Évaluation Médicale Régime De Protection — Maison Du Logement Marseille

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Procédure pour l'homologation d'un mandat de protection en cas d'inaptitude La demande d'homologation d'un mandat revient habituellement au mandataire. Le mandataire est celui qui a été désigné comme représentant au moment où la personne concernée par l'inaptitude a rédigé son mandat de protection. La demande doit être adressée au Tribunal. Une fois déposé au Tribunal, le rapport d'expertise sert de preuve au soutien de la demande pour l'homologation du mandat ou pour l'ouverture d'un régime de protection. Le mandataire peut assumer seul de toutes ces démarches. Toutefois, étant donné la complexité, le juriste (notaire ou avocat par exemple) est couramment sollicité pour amener à terme la procédure. Étapes à suivre concernant la procédure pour l'homologation d'un mandat de protection en cas d'inaptitude: 1. Le mandataire doit d'abord obtenir une évaluation médicale et psychosociale. 2. Le mandataire ou le juriste présente une requête à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte.

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2. Rédiger le mandat de protection La rédaction et la signature du mandat de protection doivent être réalisées lorsque le mandant est apte à prendre des décisions libres et éclairées pour ses biens et sa personne. Ainsi, en cas d'inaptitude, même lorsque celle-ci n'est pas encore officialisée par une évaluation médicale, la personne n'étant plus apte à comprendre son rôle de mandant ne peut plus signer un mandat visant à la protéger. Dans une telle situation, des démarches pour l'ouverture d'un régime de protection (curatelle ou tutelle) devront être entreprises. Il existe deux sortes de mandat: Le mandat notarié. Ce mandat fait devant notaire confère au document un caractère d'authenticité. En d'autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie de l'aptitude de la personne à comprendre la teneur du document et demeure le gardien de l'original du mandat. Le mandat devant témoins. Ce mandat doit être signé par le mandant ainsi que par deux témoins attestant que le mandant est en mesure mentalement et physiquement d'exprimer sa volonté et de comprendre la teneur du document.

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Vous devrez vous prononcer sur la compétence de cette personne à prendre des décisions au regard des conséquences prévisibles, compte tenu de ses capacités fonctionnelles et du contexte psychosocial dans lequel elle évolue. Les cas plus complexes nécessiteront probablement une approche interdisciplinaire (neuropsychologie, ergothérapie, gériatrie, etc. ) afin de bien documenter le dossier. Vous devrez alors tenir compte de toutes les évaluations qui vous seront soumises afin d'étayer votre opinion et d'apprécier, de concert avec les professionnels impliqués, le lien entre l'état clinique de la personne et sa compréhension ainsi que son jugement des impacts fonctionnels et du contexte psychosocial décrits. Dans cette évaluation, vous devez vous prononcer sur le degré d'inaptitude en tenant compte des capacités résiduelles de la personne afin d'ouvrir le régime de protection le moins contraignant pour elle. Il est recommandé que les professionnels impliqués puissent partager leurs observations afin de présenter des évaluations complémentaires et congruentes dans la mesure du possible.

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Vous êtes personne proche aidante. Votre proche est sujet à une perte d'autonomie liée au vieillissement, une maladie neurodégénérative, un cancer, ou encore une déficience physique. Vous constatez que sa vulnérabilité s'amplifie. Pour vous, cela signifie émotions, anxiété, pression, voire épuisement. En fonction de sa condition de santé, vous prévoyez une possible inaptitude. V ous voulez faire preuve de prévoyance, pour votre proche, comme pour vous. Vous souhaitez quelque chose d'officiel, car il est difficile de prévoir l'imprévisible. Vous envisagez un mandat de protection, dont vous avez entendu parler. Voici des conseils pratiques pour cheminer dans cette démarche. Aussi, la toute nouvelle mesure d'assistance, mise en place en novembre 2022, pourrait retenir votre attention. Qu'est-ce qu'un mandat de protection? Un mandat de protection est un document officiel par lequel une personne majeure et apte désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre des décisions concernant ses biens (par exemple, ses finances), mais aussi pour prendre soin d'elle en cas d'inaptitude (par exemple, pour décider des soins que requiert son état si elle ne peut le faire, etc. ).

Tel n'était pas notre objectif. Toutefois, nous avons privilégié l'interprétation la plus proche et la plus compatible avec les fins voulues par le législateur quant aux droits des usagers. Le site sera périodiquement mis à jour, au fur et à mesure que des changements de l'encadrement juridique le rendent nécessaire. Mise en garde L'ensemble des informations, opinions, suggestions et conseils inclus dans ce site est exprimé dans un contexte général. Il ne saurait constituer, à l'égard d'une situation individuelle vécue par qui que ce soit, l'opinion ou la suggestion ou le conseil formel de l'étude légale Ménard, Martin, Avocats, ni constituer du seul fait de la consultation du site, l'établissement d'une relation professionnelle entre l'étude légale, Ménard, Martin, Avocats, et qui que ce soit. Usage permis En consultant ce site, vous acceptez de n'en faire qu'un usage personnel, à des fins non commerciales. Si vous reproduisez quelque partie de ce site, vous le faites uniquement pour votre usage personnel en respectant les droits d'auteur et de propriété intellectuelle de l'étude Ménard, Martin, Avocats.

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► Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) Antenne locale de Marseille Campus Saint-Charles 3, Place Victor Hugo 13003 Marseille Tél. : 04 91 62 83 83 Tél. : 04 42 16 13 13 Crous Aix-Marseille Avignon LES AIDES AU LOGEMENT Les aides de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Vous avez également la possibilité de demander des aides au logement. Il existe trois aides au logement versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Présentation HMP - Habitat Marseille Provence. Elles sont non cumulables entre elles: Allocation Logement à caractère Social (ALS): concerne tous les étudiants Aide Personnalisée au Logement (APL): concerne les logements ayant fait l'objet d'une convention entre l'État et le propriétaire Allocation Logement à caractère Familial (ALF): concerne les étudiants avec enfant ou personne à charge Le montant des allocations logement dépend de vos ressources (cf. votre déclaration de ressources de l'année précédente, boursier, non boursier), de votre situation familiale, de la nature de votre logement, de votre lieu de résidence, de votre loyer et du nombre de personnes à charge.