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J'essaierai d'en faire d'autres pour mes prochaines analyses d'arrêts. Bref, revenons à nos moutons. Arrêt dame Lamotte : tout savoir en 5 min ! - JurisLogic. La question que le ministre de l'Agriculture posait au Conseil d'Etat était la suivante: puisque la loi du 23 mai 1943 interdit les recours administratifs et judiciaires contre les décisions de concession, faut-il annuler l'arrêté du 4 octobre 1946 pris par le conseil de préfecture de Lyon qui a accueilli le recours de la dame Lamotte? La solution retenue par l'arrêt Dame Lamotte Dans son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d'Etat affirme que si la loi du 23 mai 1943 a pour effet de supprimer le recours de la dame Lamotte devant le conseil de préfecture pour contester la régularité de la concession, « elle n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

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En application de cette loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain prend, le 29 janvier 1941, un arrêté par lequel il concède à un tiers, « pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er février 1941 », un domaine appartenant à la dame Lamotte. Le 24 juillet 1942, le Conseil d'Etat annule cette décision de concession du préfet de l'Ain au motif que le domaine « n'était pas abandonné et inculte depuis plus de deux ans ». Arrêt dame lamotte fiche d'arrêt. On se souvient en effet qu'en vertu de la loi du 27 août 1940, la concession d'un domaine n'est possible que si le domaine est abandonné ou inculte depuis plus de deux ans. Le 9 avril 1943, le Conseil d'Etat suit le même raisonnement et annule un autre arrêté du préfet de l'Ain, cette fois en date du 20 août 1941, qui avait concédé au tiers d'autres terres appartenant à la dame Lamotte. Ainsi à ce stade, les terres de la dame Lamotte avaient fait l'objet d'un arrêté de concession à deux reprises (si l'on met de côté un arrêté de réquisition en date du 2 novembre 1943), avant que ces arrêtés ne soient annulés par le Conseil d'Etat.

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Sources des marchés publics > Jurisprudence Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité.

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Le Conseil d'État avait annulé à chaque fois ces décisions à la demande de la dame Lamotte. Mais une loi du 23 mai 1943, dont le but était de contourner la résistance des juges à l'application de la loi de 1940, avait prévu que l'octroi de la concession ne pouvait faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire. Ainsi, le Préfet de l'Ain a pris un nouvel arrêté le 10 août 1944 concédant les terres de Mme Lamotte, qui le contesta une fois de plus. Le 4 octobre 1946, le conseil de préfecture Interdépartemental de Lyon prit un arrêté qui annula l'arrêté du Préfet, donnant raison à Mme Lamotte. Le Ministre de l'agriculture forma donc un pourvoi en cassation dans le but d'annuler l'arrêté du Conseil de Préfecture qui allait manifestement à l'encontre de la loi de 1943 qui interdisait le recours administratif dans le cadre de ces concessions. Arrêt dame lamotte ce. La question à laquelle était confronté le Conseil d'État était ici de savoir si le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État était il recevable alors même qu'aucun texte ne le prévoyait?

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Article 2 – L'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 est annulé. Article 3 – Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Agriculture.

Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ: "EXCÈS DE POUVOIR"! Magnifique, le pouvoir de l'Administration peut donc être excessif et être combattu! Les citoyens peuvent donc recourir au juge quand ils estiment que l'Administration Française a outrepassé ses pouvoirs, à savoir ses fonctions. En effet, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Et depuis, ce recours, bien que menacé à de multiples reprises, est toujours utilisé quotidiennement par des administrés mécontents, des fonctionnaires en conflit avec leur "employeur", ou des étrangers frappés d'une mesure restreignant leurs libertés. Arrêt Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1950, 86949, publié au recueil Lebon | Doctrine. Mais si l'erreur de fait en est un préalable, c'est au final une erreur de droit ou une erreur d'appréciation que le juge estimera manifestement fondée ou non. Mais comment comprendre les lignes principales de ce recours, si particulier et si technique, avant de franchir la porte d'un avocat expert en droit administratif pour obtenir réparation de l'Administration, ou plutôt changement, réformation, de la décision qui vous fait grief?

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