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Fri, 12 Jul 2024 02:39:24 +0000
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Belle maison... | Ref: arkadia_YYWE-T528081 Les moins chers de Saint-Sauveur-d'Aunis Information sur Saint-Sauveur-d'Aunis Dans le département de la Charente-Maritime est située la localité de Saint-Sauveur-d'Aunis, et qui dispose de commerces locaux et est paisible. On y dénombre 1633 habitants. Beaucoup de logements sont âgés. Du point de vue de l'économie, l'état des lieux est caractérisé entre autres par une part de cadres de 52%, une taxe habitation de 19%. La population est principalement âgée, elle se distingue notamment par une taille moyenne des ménages de 2. 7 personnes, un pourcentage de retraités de 17% et un taux de personnes âgées de 17%, un âge moyen assez inférieur à la moyenne: 36 ans. Elle est également particularisée par une portion d'utilisation de la voiture de 5% mais une évolution du nombre de places en établissement scolaires de 33, un nombre d'établissements scolaires de 1. 5 et une densité de population de 70 hab. /km². Maison a vendre saint sauveur d aunis. Aussi disponibles à Saint-Sauveur-d'Aunis maison acheter près de Saint-Sauveur-d'Aunis

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Source: IEC Le secret professionnel s'impose à tout expert-comptable et tout conseil fiscal externes ainsi qu'aux personnes dont ils sont responsables. Sur quoi porte ce secret? Tout ce qui est appris à l'occasion ou en raison de l'exercice de notre profession: toutes vos confidences écrites ou orales, la correspondance, les entretiens téléphoniques, les notes échangées la correspondance envoyée à des tiers dans le cadre du mandat octroyé. Pas couverts par le secret professionnel Les informations qui ont un caractère public comme les comptes annuels publiés ou les actes d'une personne morale publiés au Moniteur belge. Pénalement sanctionnée sur la base de l'article 458 du Code pénal, l'obligation découlant du secret professionnel connaît des exceptions: lorsque l'expert-comptable ou le conseil fiscal est appelé à témoigner sous serment devant un juge lorsque la loi l'oblige à la communication de données (p. ex. le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux) dans l'exercice de ses droits de la défense dans les affaires disciplinaires, pénales et civiles.

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Comme tous professionnels exerçant une activité qui leur donne accès à des informations sensibles, les experts-comptables sont tenus au secret professionnel. Le secret professionnel est une obligation légale pour les experts comptables? Quelles informations sont concernées par le secret professionnel? Quelles sont les peines encourues en cas de transgression? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article. Secret professionnel de l'expert-comptable: une obligation légale ou réglementaire? Le secret professionnel est une obligation légale. Tous les experts-comptables sont tenus au secret professionnel par la loi et par leur Code de Déontologie. Ce n'est pas tout, car ils doivent également remplir un devoir de discrétion. Il s'agit donc de bien faire la différence entre les informations ayant un caractère de secret professionnel et celles qui relèvent du devoir de discrétion. La distinction n'est pas évidente car aucun des textes actuels ne précisent les informations soumises au secret professionnel et celles qui ne le sont pas.

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L'expert-comptable, professionnel de l'expertise comptable, est astreint au secret professionnel. Les salariés des cabinets d'expertise-comptable, n'étant pas membres de l'Ordre, ne sont pas soumis au secret professionnel. Ils obéissent aux règles du droit du travail. À ce titre, ils doivent respecter leurs obligations de réserve et de discrétion. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les obligations et les devoirs de l'expert-comptable. Le secret L'expert-comptable est tenu au secret professionnel sous peine, notamment, de sanctions pénales. Cela recouvre les confidences reçues ainsi que les informations déduites à l'occasion de l'exercice de sa profession, à l'exclusion des informations publiques qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel (par exemple, les comptes annuels). Le secret professionnel est dit « absolu » car rien ne peut en délier l'expert-comptable, pas même l'autorisation de son client. Toutefois, il faut distinguer les informations à caractère secret et les informations plus ordinaires, que le client peut demander d'adresser à un tiers.

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De ce fait, il ne s'agit pas d'une pièce annexe au versement. La demande de l'administration fiscale n'entre donc pas dans le cadre de l'article L 86 du LPF. 1 Le bulletin officiel des finances publiques BOI-CF-COM-10-40, paragraphe 110, précise « Par pièces annexes au versement, il faut entendre les documents comptables établis à l'occasion du versement des sommes visées au paragraphe précédent et les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par un contribuable tels que devis, mémoires ou factures ». De la même manière, un cabinet d'expertise comptable qui établit les bulletins de salaires d'un client dans le cadre d'une mission sociale ne doit pas faire droit à la demande de l'administration fiscale lui réclamant les bulletins de salaire d'une employée de ce client. En revanche, la Cour de cassation considère que l' administration fiscale est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents – même couverts par le secret professionnel – relatifs à la fraude suspectée.

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