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Convention personnel des cabinets médicaux de la martinique et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective personnel des cabinets médicaux de la martinique en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Congés et jours fériés convention collective Cabinets médicaux[3168]. Convention collective personnel des cabinets médicaux de la martinique en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective départementale du personnel des cabinets médicaux de Martinique Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention personnel des cabinets médicaux de la Martinique L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé.

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Enfin, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Démission - Personnel des cabinets médicaux - Code du travail numérique. Cette interruption ne peut pas être d'une durée supérieure à 2 heures. L'amplitude de la journée de travail ne peut jamais excéder 10 heures. Convention collective du personnel des cabinets médicaux: la maladie En cas d'absence, le salarié doit en avertir par écrit l'employeur, sauf impossibilité majeure, dans les 3 jours. Si les salarié justifie d'une année d'ancienneté et: a justifié dans les 48 heures de cette incapacité; est pris en charge par la sécurité sociale, il bénéficie de 100% de sa rémunération nette, tant que la sécurité sociale versera des indemnités journalières, dans les conditions suivantes: à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet); à compter du 4e jour d'absence en cas de maladie.

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Signataires a. Organisations patronales b. Syndicats de salariés II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel b. Champ d'application territorial III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail c. Période d'essai ◊ Durée de la période d'essai ◊ Préavis de rupture pendant l'essai IV. Classification a. la classification étendue initiale b. nouvelle classification étendue i. Emplois repères ii. Critères classants iii. Niveaux de positionnement iv. Grille de positionnement des emplois repères V. Salaires et indemnités a. Salaires minima mensuels b. Majoration pour ancienneté c. Indemnité pour remplacement e. Avantages en nature i. Logement ii. Tenue de travail VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail i. Convention collective secrétaire médicale cabinet privé nice. Durée du travail ii. Heures supplémentaires iii. Garde et astreinte ◊ Indemnité de garde ◊ Indemnité d'astreinte iv. Temps partiel ◊ Heures complémentaires ◊ Compléments d'heures négociées b. Repos et jours fériés c. Congés i. Congés payés ◊ Fractionnement ◊ Maladie et congés payés ii.

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Congé pour soigner un parent malade Article 42: Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent Un congé non rémunéré de 3 mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents, enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie. Congé pour élever un enfant Article 46: Congé pour élever un enfant A l'expiration de son congé de maternité, toute mère comptant au moins 1 an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit, sur sa demande écrite, à un congé non rémunéré de 6 mois maximum pendant lequel elle conservera son poste de plein droit. Passé ce délai, et pendant 6 mois, elle bénéficiera d'une priorité d'embauche. Convention Collective Cabinets Médicaux 2022 à Consulter | Juritravail. Le bénéfice de cet article nécessite que les intéressées en fassent la demande au minimum 1 mois avant la date prévue de leur reprise. Jours fériés Article 39: Fêtes légales (Complété par avenant n° 29 du 13 novembre 1996) A l'occasion des fêtes légales et jours fériés, il est accordé à tous les employés mensualisés les congés suivants: un jour pour les fêtes suivantes: 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, 1er Mai et jours prévus par les traditions régionales.

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Périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés Article 36: Périodes de travail effectif Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés: les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires, formation permanente, etc. ); les périodes de congés payés; les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article L. 122-26 du code du travail; les absences pour accidents de travail et maladies professionnelles limitées à une période ininterrompue de 1 année (art. Convention collective secrétaire médicale cabinet privé entre l’europe et. L. 223-4 du code du travail); les périodes militaires; les congés de courte durée justifiés; les absences pour congés d'éducation ouvrière, les congés de formation de cadres ou d'animateurs pour la jeunesse; les absences pour participation aux commissions paritaires prévues par la présente convention; les congés prévus à l'article 7. Période de prise de congés Article 33: Période des congés payés La période de congés payés annuels doit être comprise dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sous réserve des dispositions particulières aux stations thermales, balnéaires et climatiques.

À la demande de son chef de service, la secrétaire médicale employée dans un établissement public hospitalier peut effectuer jusqu'à 240 heures supplémentaires par an. Si la fonctionnaire n'est pas soumise à un décompte horaire, les heures accomplies en plus de son cycle de travail font l'objet d'une indemnisation forfaitaire. La secrétaire médicale fonctionnaire a droit à 25 jours de congés payés par an. Elle peut aussi profiter de jours de congés hors saison (HS) et d'un jour de fractionnement, sous certaines conditions. Bon à savoir: si son contrat de travail excède les 35 heures par semaine, elle bénéficie aussi du système de Récupération du Temps de Travail (RTT). 1. Convention collective secrétaire médicale cabinet privé 21. 2 Rémunération d'une Secrétaire Médicale Salariée La rémunération d'une secrétaire médicale salariée du secteur privé varie selon la nature et la taille de l'établissement qui l'emploie: clinique, laboratoire d'analyses médicales, cabinet médical, maison de retraite, etc. La secrétaire médicale qui vient de décrocher son premier contrat perçoit un salaire moyen de 1.

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