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Fri, 12 Jul 2024 19:05:53 +0000
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Bonjour, J'ai été désigné tuteur d'un membre de ma famille fin Décembre 2021 et on me demande par courrier de remplir la gestion des comptes de 2021. Est-ce normal d'avoir à rendre des comptes au juge avant la date du jugement? Il me semblait avoir lu que les comptes d'un majeur protégé avant sa mise sous tutelle ne nous concernent pas? Qu'en pensez-vous? Merci Ely

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Il est au format xlsx et, format éditable sur tous les tableurs (Microsoft Excel, Apple Numbers, Google Sheets, OpenOffice, LibreOffice Calc): Télécharger mon tableau de budget familial mensuel gratuit au format Excel () Attention: je vous déconseille de modifier la structure du tableau (sauf si vous savez ce que vous faites) car il y a des formules permettant de faire des calculs automatiques dans certaines cellules. Je décline toute responabilité en cas d'erreur de calcul résultant d'une modification du tableau de votre part. Tableau excel compte de gestion tutelle pdf. Si le tableau ne s'ouvre pas correctement, essayez la version au format ou. ods (particulièrement bien si vous utilisez du logiciel libre comme Libre Office ou Open Office ou une ancienne version d'Excel). 👉 Si le téléchargement ne fonctionne pas, faites un clic droit puis " enregistrer la cible du lien sous ". Mode d'emploi Téléchargez le modèle de budget familial gratuit pour Excel Remplissez les montants correspondant à chaque case. Vous pouvez modifier et adapter le tableau à votre guise, faites juste attention à ce que les formules restent bien correctes.

Cas particuliers Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation (d'acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du greffier en chef du tribunal par un professionnel. Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un huissier. En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. Compte gestion annuel tutelle. Mineur protégé Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au greffier en chef du tribunal judiciaire ou de proximité. À savoir: pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le greffier en chef peut faire appel à un huissier de justice.

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