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Cependant le choix entre ces deux décrets ne va pas forcément de soit et les conséquences de ce choix ne sont pas non plus négligeables. Décret 92 158 du 20 février 1992 modifié. Non seulement la responsabilité des intervenants sera différente, mais en plus de la sécurité des intervenants, la sécurité de certains ouvrages va être impactée par le choix du périmètre. Le périmètre du choix Les deux décrets étudiés interviennent lorsqu'une opération ( à la lettre de l'article R4511-4 du code du travail, « On entend par opération, au sens du présent titre, les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif ») va faire intervenir plusieurs entreprises sur un même lieu et que cela va générer une superposition d'activité ou une coactivité. La différence fondamentale est que si le chantier est sous décret 94, il devra être clos et indépendant, contrairement aux chantiers sous décret 92 qui n'ont pas à l'être. Pour savoir si le chantier est sous décret 94, plusieurs critères sont à prendre en compte.

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Lorsqu'une entreprise extérieure doit effectuer des travaux en faisant intervenir des salariés dans une entreprise utilisatrice, les deux employeurs et les CHSCT des deux entreprises doivent respecter différentes obligations d'information et de collaboration afin de favoriser la coordination des mesures de prévention des salariés. Le Code du Travail détermine la collaboration entre les CHSCT de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure, ainsi que les obligations d'information et de procédure des employeurs envers les salariés: l'inspection commune préalable, le plan de prévention, les visites périodiques. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le rôle du CHSCT et les obligations des employeurs en cas de travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure sont: - Décret 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Arrêté du 19 mars 1993 déterminant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est obligatoirement établi un plan de prévention par écrit.

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Parmi les autres avantages, on peut noter un gain de temps dans la réalisation des plans de prévention (en capitalisant sur ceux déjà faits), une fluidité dans la mise en place des mesures, une meilleure coordination des actions… Enfin, recourir à un logiciel dédié pour ses plans de prévention est la meilleure assurance pour ses données (de plus en plus stockées au chaud), de disposer d'informations, de documents à jour ou encore d'être en capacité d'alerter automatiquement les utilisateurs en cas d'évolution des données. L'amélioration continue passe par une remise en question et adaptation des outils et des stratégies. Digitaliser ses plans de prévention est une réelle opportunité pour améliorer la prévention des risques au travail. Rappelons toutefois, que pour être efficace et réellement protéger les travailleurs, il faut aussi s'assurer que le plan de prévention est bien appliqué et respecté. Décret 92 158 b. L'anticipation du risque est nécessaire mais le contrôle l'est également. Enfin en l'absence d'une législation drastique en ce qui concerne les plans de prévention, chacun doit prendre ses responsabilités et agir de manière rigoureuse.

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Avant le début des travaux, lorsque des risques existent, les employeurs élaborent un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques. Le plan de prévention est établi par écrit avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants: - Si l'opération des entreprises extérieures représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois, que les travaux soient continus ou discontinus - si les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, quelle que soit la durée prévisible de l'opération. L'arrêté du 19 mars 1993 détermine la liste des travaux dangereux pour lesquels il est obligatoirement établi un plan de prévention par écrit.