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Sat, 29 Jun 2024 02:17:31 +0000
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La période de signature de la promesse de vente dépend de l'autorisation d'urbanisme dont relève le lotissement. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Lotissement faisant l'objet d'un permis d'aménager Après avoir obtenu un permis d'aménager et avant l'exécution des travaux, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Conseils pour vendre un terrain à un promoteur, vendre à un lotisseur. Cet acte engage uniquement le vendeur et l'acquéreur reste libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain. Aucune vente ou location concernant des terrains compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'obtention du permis d'aménager et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur. Lotissement faisant l'objet d'une déclaration préalable Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l'obtention du certificat de non opposition à déclaration préalable. La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot à des conditions prédéterminées.

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Bien souvent, il s'agit de lotissements. Dans les faits, le lotisseur ne s'intéresse qu'au terrain en lui-même. Il n'a que peu d'intérêts à se pencher sur les bâtiments construits. Le lotisseur est avant tout une fonction. De nombreux promoteurs immobiliers peuvent exercer en tant que tel, sans pour autant délaissés d'autres aspects de leur métier. À noter que lotisseur peut également se retrouver sous d'autres appellations telles que aménageur foncier ou bien encore promoteur foncier. Les missions du lotisseur immobilier en résumé: Démarchage des particuliers afin de trouver des terrains constructibles. Étude de la constructibilité des terrains et de la faisabilité du projet. Comment vendre son terrain constructible à un Lotisseur ou Promoteur. Dépôt des permis de construire pour s'assurer de la réalisation des constructions. Création de différents lots sur un même terrain et viabilisation de ces derniers. Obtention de permis pour l'aménagement du terrain. Ventes des différents lots qui auront été créés sur le terrain. Promoteur immobilier et lotisseur: quelles différences?

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Outre une bonne connaissance des promoteurs immobiliers, qu'ils soient régionaux, nationaux ou sociaux, les experts de terrain-immobilier travaillent également avec différents aménageurs fonciers. Leur objectif reste de pouvoir trouver la meilleure offre pour les vendeurs afin de leur assurer une vente aussi rentable que sûre.

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Vous vous demandez si vous préférez: vendre votre terrain ou maison ou propriété à un promoteur lotisseur comme la Foncière du Chateau ou faire l'opération de division ou promotion vous même? On vous éclaire. Avez vous les financements pour réaliser votre opération? Le cout d'une opération de lotissement peut vite dépasser les 300 000 euros et d'une opération de promotion le million d'euros. Avez vous les assurances? Vendre un terrain à un lotisseur 1. Lotisseur ou promoteur sont des métiers ou des assurances sont nécessaires pour garantir vos acheteurs. Avez vous pris en compte les deux à 4 ans qu'il vous faudra? Entre le temps d'obtenir les autorisations et surtout le temps de réaliser les travaux et de commercialiser et de recommercialiser (en cas de refus de prêt ou de permis d'un de vos acquéreurs) vous pouvez rapidement être à un délai de 2 à 4 ans avant de constater la vente de vos lots. Avez vous le temps et l'envie de gérer toute l'opération? Gérer les autorisations, les travaux, les voisins, les artisans, les commercialisateurs, les clients, la mairie, les différents services.

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Signature et notification Signature La promesse de vente peut être réalisée: par un acte sous seing privé. ou par acte authentique. Dans le cas de l'acte sous seing privé, la promesse de vente doit alors être enregistrée dans les 10 au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acquéreur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acquéreur est chargé d'accomplir cette démarche. Vendre un terrain constructible. Le vendeur et l'acquéreur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne. A savoir un acte authentique est toujours exigé en présence d'une promesse de vente lorsque sa durée de validité est supérieure à 18 mois. Notification La promesse de vente doit: être envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre. Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Le but du lotisseur est donc d'acheter des terrains, de les aménager en vue de réaliser des lotissements, et de les revendre à des particuliers ou des promoteurs qui se chargeront d'y construire de nouveaux bâtiments. C'est donc, concrètement, un spécialiste de la division foncière. Quelles sont les missions de l'aménageur foncier? Le but premier du lotisseur est donc d'acheter un grand terrain unique, de l'aménager pour qu'il puisse accueillir un lotissement et de vendre les lots ainsi créés. Mais l'instar du constructeur immobilier, le travail du lotisseur recouvre différentes tâches. Il doit notamment: Démarcher d'éventuels vendeurs afin d'acquérir des surfaces constructibles de grandes dimensions. Étudier la constructibilité des terrains en fonction de critères physiques et administratifs. On parle d'études de faisabilité. Le futur lotissement devra notamment respecter le PLU, la nature des sols et les propriétés physiques du terrain. Vendre un terrain à un lotisseur. Dans cette étape, le lotisseur fait appel à divers spécialistes, notamment des géomètres-experts.

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