouvant être prévus par le droit interne de l'État membre du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice. Partie IV. Critères de sélection: α: Indication globale pour tous les critères de sélection. A: Adéquation. B: Capacité économique et financière. C: Capacités techniques et professionnelles. Formulaire dc1 2014 edition. D: Dispositifs d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale. Partie V. Réduction du nombre de candidats qualifiés. Partie VI. Déclarations finales.

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