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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête demandée par M. Vergès que la requête susvisée ne saurait être accueillie; Décide: Article premier: La requête susvisée de M. Vergès est rejetée. Article 2: La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 1967, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE. Décision n° 67-498 AN du 11 juillet 1967 | Conseil constitutionnel. Références: AN du 11 juillet 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel Texte attaqué: Élection à l'Assemblée nationale (type) Publications: Proposition de citation: Cons. Const., décision n°67-498 AN du 11 juillet 1967 Télécharger au format RTF Origine de la décision Date de la décision: 11/07/1967 Date de l'import: 02/11/2017 Fonds documentaire: Legifrance

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/ Description Titre Défilé du 14 Juillet 1967 sous la présidence du général De Gaulle. Description Les légendes d'origine du reportage sont en attente de travail documentaire complémentaire-Les éléments sont données à titre d'information sous réserve de vérification ". 5: Le général De Gaulle salue le drapeau. 8: La tribune officielle. 17: Ouverture du défilé par le général De Camas. 21: Régiment du Tchad- AMX. 31: 503e régiment de chars - AMX 30. 40: Patrouille de France. 46: AMX 30. 48: 402e régiment artillerie. 51: Ecole polytechnique. 53-55: Ecole Saint-Cyr Coëtquidan. 58: Ecole navale. 59: Ecole de l'air. 56: EMIA; 73: Ouverture du défilé par le général Boquet. 82: AMX 30. 91: Défilé de Saint-Cyr Coëtquidan et EMIA. 95: Ecole navale. 96: Ecole de l'air. 97: Musique du 110e RI (FFA). 98: 152e RI. 99: Musique 5e RI. 100: 5e RI. 101: Musique 13e Division. 102: 39e RI. 103: La tribune officielle. 104: Musique 8e RIT. 11 juillet 1967 united states. 105: 159e RT Alpine. 106: Musique troupes de Marine. 107: RI Marine 9e brigade.

Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que des bulletins du requérant, retirés de l'urne, n'auraient pas été pointés dans certains bureaux ni que, dans le sixième bureau de Saint-Louis, une feuille de pointage aurait postérieurement au dépouillement, été remplacée par une autre feuille; 10. Considérant que si, en vertu de l'article L. 66 du code électoral, les enveloppes et bulletins déclarés nuls par le bureau de vote doivent être annexés au procès-verbal des opérations électorales, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à la destruction, postérieurement à l'établissement du procès-verbal, des autres enveloppes et bulletins trouvés dans l'urne; 11.

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